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Madagascar - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 16 745/2016 du 5 août 2016 fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois sociales et de Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du ministère en charge du travail.

Adoption: 2016-08-05 | MDG-2016-R-105074

Leur sont entre autres interdits les actes de contrôles et d'inspections d'établissements; les procédures de conciliation ou encore les autorisations d'heures supplémentaires.