Promoting jobs, protecting people
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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Madagascar

  1. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme ert la criminalité transnationale organisée. - Loi

    Adoption: 2014-07-17 | MDG-2014-L-97795

    Contient notamment des dispositions relatives au trafic illicite des migrants.

  2. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1-003 du 16 juillet 2014 portant application de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives.

    Adoption: 2014-07-16 | MDG-2014-R-100089

  3. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-987 du 8 juillet 2014 portant abrogation du décret n° 2012-588 du 22 mai 2012 portant réorganisation de l'Observatoire malgache de l'Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF).

    Adoption: 2014-07-08 | MDG-2014-R-99310

    Met fin aux activités de cet observatoire.

  4. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-988 du 8 juillet 2014 portant création d'un établissement public: l'Institut national des informations et de soutien à l'amélioration des revenus (INISAR).

    Adoption: 2014-07-08 | MDG-2014-R-99311

    Prend la place de l'Observatoire malgache de l'Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale. S'agit d'un organisme de mise en relation permanente du monde professionnel et du marché du travail en vue de l'amélioration du revenu des acteurs économiques. Il est notamment chargé de mettre en place une strucutre d'échange entre les acteurs économiques et d'accroitre les possibilité d'accès de la population à une activité économique indépendante génératrice de revenus stables et durables. Son conseil d'administration est composé de manière tripartite.

  5. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l'organisation et la gestion professionnelles des gens de mer.

    Adoption: 2014-07-08 | MDG-2014-R-99312

    Contient des dispositions relatives aux qualifications requises pour exercer une fonction à bord d'un navire, la formation et la délivrance des brevets, ainsi que la reconnaissance des titres dispensés.

  6. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 21092/2014 du 30 mai 2014 portant création et organisation du Centre national Emploi-Formation en bâtiments et travaux publics.

    Adoption: 2014-05-30 | MDG-2014-R-97794

  7. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-293 du 13 mai 2014 fixant les attribution du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ainsi que l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2014-05-13 | MDG-2014-R-97789

    Elabore et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de promotion de l'emploi à travers l'optimisation de l'employabilité des ressources humaines du pays.

  8. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-295 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité publique ainsi que l'organisation générale de son ministère. - Décret

    Adoption: 2014-05-13 | MDG-2014-R-97790

    A notamment pour missions de faire respecter la Constitution et de protéger les institutions de la République; de garantir le libre exercice des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ; et depromouboir les relations internationales en matière de lutter contre la criminalité internationale organisée. Abroge le décret n° 2011-725 du 6 décembre 2011.

  9. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-301 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion des la femme, ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2014-05-13 | MDG-2014-R-97791

    Est chargé de la conception, du pilotage, de l'évaluation et de l'application des programmes de mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat en matière de population, de cohésion et de développement social, de promotion des droits des personnes vulnérables, d'équité et de protection sociale.

  10. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-290 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Industrie, du Développement du secteur privé et des Petites et moyennes entreprises ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2014-05-13 | MDG-2014-R-97800

  11. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-305 du 13 mai 2014 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégories professionnelles. - Décret

    Adoption: 2014-05-13 | MDG-2014-R-97801

    Ces indices et salaires minima sont applicables à compter du 1er mars 2014.

  12. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique générale de l'Etat. - Politique générale de l'Etat

    Adoption: 2014-05 | MDG-2014-M-99313

    Vise à bâtir une société malgache moderne et prospère, respectueuse de la dignité humaine et des droits de l'homme en garantissant notamment un emploi décent pour subvenir aux besoins de chaque ménage et le droit à la santé et à l'éducation.

  13. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-143 du 25 mars 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 instituant le système de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction publique.

    Adoption: 2014-03-25 | MDG-2014-R-97802

  14. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-130 12 mars 2014 fixant les modalités d'application de la Politique nationale de riposte au VIH et au SIDA dans le monde du travail.

    Adoption: 2014-03-12 | MDG-2014-R-97803

  15. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 9872/2014 du 27 février 2014 fixant les conditions pour la délivrance des titres relatifs à la formation en sûreté.

    Adoption: 2014-02-27 | MDG-2014-R-97798

  16. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 30687/2013 du 15 octobre 2013 fixant les normes d'aptitude médicale à la navigation maritime en vertu de la Convention internationale sur les normes de formation, la délivrance de titres aux gens de mer et de veille (STCW 1978), telle que modifiée.

    Adoption: 2013-10-15 | MDG-2013-R-95495

    Abroge l'arrêté n° 5228/98-MTM/SG/DTMF/SMM du 7 juillet 1998.

  17. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 29511/2013 du 3 octobre 2013 portant interdiction de fumer dans tous les lieux intérieurs ou clos qui constituent des lieux de travail, lieux publics et transports publics.

    Adoption: 2013-10-03 | MDG-2013-R-95494

  18. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-594 du 6 août 2013 portant suspension de l'envoi de travailleurs malgaches dans les pays à haut risque. - Décret

    Adoption: 2013-08-06 | MDG-2013-R-94710

    Prévoit qu'est suspendu l'envoi de travailleurs malgaches dans les pays à haut risque en matière de protection des droits de l'Homme en général et de protection des droits des travailleurs migrants en particulier.

  19. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 15214/2013 du 25 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance d'un Certificat de cuisinier de navire.

    Adoption: 2013-07-25 | MDG-2013-R-95491

  20. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-558 du 23 juillet 2013 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités des Services de recrutement et de placement des marins.

    Adoption: 2013-07-23 | MDG-2013-R-95493

  21. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-476 du 18 juin 2013 portant fixation des indices et des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2013-06-18 | MDG-2013-R-94702

    Ces indices et salaires minima sont applicables à compter du 1er mars 2013.

  22. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modifications des dispositions des articles 268 et 287 du Code de prévoyance sociale, fixant l'âge d'ouverture du droit à prestations et des dispositions de l'article 122 du Code de pévoyance sociale fixant la procédure de mise en demeure. - Décret

    Adoption: 2013-05-14 | Date of entry into force: 2013-07-16 | MDG-2013-R-94697

  23. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-316 du 30 avril 2013 portant création et organisation des Groupements régionaux d'Etablissements de formation technique et professionnelle "GREFTP".

    Adoption: 2013-04-30 | MDG-2013-R-95492

    Ces groupements sont chargés du développement et de la formation professionnelle et qualifiante ainsi que de la formation des techniciens au niveau de chaque région. Abroge les décrets n° 99-669 et n° 2009-813.

  24. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 7903/2013 du 9 avril 2013 fixant les statuts-types des groupements des petits exploitants miniers et des groupements des orpailleurs.

    Adoption: 2013-04-09 | MDG-2013-R-95489

  25. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-161 du 12 mars 2013 portant institution de la Plateforme de lutte contre la violence basée sur le Genre (PLVBG).

    Adoption: 2013-03-12 | MDG-2013-R-94703

    Titre Premier: Dispositions générales
    Titre II: Plateforme nationale
    Titre III: Plateformes régionales
    Titre IV: Dispositions diverses

  26. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-112 du 26 février 2013 portant augmentation de salaire des agents de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics.

    Adoption: 2013-02-26 | Date of entry into force: 2013-03-01 | MDG-2013-R-94712

  27. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-079 du 12 février 2013 portant création et organisation de l'Institut national de Promotion Formation (INPF).

    Adoption: 2013-02-12 | MDG-2013-R-94707

    S'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont les missions sont de contribuer au plein emploi, d'améliorer la qualification des travailleurs de tous les niveaux, de promouvoir les petites et moyennes entreprises et de soutenir la population nécessituese en appui conseil et à la formation aux petits métiers et aux activités génératrices de revenu (AGR). Son conseil d'administration est composé de manière tripartite.

  28. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-057 du 29 janvier 2013 fixant les conditions d'application de certaines dispositions de la loi n° 2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques.

    Adoption: 2013-01-29 | MDG-2013-R-95490

    Chapitre Premier: Des modalités de création des partis politiques
    Chapitre II: Des obligations des partis politiques
    Chapitre III: De la fusion et de la coalition des partis politiques
    Chapitre IV: De la création de section des partis politiques
    Chapitre V: De la régularisation des partis et organisations politiques
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

  29. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 854/2013 du 16 janvier 2013 complétant l'arrêté n° 9762/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions générales de délivrance et de revalidation des titres professionnels maritimes.

    Adoption: 2013-01-16 | MDG-2013-R-93097

    Modifie les dispositions de l'annexe I relatives au brevet d'Officier de quart de pont, au brevet de second Capitaine de 2ème classe ainsi qu'à celui de Capitaine de 2ème classe.

  30. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 38312/2012 du 19 décembre 2012 portant création et organisation du Conseil national de formation agricole et rurale (CNFAR).

    Adoption: 2012-12-19 | MDG-2012-R-93093

  31. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1 156 du 12 décembre 2012 portant création d'un Conseil national de santé et des Conseils régionaux de santé.

    Adoption: 2012-12-12 | MDG-2012-R-94714

    Ces conseils son compétents pour connaitre de l'état de santé du personnel de l'Etat et ont notamment pour attribution de constater l'aptitude ou l'inaptitude des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public ou être admis à la retaite anticipée ainsi que d'attribuer et de renouveler les congés de maladie d'une durée supérieure à un mois.
    Abroge le décret n° 2007-729.

  32. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 31 182/2012-MFPTLS/MFB du 5 décembre 2012 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d'accidents du travail.

    Adoption: 2012-12-05 | Date of entry into force: 2012-03-20 | MDG-2012-R-93037

  33. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-968 du 6 novembre 2012 portant création du Fonds de développement agricole (FDA).

    Adoption: 2012-11-06 | MDG-2012-R-93091

    A pour objet de recevoir et d'administrer les ressources destinées à faciliter l'accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d'accroître leur production et d'améliorer leur productivité et leurs revenus.

  34. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-858 du 25 septembre 2012 portant institution d'un Comité national de protection de l'enfant (CNPE). - Décret

    Adoption: 2012-09-25 | MDG-2012-R-94708

    A notamment pour mission l'orientation de la politique et des programmes nationaux en matière de protection de l'enfant et la coordination des actions menées dans ce domaine.

  35. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2012-006 du 30 juillet 2012 portant Code d'éthique et de bonne conduite politique des acteurs politiques pendant la Transition.

    Adoption: 2012-07-30 | MDG-2012-L-91595

  36. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 12 409/2012 du 22 juin 2012 fixant les modalités et le programme de formation professionnelle pour l'obtention du Brevet d'officier de quart de pont.

    Adoption: 2012-06-22 | MDG-2012-R-91594

  37. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-558 du 22 mai 2012 portant réorganisation de l'Observatoire malgache de l'Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale.

    Adoption: 2012-05-22 | MDG-2012-R-91640

    Cet observatoire est un organisme de mise en relation du monde professionnel du marché du travail, du système de formation et des organismes de promotion de l'emploi en vue d'assurer un meilleur accès et une meilleure adaptation à l'emploi. Son Conseil d'administration est composé de manière tripartite.

  38. Madagascar - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 063-MFPTLS/2012 du 18 mai 2012 relatives aux modalités d'octroi du maintien en activité pour les fonctionnaires admis à la retraite. - Circulaire

    Adoption: 2012-05-18 | MDG-2012-M-94711

  39. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 8178/12MFPTLS/12 du 27 avril 2012 portant rectification des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel. - Arrêté

    Adoption: 2012-04-27 | MDG-2012-R-94705

    Cet article concerne l'élection des délégués du personnel dans les établissements occupant cinquante travailleurs et plus.

  40. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 8 081/2012-MFPTLS/MFB du 26 avril 2012 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d'accident du travail.

    Adoption: 2012-04-26 | Date of entry into force: 2011-03-07 | MDG-2012-R-91593

  41. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 modifiant l'article 42 du décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. - Décret

    Adoption: 2012-04-17 | MDG-2012-R-91281

    L'article 42 est relatif au maintien temporaire en activité d'un fonctionnaire ayant atteint l'âge de la retraite.

  42. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-430 du 3 avril 2012 fixant les attributions du Ministre de la population et des Affaires sociales, ainsi que l'organisation générale de son ministère

    Adoption: 2012-04-03 | MDG-2012-R-91280

    Est chargé d'assurer la protection sociale et l'intégration progressive de la population, et en particulier des groupes marginalisés et pauvres, dans le processus de développement économique et social. Abroge le décret n° 2011-786 du 20 décembre 2011.

  43. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-390 du 20 mars 2012 fixant la valeur des points d'indice et salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.

    Adoption: 2012-03-20 | MDG-2012-R-90554

    La nouvelle valeur prend effet à compter du 1er janvier 2012.

  44. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l'Agence portuaire, maritime et fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil supérieur des Ports, des transports maritime et fluvial et du Centre d'appui et d'opérations maritimes.

    Adoption: 2012-03-20 | MDG-2012-R-91282

    Cette agence est notamment chargée de délivrer, pour le compte de l'Etat, les documents maritimes tels que les certificats, les diplômes, les brevets, les permis et attestations. Elle se charge également des visites de sécurité ainsi que de l'immatriculation des navires. Abroge le décret n° 2003-659 du 4 juin 2003.

  45. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 30095/2011-MFPTLS du 17 octobre 2011 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat des travailleurs émigrés.

    Adoption: 2011-10-17 | MDG-2011-R-90088

  46. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 30096/2011-MFPTLS du 17 octobre 2011 fixant la procédure de visa du contrat des travailleurs émigrés.

    Adoption: 2011-10-17 | MDG-2011-R-90089

    Le contrat de travail des travailleurs émigrés doit faire l'objet d'un visa préalable du Service de la migration du ministère chargé de l'emploi. Contient les données requises ainsi que la procédure permettant l'obtention de ce visa.

  47. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-626 du 11 octobre 2011 portant application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail.

    Adoption: 2011-10-11 | MDG-2011-R-90091

    Interdit notamment toute discrimination fondée sur le statut sérologique du travailleur et prévoit que le test sérologique pour le VIH/SIDA n'est pas obligatoires au cours de la visite médicale d'embauche, de la visite médicale d'aptitude et des visites médicales systématiques.

  48. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-631 du 11 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2011-10-11 | MDG-2011-R-90101

    Prévoit que tout employeur est tenu de s'affilier à un service médical du travail dûment autorisé par le Ministre chargé du travail et modifie l'article 5 (alinéa b) du décret de 2003, relatif aux prestations fournies gratuitement aux travailleurs par la médecine d'entreprise.

  49. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel. - Arrêté

    Adoption: 2011-10-06 | MDG-2011-R-94704

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Election des délégués du personnel
    Chapitre III: Exercice des fonctions des délégués du personnel
    Chapitre IV: Dispositions diverses

  50. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2011- 012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques. - Loi

    Adoption: 2011-09-09 | MDG-2011-L-94823

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