Promoting jobs, protecting people
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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Madagascar

  1. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2016-288 du 20 avril 2016 portant ratification par Madagascar de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

    Adoption: 2016-04-20 | MDG-2016-L-105056

  2. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-232 du 5 avril 2016 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégories professionnelles. - Décret

    Adoption: 2016-04-05 | Date of entry into force: 2016-02-17 | MDG-2016-R-101960

  3. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 6 718/2016-MFPTLS du 22 mars 2016 portant création du Comité de pilotage du Programme Pays de travail décent (2015-2019).

    Adoption: 2016-03-22 | MDG-2016-R-105064

  4. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 4 733/2016 du 29 février 2016 fixant les conditions de formation et de délivrance du brevet d'aptitude de second mécanicien et de chef mécanicien des navires de puissance propulsive entre 750 KW et 3000 KW et du brevet d'aptitude de second mécanicien et de chef mécanicien des navires de puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 KW.

    Adoption: 2016-02-29 | MDG-2016-R-105058

  5. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 4 734/2016 du 29 février 2016 fixant les conditions de formation et de délivrance du brevet d'aptitude de second et de capitaine des navires de jauge brute de 500 à 3000 et de second et de capitaine des navires de jauge brute supérieure ou égale à 3000.

    Adoption: 2016-02-29 | MDG-2016-R-105059

  6. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-058 du 26 février 2016 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2016.

    Adoption: 2016-02-26 | MDG-2016-R-102672

    Contient en annexe la liste des établissements ainsi que les catégories de travailleurs autorisés à déroger au chômage des jours fériés, chômés et payés.

  7. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-040 du 12 février 2015 portant orientation de la politique nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. - Loi

    Adoption: 2016-02-12 | MDG-2016-L-105023

    Vise à la mise en oeuvre d'une politique de création massive d'emploi et de promotion de la formation professionnelle dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie selon les principes de l'égalité et de l'équité.

  8. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-038 du 3 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2004-028 du du 9 septembre 2004 portant Politique nationale de la Jeunesse. - Loi

    Adoption: 2016-02-03 | MDG-2016-L-102669

    Précise notamment qu'un des pbjectifs de cette politique est d'insérer et/ou engager les jeunes dans les actions gouvernementales de sensibilisation et de modernisation en matière de lutte contre le VIH/SIDA, les maladies endémiques, de lutte contre les drogues, la corruption et la pauvreté.

  9. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l'artisanat.

    Adoption: 2016-02-03 | MDG-2016-L-102671

    Titre I: Champ d'application et définitions
    Titre II: De la classification de la profession d'artisans
    Titre III: De l'artisan: personne physique et personne morale
    Titre IV: De l'apprentissage, de la formation et du perfectionnement de l'artisan
    Titre V: Des divers avantages et de la protection sociale des artisans
    Titre VI: Des structures organisationnelles
    Titre VII: De l'approvissionnement en matières premières
    Titre VIII: Des produits artisanaux
    Titre IX: De la fiscalité
    Titre X: De la commercialisation
    Titre XI: Du financement

  10. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l'aquaculture. - Loi

    Adoption: 2016-02-03 | MDG-2016-L-105022

    Abroge l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993.

  11. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-072 du 2 février 2016 portant création d'un Cadre institutionnel pour la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sur la couverture santé universelle.

    Adoption: 2016-02-02 | MDG-2016-R-105075

  12. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-026 du 19 janvier 2016 portant augmentation des salaires des agents de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

    Adoption: 2016-01-19 | Date of entry into force: 2016-01-01 | MDG-2016-R-102665

  13. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie nationale sur la couverture santé universelle. - Stratégie nationale

    Adoption: 2015-12 | MDG-2015-M-111858

  14. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1 551 du 17 novembre 2015 instituant un guichet unique central de traitement des dossiers en souffrance des agents de l'Etat.

    Adoption: 2015-11-17 | MDG-2015-R-105057

    Ce guichet est chargé de traiter les dossiers relatifs au recrutement, à l'évolution de carrière, à l'intégration, à la suspension de fonction et de solde ainsi qu'aux modalités de cessation définitive de fonction des agents non encadrés de l'Etat.

  15. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015 1 452 du 17 octobre 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2015-10-17 | MDG-2015-R-102670

    Abroge le décret n° 2015-088 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l'organisation générale de son ministère.

  16. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015 1 257 du 1er septembre 2015 abrogeant le décret n° 2010-238 du 20 avril 2010 portant organisation, fonctionnement et attributions du Conseil national de l'éducation.

    Adoption: 2015-09-01 | MDG-2015-R-102664

    Titre Premier: Dispositions générales
    Titre II: De l'organisation du Conseil national de l'éducation
    Titre III: Des attributions du Conseil
    Titre IV: Du traitement indemnitaire
    Titre V: Dispositions finales

  17. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de la protection sociale. - Politique nationale

    Adoption: 2015-09 | MDG-2015-M-105024

  18. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan de développement du secteur de la santé (2015-2019). - Plan

    Adoption: 2015-09 | MDG-2015-M-111857

    Son objectif général est de participer pleinement à la lutte contre la pauvreté et au redressement socio-économique du pays par l’amélioration de l’état de santé de la population.

  19. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 26 136/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance de certificat d'aptitude de marin ou matelot machine (MM) à bord des navires de puissance propulsive supérieur à 750 KW.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102673

    Abroge l'arrêté n° 9 764/2001 du 27 août 2001 relatif à la délivrance des brevets de matelot de pont et matelot machine.

  20. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 137/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance du certificat d'aptitude de marin qualifié machine (MQM) à bord des navires de puissance propulsive supérieure à 750 KW.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102674

  21. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 138/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance du certificat d'aptitude de matelot qualifié pont (MQP) à bord des navire de jauge brute supérieure à 500.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102675

  22. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 139/2015 du 17 août 2015 fixant les prescriptions obligatoires pour la délivrance du certificat d'aptitude de matelot de quart à la passerelle (MP) à bord des navires de jauge brute supérieure à 500.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102676

  23. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 140/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance du certificat d'aptitude de matelot électrotechnicien (MEL) à bord des navires de puissance propulsive supérieure à 750 KW.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102677

  24. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-015 du 10 août 2015 relative au volontariat à Madagascar.

    Adoption: 2015-08-10 | MDG-2015-L-102617

  25. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 23993/2015/MEETPF du 23 juillet 2015 portant création d'un comité interministériel de suivi de l'émigration des travailleurs auprès du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

    Adoption: 2015-07-23 | MDG-2015-R-102668

  26. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015 1 096 du 7 juillet 2015 portant application de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar.

    Adoption: 2015-07-07 | MDG-2015-R-102667

    Contient notamment des dipositions relatives à la législation sociale applicable dans ces zones et entreprises (obtention des visas pour les travailleurs étrangers, travail de nuit des femmes, etc...).

  27. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1 034 du 30 juin 2015 fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme, ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2015-06-30 | MDG-2015-R-105079

    Est chargé d'améliorer les conditions socio-économiques de la population, de mettre en place un dispositif de protection et de promotion de la femme, du genre et des minorités ainsi que de concevoir, de coordonner et de mettre en place un cadre d'orientation générale en matière de protection sociale en faveur des ménages en situation de vulnérabilité.

  28. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-925 du 9 juin 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des membres du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit (HCDDED).

    Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-30 | MDG-2015-R-101737

  29. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-914 du 3 juin 2015 instituant la carte de résident biométrique.

    Adoption: 2015-06-03 | MDG-2015-R-102662

  30. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-915 du 3 juin 2015 portant création de la Plateforme de dialogue public-privé.

    Adoption: 2015-06-03 | MDG-2015-R-102663

  31. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-910 du 2 juin 2015 relatif à l'organisation du Comté de pilotage et de suivi du processus d'élaboration du Plan sectoriel de l'éducation (PSE) 2017-2021.

    Adoption: 2015-06-02 | MDG-2015-R-102649

  32. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 481/2015 du 20 mai 2015 fixant les conditions de délivrance des agréments pour dispenser des formations aux gens de mer.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102645

    Abroge l'arrêté n° 9784/2001 du 27 août 2001.

  33. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 482/2015 du 20 mai 2015 fixant les principes généraux régissant les délivrances et les revalidations des titres maritimes.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102646

  34. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 490/2015 du 20 mai 2015 fixant les principes généraux régissant la base de données d'enregistrement des titres maritimes.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102647

  35. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 491/2015 du 20 mai 2015 fixant les conditions pour la délivrance et la revalidation du certificat et le maintien des compétences en sécurité de base.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102648

    Abroge lârrêté n° 9772/2001 du 27 août 2001.

  36. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-809 du 5 mai 2015 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégories professionnelles. - Décret

    Adoption: 2015-05-05 | Date of entry into force: 2015-01-01 | MDG-2015-R-101959

  37. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 15004/2015 du 22 avril 2015 fixant les modèles des titres maritimes délivrés par l'Autorité administrative maritime.

    Adoption: 2015-04-22 | MDG-2015-R-102619

    Abroge l'arrêté n° 9763-MTM/SG/DTMF/SMM.

  38. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 15005/2015 du 22 avril 2015 fixant les conditions de formation et de délivrance des brevets d'aptitude de Second et de Chef mécanicien 750 Kw.

    Adoption: 2015-04-22 | MDG-2015-R-102620

  39. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-008 du 1er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

    Adoption: 2015-04-01 | MDG-2015-L-102624

  40. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-524 du 24 mars 2015 portant additif au décret n° 2015-055 du 3 février 2015 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2015.

    Adoption: 2015-03-24 | MDG-2015-R-102616

  41. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-268 du 3 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales ainsi que l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2015-03-03 | MDG-2015-R-99286

    Est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi de l'application de la politique du gouvernement en matière de Fonction publique, de travail et des lois sociales.

  42. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-267 du 3 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ainsi que l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2015-03-03 | MDG-2015-R-99287

    Elabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de l'Emploi, à travers l'optimisation de l'employabilité des ressources humaines du pays.

  43. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-269 du 3 mars 2015 portant création, organisation, fonctionnement et attributions du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains.

    Adoption: 2015-03-03 | MDG-2015-R-101961

  44. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-090 du 24 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2015-02-24 | MDG-2015-R-99314

  45. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit.

    Adoption: 2015-02-12 | MDG-2015-L-100091

    A pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et de l'Etat de droit et de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.

  46. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Industrie et du Développement du secteur privé ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2015-02-10 | MDG-2015-R-101958

  47. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-055 du 3 février 2015 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2015.

    Adoption: 2015-02-03 | Date of entry into force: 2015-04-13 | MDG-2015-R-101736

  48. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains. - Loi

    Adoption: 2015-01-20 | Date of entry into force: 2015-04-13 | MDG-2015-L-101735

  49. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1195/2015-MFPTLS/MFB du 12 janvier 2015 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d'accident du travail.

    Adoption: 2015-01-12 | Date of entry into force: 2014-05-13 | MDG-2015-R-102618

  50. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-035 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort. - Loi

    Adoption: 2015-01-09 | MDG-2015-L-99325

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