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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Madagascar

  1. Madagascar - - Law, Act

    Ordonnance no 62-114 du 1er octobre 1962 modifiant l'ordonnance no 60-122 accordant des avantages fiscaux à des organismes coopératifs.

    Adoption: 1962-10-01 | MDG-1962-L-40440

    Apporte quelques modifications aux articles 12 et 13.

  2. Madagascar - - Law, Act

    Ordonnance no 62-69 du 29 septembre 1962 modifiant et complétant l'ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération.

    Adoption: 1962-09-29 | MDG-1962-L-40441

    Complète l'ordonnance de 1960 en prévoyant un ensemble de dispositions destinées à protéger les coopératives contre les agissements de leurs sociétaire, notamment le non-remboursement des dettes.

  3. Madagascar - - Law, Act

    Code de procédure pénale du 20 septembre 1962. - Code (tel que modifié en 2007)

    Adoption: 1962-09-20 | MDG-1962-L-68142

  4. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.

    Adoption: 1962-09-19 | MDG-1962-R-68138

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
    Titre II: Du régime des contraventions (arts. 5 à 7)
    Titre III: De la procédure devant le juge des enfants (arts. 8 à 18)
    Titre IV: De la procédure devant le juge d'instruction (arts. 19 à 26)
    Titre V: Du tribunal des enfants (arts. 27 à 46)
    Titre VI: Des voies de recours (arts. 47 à 50)
    Titre VII: Des intérêts civils (arts. 51 et 52)
    Titre VIII: Du régime de la liberté surveillée (arts. 53 à 65)
    Titre IX: Des magistrats et des services spécialisés (arts. 66 à 69)
    Titre X: Dispositions diverses (arts. 70 et 71)

    Abroge l'ordonnance n° 60-142 du 3 octobre 1960.

  5. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995).

    Adoption: 1962-06-06 | MDG-1962-L-68306

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Titre II: Conditions d'admission et de séjour (arts. 4 à 11)
    Titre III: Refoulement et expulsion (arts. 12 à 17)
    Titre IV: Pénalités (arts. 18 à 21)
    Titre V: Dispositions diverses (arts. 22 et 23)

  6. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1238 du 30 mai 1962 déterminant les modalités de la déclaration d'ouverture d'entreprise et prescrivant la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d'oeuvre. - Arrêté

    Adoption: 1962-05-30 | MDG-1962-R-68279

    Abroge les arrêtés n° 2116-IGT et n° 2117-IGT du 26 octobre 1953.

  7. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 62-218 du 18 mai 1962 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.

    Adoption: 1962-05-18 | MDG-1962-R-40442

    Réglemente les questions relatives au capital-social et au sociétariat, à la structure administrative des coopératives, à leur liquidation, au contrôle administratif et financier, et à d'autres questions semblables.

  8. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 62-151 du 28 mars 1962 déterminant les conditions de fond et de forme relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions collectives et des accords d'établissement. - Décret

    Adoption: 1962-03-28 | MDG-1962-R-68156

  9. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours fériés chômés et payés. - Economic development board of Madagascar

    Adoption: 1962-03-28 | MDG-1962-R-68159

    Abroge les arrêtés n° 2247-IGT et n° 2248-IGT du 16 novembre 1953.

  10. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 62-136 du 17 mars 1962 portant création du Commissariat général à la Coopération auprès du Président de la République.

    Adoption: 1962-03-17 | MDG-1962-R-40444

    Le Commissariat remplace le Centre national de la Coopération. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par des textes ultérieurs.

  11. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret portant réorganisation du Commissariat général à la Coopération.

    Adoption: 1962 | MDG-1962-R-40446

    Le Commissariat est chargé de tous les problèmes relatifs à la promotion et au développement du mouvement coopératif ainsi que de l'assistance à lui apporter. Le décret édicte la nouvelle structure administrative du Commissariat. Un organigramme y est annexé.

  12. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 61-631 du 29 novembre 1961 déterminant les modalités d'application au port de Tamatave des articles 73 et 81 du Code du travail, concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire.

    Adoption: 1961-11-29 | MDG-1961-R-68052

  13. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 61-642 du 29 novembre 1961 portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraites des agents non fonctionnaires de la République malgache. - Décret

    Adoption: 1961-11-29 | Date of entry into force: 1961-01-01 | MDG-1961-R-105061

  14. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 60-383 du 5 octobre 1960 portant application de l'ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. - Décret

    Adoption: 1960-10-05 | MDG-1960-R-68136

    Contient des dispositions relatives aux changements des statuts de ces associations.

  15. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 491-VPTR du 5 octobre 1960 relative à l'interruption des congés annuels pour raison de santé. - Circulaire

    Adoption: 1960-10-05 | MDG-1960-M-68308

  16. Madagascar - - Law, Act

    Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.

    Adoption: 1960-10-03 | MDG-1960-L-40443

    L'Ordonnance dispose du cadre général auquel sont soumises les coopératives. Il est prévu, notamment, que toute création de coopérative soit soumise à l'agrément d'un organisme public (précisé dans les décrets d'application ultérieurs).

  17. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. - Ordonnance

    Adoption: 1960-10-03 | MDG-1960-R-68312

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 11)
    Chapitre II: Associations reconnues d'utilité publique (arts. 12 et 13)
    Chapitre III: Associations étrangères (arts. 14 à 22)
    Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 23 à 27)

    Ne s'applique pas aux syndicats professionnels, aux associations syndicales, aux sociétés mutualistes ni aux congrégations religieuses.

  18. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 60-120 du 1er octobre 1960 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail. - Ordonnance

    Adoption: 1960-10-01 | MDG-1960-R-70336

  19. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire telle que modifiée par l'ordonnance n° 76-034 du 1 octobre 1976 portant décentralisation des tribunaux de travail. - Ordonnance

    Adoption: 1960-09-27 | MDG-1960-R-68313

    Titre I: Des tribunaux de première instance (arts. 1 à 43) - dont chap. V sur les tribunaux du travail (arts. 33 à 43)
    Titre II: Des tribunaux de district ou de poste (arts. 44 à 53)
    Titre III: De la Cour d'appel (arts. 54 à 62)
    Titre IV: Des cours criminelles (arts. 63 à 72)
    Titre V: Des attributions du chef de district ou de poste comme juge d'instruction en matière de crime et de délit (arts. 73 à 78)
    Titre VI: Du corps judiciaire (arts. 79 à 87)
    Titre VII: Des mesures transitoires (arts. 88 à 100)

  20. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 60-096 du 12 septembre 1960 fixant les maxima des prélèvements susceptibles d'être opérés sur les traitements et salaires par voie d'avis à tiers détenteur. - Ordonnance

    Adoption: 1960-09-12 | MDG-1960-R-68311

  21. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité au travail. - Arrêté

    Adoption: 1960-05-20 | MDG-1960-R-68258

    Chapitre I: Champ d'application (art. 1)
    Chapitre II: Mesures d'hygiène générale (arts. 2 à 17)
    Chapitre III: Mesures de prévention contre les incendies (arts. 18 à 29)
    Chapitre IV: Mesures de prévention contre les accidents (arts. 30 à 64)
    Chapitre V: Disciplines générales (arts. 65 à 68)
    Chapitre VI: Mesures d'hygiène et de protection particulières (arts. 69 et 70)
    Chapitre VII: Exécution des prescriptions et constatation des infractions (arts. 71 à 78)

    Abroge l'arrêté n 2187-IGT du 5 novembre 1954.

  22. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 58-60 AR du 8 mai 1958 fixant les règles de sécurité applicables dans les mines et carrières. - Délibération

    Adoption: 1958-05-08 | MDG-1958-M-68309

    Contient des dispositions relatives au contrôle des câbles et du matériel (arts. 44 à 58) et aux conditions d'utilisation des explosifs (arts. 80 et 81).

    Prévoit que tout ouvrier doit avoir subi un examen médical et avoir été reconnu apte à travailler (art. 82). Contient des dispositions concernant la protection contre les poussières et les radiations radioactives (arts. 83 et 84).

    Abroge l'arrêté du 11 mai 1940 portant réglementation des travaux de mines à ciel ouvert et souterrains; l'arrêté du 12 mars 1925 sur l'emploi des explosifs et l'arrêté n° 1023-MIN du 8 mai 1952.

  23. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 58-378 du 8 avril 1958 portant réglementation de l'emploi des étrangers à Madagascar. - Décret

    Adoption: 1958-04-08 | MDG-1958-R-68163

  24. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2424-IGT du 29 octobre 1956 réglementant l'attribution du congé annuel payé aux travailleurs en service à Madagascar et Dépendances. - Arrêté

    Adoption: 1956-10-29 | MDG-1956-R-68278

    Abroge l'arrêté n° 2241-IGT du 13 novembre 1953.

  25. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés. - Loi

    Adoption: 1956-03-27 | MDG-1956-L-68310

    Modifie l'article 54g relatif à la durée du congé. Prévoit que, pour les adultes, la durée des congés payés ne peut excéder 18 jours ouvrables; cette durée étant portée à 24 jours ouvrables pour les apprentis et les jeunes travailleurs.

    Modifie l'article 54h, alinéa 1, relatif à la période durant laquelle les travailleurs peuvent prendre leurs congés.

    Contient également des dispositions concernant le calcul de l'indemnité afférente au congé.

  26. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 518-IGT du 27 septembre 1955 déterminant la périodicité de paiement des salaires et abrogeant l'arrêté n° 1035-IGT du 19 mai 1955. - Arrêté

    Adoption: 1955-09-27 | MDG-1955-R-68277

  27. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 pris en application de l'article 108 de ladite loi. - Décret

    Adoption: 1955-07-16 | MDG-1955-R-68165

    Section I: Règles générales (arts. 1 à 5)
    Section II: Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt (arts. 6 à 28)

  28. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1059 IGT du 9 mai 1955 fixant les modalités d'application des articles 47 et 48 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et la quantum de la participation du Territoire au paiement de l'indemnité due aux travailleurs en cas de suspension du contrat de travail. - Arrêté

    Adoption: 1955-05-09 | MDG-1955-R-68301

  29. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1454-IGT du 20 juillet 1954 fixant, en application de l'article 35 de la loi du 15 décembre 1952, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement est obligatoire. - Arrêté

    Adoption: 1954-07-20 | MDG-1954-R-68275

    Prévoit qu'un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant plus de vingt travailleurs.

  30. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1346-IGT du 30 juin 1954 fixant les modalités d'affichage de la qualité de tâcheron. - Arrêté

    Adoption: 1954-06-30 | MDG-1954-R-68276

    Le tâcheron est une personne qui travaille à la tâche et qui est payée selon l'ouvrage accompli.

  31. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2475 du 21 décembre 1953 déterminant en application de l'article 208 de la loi du 15 décembre 1952 la contexture des registres à tenir dans les secrétariats des tribunaux du travail. - Arrêté

    Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68259

  32. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2474 du 21 décembre 1953 déterminant en application de l'article 208 de la loi du 15 décembre 1952 les délais de distance à observer devant le tribunal du travail. - Arrêté

    Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68260

  33. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2472-IGT du 21 décembre 1953 créant des tribunaux du travail dans le territoire de Madagascar et Dépendances. - Arrêté

    Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68261

  34. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2473-IGT du 21 décembre 1953 portant application de l'article 202 de la loi du 15 décembre 1952 relatif à l'exécution provisoire des jugements des tribunaux du travail. - Arrêté

    Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68262

  35. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°2189-IGT du 5 novembre 1953 fixant en application de l'article 34 de la loi du 15 décembre 1952 les formes et modalités d'établissement à l'essai. - Arrêté (tel que modifié par l'arrêté n° 067-VPTR du 21 novembre 1958)

    Adoption: 1953-11-05 | MDG-1953-R-68263

    Section I: Formes et modalités d'établissement du contrat de travail (arts. 1 à 6)
    Section II: Formes et modalités de l'engagement à l'essai (arts. 7 à 15)

  36. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1849-IGT de 23 septembre 1953 modifié par l'arrêté n° 12-IGT du 5 janvier 1956 fixant les modalités d'application de la loi du 15 décembre 1952, en ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de manutention dans les ports accessibles ou non aux navires de haute mer.

    Adoption: 1953-09-23 | MDG-1953-R-68053

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