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Country: Mali - Subject: General provisions

  1. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-0467/P-RM du 12 juin 2017 portant Code de déontologie des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-R-104699

  2. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-0468/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-R-104700

  3. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017-021/ du 12 juin 2017 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104701

    Contient notamment des dispositions relatives au principe de non discrimination et à l'égalité de rémunération, à l'interdiction du travail forcé, à l'apprentissage, à la suspension et à la rupture du contrat de travail, au repos hebdomadaire et à la négociation et conclusion d'une convention collective.

  4. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0920/P-RM du 6 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. - Journal officiel

    Adoption: 2016-12-06 | MLI-2016-R-103432

  5. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0853/P-RM du 8 novembre 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-11-08 | MLI-2016-R-103430

    Abroge le décret n° 09-641/PRM du 30 novembre 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme.

  6. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-046/ du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. - Journal officiel

    Adoption: 2016-09-23 | MLI-2016-L-103121

    S'agit de la plus haute juridiction de l'Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes.

  7. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-038/ du 7 juillet 2016 portant institution du service national des jeunes. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103125

    A pour mission de contribuer à parfaire l'éducation, la formation physique, civique et professionnelle des jeunes en vue de leur participation effective et entière au développement économique, social et culturel du pays et de leur mobilisation pour les besoins de la défense nationale. Est personnel et obligatoire. Abroge la loi n° 83-027/ANRM
    du 15 août 1983 instituant le service national des jeunes.
    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des conditions d'accès
    Chapitre III: Des droits et obligations
    Chapite IV: De la promotion et de la gestion du service national des jeunes
    Chapitre V: Dispositions finales

  8. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-039/ du 7 juillet 2016 portant modification de la loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103126

  9. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103127

    A pour missions la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Abroge la loi n° 09-042 du 19 novembre 2009 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme.

  10. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. - Code

    Adoption: 2015-09-25 | MLI-2015-R-103431

  11. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2015-007/ du 4 mars 2015 portant statut de l'opposition politique. - Journal officiel

    Adoption: 2015-03-04 | MLI-2015-L-103448

  12. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0897/P-RM du 12 décembre 2014 portant Charte de la déconcentration. - Journal officiel

    Adoption: 2014-12-12 | MLI-2014-R-103504

  13. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-3417/MJCC-SG du 26 novembre 2014 fixant les règles de présélection et de sélection, les conditions de formation, les modalités de prestation de serment des candidats au volontariat national, le niveau des dépenses liées à la prise en charge des allocations des volontaires ainsi que leurs frais de formation - Journal officiel

    Adoption: 2014-11-26 | Date of entry into force: 2014-11-26 | MLI-2014-R-103171

  14. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2014-08-21 | MLI-2014-R-103731

    Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.

  15. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-1303/MDAC-SG du 4 avril 2014 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). - Journal officiel

    Adoption: 2014-04-04 | Date of entry into force: 2014-04-04 | MLI-2014-R-103447

    A pour mission la gestion du programme national de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des combattants, des déplacés et des personnes en situation de précarité grave.

  16. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales (dans sa teneur modifiée en mai 2016). - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-02-07 | MLI-2012-L-103163

  17. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 2011-12-30 | MLI-2011-L-96981

  18. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 05-045 du 18 août 2005 portant modification du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2005-08-18 | MLI-2005-L-74674

    Modifie l'article 14 sur la peine de travail d'intérêt général.

  19. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2005-08-18 | MLI-2005-L-74676

  20. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'application de la loi régissant les relations entre l'Administration et les usagers des services publics. - Décret

    Adoption: 2003-12-30 | MLI-2003-R-96984

  21. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 02-492/P-RM du 12 octobre 2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme national de lutte contre la pratique de l'excision. - Décret

    Adoption: 2002-10-12 | MLI-2002-R-74673

  22. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 02-0302/MPEF-MSPC-MATCL du 20 février 2002 déterminant les spécifications techniques du titre de voyage tenant lieu d'autorisation de sortie pour les enfants âgés de zéro à dix-huit ans.

    Adoption: 2002-02-20 | MLI-2002-R-64585

  23. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.

    Adoption: 2001-08-24 | MLI-2001-L-64579

    Abroge la loi no 86-98/AN-RM du 9 février 1987.

  24. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 01-082 du 24 août 2001 relative à l'assistance judiciaire.

    Adoption: 2001-08-24 | MLI-2001-L-64580

    Abroge la loi no 103/AN-RM du 18 août 1961.

  25. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal. - Code pénal (dans sa teneur modifiée en 2016)

    Adoption: 2001-08-20 | MLI-2001-L-64577

    Sanctionne notamment les atteintes à la liberté du travail (article 132) et le trafic d'enfants (article 244).

  26. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale. - Code (dans sa teneur modifiée en 2013)

    Adoption: 2001-08-20 | MLI-2001-L-64578

    Abroge la loi no 62-66/AN-RM du 6 août 1962, l'Ordonnance no 35/CMLN du 31 juillet 1973 et l'Ordonnance no 76-47/CMLN du 27 septembre 1976.

  27. Mali - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Pacte de solidarité pour la croissance et le développement du 14 août 2001.

    Adoption: 2001-08-14 | MLI-2001-M-73536

    Pacte signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux par lequel ces derniers expriment leur adhésion aux objectifs économiques et sociaux du gouvernement. Ils s'engagent à promouvoir le dialogue social (art. 13).

    Contient des dispositions relatives à la création d'emplois (art. 7), à la protection sociale des travailleurs du secteur public (art. 9), à l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie de ces salariés (art. 10) et à la révision des conventions collectives existantes (art. 11).

  28. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 00-047 du 13 juillet 2000 portant statut des partis politiques de l'opposition. - Loi

    Adoption: 2000-07-13 | MLI-2000-L-65589

  29. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 00-046 du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse. - Loi

    Adoption: 2000-07-07 | MLI-2000-L-70343

    Abroge notamment la loi n° 92-037/AN-RM du 24 décembre 1992.

  30. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi n° 00-045 du 7 juillet 2000 portant charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2000-07-07 | MLI-2000-L-70352

    Abroge notamment l'ordonnance n° 91-075.P-CTSP du 10 octobre 1991.

  31. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale. - Code (dans sa teneur modifiée en 2009) Code

    Adoption: 1999-09-15 | MLI-1999-R-65588

    Contient des dispositions relatives à la procédure devant le tribunal du travail (articles 667 à 683) ainsi qu'un Chapitre concernant le référé social (articles 684 à 686).

  32. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-068 du 30 décembre 1998 modifiant la loi no 96-006 du 18 mars 1996 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

    Adoption: 1998-12-30 | MLI-1998-L-53399

    La présidence des tribunaux administratifs est assurée du 2 août 1997 au 31 décembre 1999 par un juge du siège du Tribunal de Première Instance.

  33. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 8-228/P-RM du 6 juillet 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.

    Adoption: 1998-07-06 | MLI-1998-R-51757

    Sont membres de la chambre de commerce et d'industrie les sociétés privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'Etat ainsi que les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services.

  34. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-159/PM-RM du 23 avril 1998 portant création de tribunaux du travail et fixant leur ressort géographique. - Décret

    Adoption: 1998-04-23 | MLI-1998-R-76367

  35. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-083 du 16 mars 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la mission de décentralisation et des réformes institutionnelles.

    Adoption: 1998-03-16 | MLI-1998-R-51756

    Elabore notamment les orientations nécessaires à l'ajustement du secteur public à la gestion décentralisée du développement et constitue une banque de données sur les collectivités territoriales, la décentralisation et les réformes institutionnelles.

  36. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51753

    Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.

  37. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51754

    Créé sous la forme d'établissement public national à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La chambre de commerce et d'industrie peut, entre autres, participer à la formation initiale ou continue dans ses domaines, apporter une assistance technique aux entreprises, conseiller le Gouvernement et participer aux opérations d'arbitrage.

  38. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-148/P-RM du 17 avril 1997 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des unités de formation et d'appui aux entreprises. - Décret

    Adoption: 1997-04-17 | MLI-1997-R-51741

    Chaque unité est située dans un établissement public d'enseignement technique et professionnel. Elle est gérée par un comité tripartite et assistée par un comité consultatif qui comprend des représentants de l'Observatoire de l'emploi et de la formation professionnelle, du Fonds d'appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage ainsi que des filières et partenaires techniques.

  39. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République. - Loi

    Adoption: 1997-03-14 | MLI-1997-L-51759

    Reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

  40. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-015 du 7 mars 1997 portant création des unités de formation et d'appui aux entreprises. - Loi

    Adoption: 1997-03-07 | MLI-1997-L-51740

    L'unité de formation et d'appui aux entreprises (UFAE) a pour missions d'élaborer et de mettre en oeuvre les modules de formation et de perfectionnement des secteurs productifs, privés ou publics; de conseiller les entreprises de ces secteurs et d'étudier, pour les améliorer, leurs systèmes de production.

  41. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-010 du 11 février 1997 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. - Loi Loi

    Adoption: 1997-02-11 | MLI-1997-L-51749

    Comprend neuf membres, désignés pour un mandat de sept ans renouvable une fois. Leurs missions portent sur le contentieux électoral en général ainsi que sur la surveillance des opérations de référendum et la proclamation de leurs résultats.

  42. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-008/P-RM du 15 janvier 1997 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du centre national de promotion des investissements. - Décret

    Adoption: 1997-01-15 | MLI-1997-R-51752

    Géré par un conseil d'administration tripartite de douze membres qui définit les programmes et plan d'action dans le cadre de la politique nationale d'investissements.

  43. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale. - Loi

    Adoption: 1997-01-14 | MLI-1997-L-51748

    Fixe le régime du référendum, de l'élection du Président de la République, des conseillers des collectivités territoriales ainsi que des membres de l'Assemblée nationale. Etablit une commission électorale nationale indépendante, chargée de l'organisation et de la gestion des opérations référendaires et électorales.

  44. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-001 du 13 janvier fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle. - Loi

    Adoption: 1997-01-13 | MLI-1997-L-51747

    Comprend neuf juges titulaires et autant de suppléants désignés par l'Assemblée nationale. Chaque affaire est instruite par une commission composée de cinq magistrats, trois titulaires et deux suppléants nommés parmi les magistrats de la Cour suprême.

  45. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 96-71 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. - Loi

    Adoption: 1996-12-16 | MLI-1996-L-46548

    Comprend trois sections, judiciaire, administrative et des comptes. La section judiciaire comporte cinq chambres dont une chambre sociale; la section administrative se compose de deux chambres, l'une contentieuse, l'autre consultative. La section des comptes se partage en trois chambres, la première de jugement des comptes, la seconde de vérification des comptes et la troisième de discipline budgétaire.

  46. Mali - General provisions - Law, Act

    Loi no 96-67 du 3 décembre 1996 portant création du Centre national de promotion des investissements. - Loi

    Adoption: 1996-12-03 | MLI-1996-L-46550

    A pour mandat l'assistance aux entreprises en vue d'accroître leur compétitivité, le développement du partenariat, la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que la constitution d'une base de données sur les technologies locales.

  47. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-45864

    Les mesures d'application concernent, entre autres, le titre II - Des relations de travail, de l'apprentissage et de la formation - et portent sur l'apprentissage (art. A.8), le contrat à durée déterminée (art. A.20) et le licenciement économique (art. A.48.1 à 48.3). Celles relatives au titre III - Des conditions générales du travail - traitent des pièces justificatives du paiement (art. A.109.1 à 109.13), de la durée du travail (art. A.131.1 à 133.6), de la récupération et des prolongations (art. A.134.1 à 135.2) ainsi que des heures supplémentaires (art. A. 140.1 et 140.2). Est également précisé le repos hebdomadaire dans les établissements dont l'activité ne peut être interrompue (art. A.144.1 et 144.2). Les dispositions relatives aux délégués du personnel figurent aux art. A.267.1 à 275.4. D'autres mesures réglementent notamment l'hygiène et la sécurité au travail (art. A.174.1 à 174.5).

  48. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-274/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46063

    Participe à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques, programmes et projets centrés sur le développement humain et la lutte contre la pauvreté.

  49. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-273/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant les mécanismes institutionnels de la stratégie du Développement humain durable (DHD) et de la lutte contre la pauvreté au Mali. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46064

    Sont créées les structures suivantes: comité d'orientation, comité de suivi, secrétariat exécutif et observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. Le comité d'orientation, tripartite, comprend également, parmi ses membres, les représentants des organisations internationales et des agences bilatérales de coopération.

  50. Mali - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions de la loi n° 92-20 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Décret

    Adoption: 1996-06-13 | MLI-1996-R-44399

    Les dispositions réglementent notamment l'apprentissage (art. D.7-1 à D.7-13), la formation et les stages (art. D.9-1 à D.9-8), le contrat à durée déterminée (art. D.20-1 et D.24-1), les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel de maison (art. D.86-1 à D.86-40), les conditions générales de travail (art. D.96-2-1 à D.96.3-4), les privilèges et garanties de la créance de salaire (art. D.117-1 à D.117-4), les retenues sur salaire (art. D.123-1 et D.123-2), l'hygiène et la sécurité (art. D.170-1 à D.170-48) ainsi que le travail des femmes et des enfants ( art. D.189-1 à D-189-37). Sont également fixés les différends du travail (art. D.203-1 et suivants), les comités d'hygiène et de sécurité (art. D.282-1 à D.282-9), les bureaux de placement payant (art. D.303-1à 305-2) et le placement temporaire (art. D.313-1 à D.313-15). Les tableaux des travaux interdits aux femmes et aux enfants figurent en annexe.

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