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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Madagascar

  1. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1 551 du 17 novembre 2015 instituant un guichet unique central de traitement des dossiers en souffrance des agents de l'Etat.

    Adoption: 2015-11-17 | MDG-2015-R-105057

    Ce guichet est chargé de traiter les dossiers relatifs au recrutement, à l'évolution de carrière, à l'intégration, à la suspension de fonction et de solde ainsi qu'aux modalités de cessation définitive de fonction des agents non encadrés de l'Etat.

  2. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015 1 452 du 17 octobre 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2015-10-17 | MDG-2015-R-102670

    Abroge le décret n° 2015-088 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l'organisation générale de son ministère.

  3. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015 1 257 du 1er septembre 2015 abrogeant le décret n° 2010-238 du 20 avril 2010 portant organisation, fonctionnement et attributions du Conseil national de l'éducation.

    Adoption: 2015-09-01 | MDG-2015-R-102664

    Titre Premier: Dispositions générales
    Titre II: De l'organisation du Conseil national de l'éducation
    Titre III: Des attributions du Conseil
    Titre IV: Du traitement indemnitaire
    Titre V: Dispositions finales

  4. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de la protection sociale. - Politique nationale

    Adoption: 2015-09 | MDG-2015-M-105024

  5. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 26 136/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance de certificat d'aptitude de marin ou matelot machine (MM) à bord des navires de puissance propulsive supérieur à 750 KW.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102673

    Abroge l'arrêté n° 9 764/2001 du 27 août 2001 relatif à la délivrance des brevets de matelot de pont et matelot machine.

  6. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 137/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance du certificat d'aptitude de marin qualifié machine (MQM) à bord des navires de puissance propulsive supérieure à 750 KW.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102674

  7. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 138/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance du certificat d'aptitude de matelot qualifié pont (MQP) à bord des navire de jauge brute supérieure à 500.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102675

  8. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 139/2015 du 17 août 2015 fixant les prescriptions obligatoires pour la délivrance du certificat d'aptitude de matelot de quart à la passerelle (MP) à bord des navires de jauge brute supérieure à 500.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102676

  9. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 26 140/2015 du 17 août 2015 fixant les conditions pour la délivrance du certificat d'aptitude de matelot électrotechnicien (MEL) à bord des navires de puissance propulsive supérieure à 750 KW.

    Adoption: 2015-08-17 | MDG-2015-R-102677

  10. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-015 du 10 août 2015 relative au volontariat à Madagascar.

    Adoption: 2015-08-10 | MDG-2015-L-102617

  11. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 23993/2015/MEETPF du 23 juillet 2015 portant création d'un comité interministériel de suivi de l'émigration des travailleurs auprès du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

    Adoption: 2015-07-23 | MDG-2015-R-102668

  12. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015 1 096 du 7 juillet 2015 portant application de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar.

    Adoption: 2015-07-07 | MDG-2015-R-102667

    Contient notamment des dipositions relatives à la législation sociale applicable dans ces zones et entreprises (obtention des visas pour les travailleurs étrangers, travail de nuit des femmes, etc...).

  13. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1 034 du 30 juin 2015 fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme, ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2015-06-30 | MDG-2015-R-105079

    Est chargé d'améliorer les conditions socio-économiques de la population, de mettre en place un dispositif de protection et de promotion de la femme, du genre et des minorités ainsi que de concevoir, de coordonner et de mettre en place un cadre d'orientation générale en matière de protection sociale en faveur des ménages en situation de vulnérabilité.

  14. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-925 du 9 juin 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des membres du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit (HCDDED).

    Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-30 | MDG-2015-R-101737

  15. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-914 du 3 juin 2015 instituant la carte de résident biométrique.

    Adoption: 2015-06-03 | MDG-2015-R-102662

  16. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-915 du 3 juin 2015 portant création de la Plateforme de dialogue public-privé.

    Adoption: 2015-06-03 | MDG-2015-R-102663

  17. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-910 du 2 juin 2015 relatif à l'organisation du Comté de pilotage et de suivi du processus d'élaboration du Plan sectoriel de l'éducation (PSE) 2017-2021.

    Adoption: 2015-06-02 | MDG-2015-R-102649

  18. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 481/2015 du 20 mai 2015 fixant les conditions de délivrance des agréments pour dispenser des formations aux gens de mer.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102645

    Abroge l'arrêté n° 9784/2001 du 27 août 2001.

  19. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 482/2015 du 20 mai 2015 fixant les principes généraux régissant les délivrances et les revalidations des titres maritimes.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102646

  20. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 490/2015 du 20 mai 2015 fixant les principes généraux régissant la base de données d'enregistrement des titres maritimes.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102647

  21. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 17 491/2015 du 20 mai 2015 fixant les conditions pour la délivrance et la revalidation du certificat et le maintien des compétences en sécurité de base.

    Adoption: 2015-05-20 | MDG-2015-R-102648

    Abroge lârrêté n° 9772/2001 du 27 août 2001.

  22. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-809 du 5 mai 2015 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégories professionnelles. - Décret

    Adoption: 2015-05-05 | Date of entry into force: 2015-01-01 | MDG-2015-R-101959

  23. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 15004/2015 du 22 avril 2015 fixant les modèles des titres maritimes délivrés par l'Autorité administrative maritime.

    Adoption: 2015-04-22 | MDG-2015-R-102619

    Abroge l'arrêté n° 9763-MTM/SG/DTMF/SMM.

  24. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 15005/2015 du 22 avril 2015 fixant les conditions de formation et de délivrance des brevets d'aptitude de Second et de Chef mécanicien 750 Kw.

    Adoption: 2015-04-22 | MDG-2015-R-102620

  25. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-008 du 1er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

    Adoption: 2015-04-01 | MDG-2015-L-102624

  26. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-524 du 24 mars 2015 portant additif au décret n° 2015-055 du 3 février 2015 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2015.

    Adoption: 2015-03-24 | MDG-2015-R-102616

  27. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-268 du 3 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales ainsi que l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2015-03-03 | MDG-2015-R-99286

    Est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi de l'application de la politique du gouvernement en matière de Fonction publique, de travail et des lois sociales.

  28. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-267 du 3 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ainsi que l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2015-03-03 | MDG-2015-R-99287

    Elabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de l'Emploi, à travers l'optimisation de l'employabilité des ressources humaines du pays.

  29. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-269 du 3 mars 2015 portant création, organisation, fonctionnement et attributions du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains.

    Adoption: 2015-03-03 | MDG-2015-R-101961

  30. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-090 du 24 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2015-02-24 | MDG-2015-R-99314

  31. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit.

    Adoption: 2015-02-12 | MDG-2015-L-100091

    A pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et de l'Etat de droit et de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.

  32. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Industrie et du Développement du secteur privé ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2015-02-10 | MDG-2015-R-101958

  33. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-055 du 3 février 2015 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2015.

    Adoption: 2015-02-03 | Date of entry into force: 2015-04-13 | MDG-2015-R-101736

  34. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains. - Loi

    Adoption: 2015-01-20 | Date of entry into force: 2015-04-13 | MDG-2015-L-101735

  35. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1195/2015-MFPTLS/MFB du 12 janvier 2015 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d'accident du travail.

    Adoption: 2015-01-12 | Date of entry into force: 2014-05-13 | MDG-2015-R-102618

  36. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-035 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort.

    Adoption: 2015-01-09 | MDG-2015-L-99325

  37. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel. - Loi

    Adoption: 2015-01-09 | MDG-2015-L-99469

  38. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat.

    Adoption: 2014-12-23 | MDG-2014-R-102625

  39. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 33 989/2014 du 13 novembre 2014 relatif à la création et aux attributions du Comité partaire de la formation maritime (CPFM).

    Adoption: 2014-11-13 | MDG-2014-R-101738

    Ce comité est habilité à donner son avis sur toute question relative à l'enseignement maritime et notamment sur l'adéquation des programmes de formation aux métiers maritimes, sur l'adéquation de l'offre nationale de formation aux besoins de l'industrie maritime et sur la qualité de la formation maritime nationale. Il est tripartite.

  40. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1-620 du 14 octobre 2014 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration de Madagascar.

    Adoption: 2014-10-14 | MDG-2014-R-100090

    Abroge le décret n° 95-618 du 26 septembre 1995.

  41. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1-586 du 7 octobre 2014 portant additif au décret n° 2014-305 du 13 mai 2014 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégories professionnelles.

    Adoption: 2014-10-07 | MDG-2014-R-100088

  42. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

    Adoption: 2014-09-27 | MDG-2014-L-102622

  43. Madagascar - - Law, Act

    Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

    Adoption: 2014-09-12 | MDG-2014-L-102621

    Abroge la loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation.

  44. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat.

    Adoption: 2014-09-12 | MDG-2014-L-102623

  45. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 27 422/2014-MFPTLS du 4 septembre 2014 portant création d'un Comité interministériel de suivi de l'immigration des travailleurs étrangers.

    Adoption: 2014-09-04 | MDG-2014-R-99308

    Est notamment chargé de lutter contre le travail clandestin des immigrés.

  46. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 27 394/2014-MFPTLS du 3 septembre 2014 portant abrogation de l'arrêté n° 14 896/2013-MFPTLS et création d'un comité interministériel de suivi de l'émigration des travailleurs malgaches.

    Adoption: 2014-09-03 | MDG-2014-R-99309

  47. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1 355 du 21 août 2014 portant adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

    Adoption: 2014-08-21 | MDG-2014-R-99326

    Contient le texte de la convention en annexe.

  48. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-634 du 25 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ainsi que l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2014-07-25 | MDG-2014-R-93095

    Abroge le décret n° 2009-574 et ses modificatifs.

  49. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme. - Loi

    Adoption: 2014-07-22 | MDG-2014-L-97796

    Chapitre préliminaire: Dispositions générales
    Chapitre I: Des attributions de la Commission
    Chapitre II: De la composition de la Commission
    Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement de la Commission
    Chapitre IV: De la compétence de la Commission
    Chapitre V: De la procédure d'examen des plaintes
    Chapitre VI: Dispositions financières
    Chapitre VII: Dispositions finales

  50. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme ert la criminalité transnationale organisée. - Loi

    Adoption: 2014-07-17 | MDG-2014-L-97795

    Contient notamment des dispositions relatives au trafic illicite des migrants.

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