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Mali > Civil, commercial and family law

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Country: Mali - Subject: Civil, commercial and family law

  1. Mali - Civil, commercial and family law - Law, Act

    Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 2011-12-30 | MLI-2011-L-96981

  2. Mali - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale. - Code (dans sa teneur modifiée en 2009) Code

    Adoption: 1999-09-15 | MLI-1999-R-65588

    Contient des dispositions relatives à la procédure devant le tribunal du travail (articles 667 à 683) ainsi qu'un Chapitre concernant le référé social (articles 684 à 686).

  3. Mali - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-163/P-RM du 12 avril 1995 fixant les formalités administratives de création d'entreprises. - Décret

    Adoption: 1995-04-12 | MLI-1995-R-43847

  4. Mali - Civil, commercial and family law - Law, Act

    Code de la parenté du 31 juillet 1973. - Code

    Adoption: 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504

    Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

    Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)

  5. Mali - Civil, commercial and family law - Law, Act

    Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. - Code

    Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

    Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

    Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

    Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).


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