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Mali > Constitutional law

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Country: Mali - Subject: Constitutional law

  1. Mali - Constitutional law - Law, Act

    Loi no 97-010 du 11 février 1997 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. - Loi Loi

    Adoption: 1997-02-11 | MLI-1997-L-51749

    Comprend neuf membres, désignés pour un mandat de sept ans renouvable une fois. Leurs missions portent sur le contentieux électoral en général ainsi que sur la surveillance des opérations de référendum et la proclamation de leurs résultats.

  2. Mali - Constitutional law - Constitution

    Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution. - Constitution in English Constitution

    Adoption: 1992-02-25 | MLI-1992-C-51253

    Titre I: Des droits et devoirs de la personne humaine; Titre II: De l'Etat et de la souveraineté; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du gouvernement; Titre V: De l'Assemblée Nationale; Titre VI: Des rapports entre le gouvernement et l'Assemblée Nationale; Titre VII: du pouvoir judiciaire; Titre VIII: De la Cour Suprême; Titre IX: De la Cour Constitutionnelle; Titre X: de la Haute Cour de Justice; Titre XI: Des collectivités territoriales; Titre XII: Du Haut Conseil des Collectivités; Titre XIII: du Conseil Economique, Social et Culturel; Titre XIV: Des traités et accords internationaux; Titre XV: De l'unité africaine; Titre XVI: De la révision; Titre XVII: Des dispositions finales; Titre XVIII: Des dispositions transitoires. Available in English.


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