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Country: Madagascar - Subject: Public and civil servants

  1. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61-642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache. - Décret

    Adoption: 2017-01-10 | MDG-2017-R-105060

    Modifie les articles 5 et 6 relatifs aux cotisations individuelles et contributions budgétaires. retenues sur salaire.

  2. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-027 du 10 janvier 2017 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissement publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

    Adoption: 2017-01-10 | Date of entry into force: 2017-01-01 | MDG-2017-R-105076

  3. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-026 du 19 janvier 2016 portant augmentation des salaires des agents de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

    Adoption: 2016-01-19 | Date of entry into force: 2016-01-01 | MDG-2016-R-102665

  4. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1 551 du 17 novembre 2015 instituant un guichet unique central de traitement des dossiers en souffrance des agents de l'Etat.

    Adoption: 2015-11-17 | MDG-2015-R-105057

    Ce guichet est chargé de traiter les dossiers relatifs au recrutement, à l'évolution de carrière, à l'intégration, à la suspension de fonction et de solde ainsi qu'aux modalités de cessation définitive de fonction des agents non encadrés de l'Etat.

  5. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1-620 du 14 octobre 2014 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration de Madagascar.

    Adoption: 2014-10-14 | MDG-2014-R-100090

    Abroge le décret n° 95-618 du 26 septembre 1995.

  6. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-143 du 25 mars 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 instituant le système de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction publique.

    Adoption: 2014-03-25 | MDG-2014-R-97802

  7. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-112 du 26 février 2013 portant augmentation de salaire des agents de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics.

    Adoption: 2013-02-26 | Date of entry into force: 2013-03-01 | MDG-2013-R-94712

  8. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1 156 du 12 décembre 2012 portant création d'un Conseil national de santé et des Conseils régionaux de santé.

    Adoption: 2012-12-12 | MDG-2012-R-94714

    Ces conseils son compétents pour connaitre de l'état de santé du personnel de l'Etat et ont notamment pour attribution de constater l'aptitude ou l'inaptitude des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public ou être admis à la retaite anticipée ainsi que d'attribuer et de renouveler les congés de maladie d'une durée supérieure à un mois.
    Abroge le décret n° 2007-729.

  9. Madagascar - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 063-MFPTLS/2012 du 18 mai 2012 relatives aux modalités d'octroi du maintien en activité pour les fonctionnaires admis à la retraite. - Circulaire

    Adoption: 2012-05-18 | MDG-2012-M-94711

  10. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 modifiant l'article 42 du décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. - Décret

    Adoption: 2012-04-17 | MDG-2012-R-91281

    L'article 42 est relatif au maintien temporaire en activité d'un fonctionnaire ayant atteint l'âge de la retraite.

  11. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011- 504 du 6 septembre 2011 portant application de l'article 49 du décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de la Formation administrative (INFA).

    Adoption: 2011-09-06 | MDG-2011-R-89301

  12. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-446 du 9 août 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires.

    Adoption: 2011-08-09 | MDG-2011-R-89304

  13. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-225 du 10 mai 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de Formation administrative (INFA).

    Adoption: 2011-05-10 | MDG-2011-R-88583

  14. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-230 du 10 mai 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut national de la Décentralisation et du Développement local (INDDL).

    Adoption: 2011-05-10 | MDG-2011-R-88587

    Cet institut est notamment chargé de la formation initiale ainsi que de la formation continue destinées aux fonctionnaires publics territoriaux.

  15. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 instituant le système de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction publique.

    Adoption: 2011-04-26 | MDG-2011-R-88581

  16. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de formation administrative (INFA).

    Adoption: 2010-06-08 | MDG-2010-R-85932

  17. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1-442 du 31 décembre 2009 portant augmentation de salaires des agents de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics.

    Adoption: 2009-12-31 | Date of entry into force: 2010-01-01 | MDG-2009-R-85610

  18. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-969 du 14 juillet 2009 fixant les horaires de travail effectif dans les services publics.

    Adoption: 2009-07-14 | Date of entry into force: 2009-08-01 | MDG-2009-R-86517

    On entend par services publics, les services des départements institutionnels et ministériels ainsi que ceux des établissements publics nationaux. Abroge le décret n° 2007-450 du 21 mai 2007.

  19. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 22021/2008-MFPTLS du 11 décembre 2008 créant un comité national et des comités régionaux pour le développement de la déontologie et de bonne conduite de l'administration.

    Adoption: 2008-12-11 | MDG-2008-R-86102

  20. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1043 du 31 octobre 2008 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'appréciation des stages. - Décret

    Adoption: 2008-10-31 | MDG-2008-R-86100

    Concerne les fonctionnaires. Est chargée de statuer sur l'octroi ou non de la bonification d'ancienneté.

  21. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2007-07-03 | MDG-2007-R-99307

  22. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la Magistrature.

    Adoption: 2006-03-22 | MDG-2006-R-73741

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 22)
    Chapitre II: Du recrutement et des nominations (arts. 23 à 29)
    Chapitre III: Rémunérations et avantages (arts. 30 à 35)
    Chapitre IV: De la hiérarchie et de l'avancement (arts. 36 à 55)
    Chapitre V: De la discipline (arts. 56 à 67)
    Chapitre VI: Des positions (arts. 68 à 78)
    Chapitre VII: De la cessation des fonctions (arts. 79 à 85)
    Chapitre VIII: Des dispositions transitoires (arts. 86 à 92)

  23. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. - Décret

    Adoption: 2005-08-02 | MDG-2005-R-91265

    Chapitre I: Du détachement
    Chapitre II: De la mise à disposition pour emploi
    Chapitre III: De la position hors-cadre
    Chapitre IV: Des disponibilités
    Chapitre V: Des dispositions communes au détachement, à la mise à disposition pour emploi, à la disponibilité et à la position hors-cadre
    Chapitre VI: De certaines modalités de cessation définitive des fonctions
    Contient des dispositions relatives à la démission, au licenciement pour inaptitude définitive, à l'admission à la retraite et au maintien d'activité ainsi qu'à l'honorariat. Abroge le décret n° 60-051 du 9 mars 1960.

  24. Madagascar - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 001/MFPTLS du 26 juillet 2005 relative aux congés, permissions et autorisations d'absence des fonctionnaires. - Circulaire

    Adoption: 2005-07-26 | MDG-2005-M-91251

  25. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-150 fixant les règles régissant les stagiaires de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2005-03-22 | MDG-2005-R-71436

    Précise que les stagiaires bénéficient des dispositions de la loi n° 2003-01 portant statut général des fonctionnaires, dans la mesure où leur situation particulière le permet et sous réserve des dispositions du décret.

    Contient notamment des dispositions sur les congés et la discipline.

  26. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2005-03-15 | MDG-2005-R-91259

  27. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-074 du 1er février 2005 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des équivalences administratives des titres (CNEAT). - Décret

    Adoption: 2005-02-01 | MDG-2005-R-91258

    Est chargée de déterminer le niveau des titres par rapport au classement hiérarchique des corps de fonctionnaires. Les équivalences administratives des titres sont délivrées en vue de permettre aux titulaires de participer à des concours d'entrée dans les établissements publics nationaux de formation ou à des sélections en matière de bourses d'études ; de permettre aux fonctionnaires boursiers qui ont effectué un stage à l'extérieur, d'au moins six mois, d'être nommés sur titre ; ou encore en vue de recrutement des agents non encadrés de l'Etat.
    Abroge le décret n° 66-135 du 16 mars 1966 modifié par le décret n° 72-134 du 14 novembre 1972 créant une Commission Nationale des Equivalences.

  28. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-058 portant création du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

    Adoption: 2005-01-25 | MDG-2005-R-71435

    Prévoit que le conseil, constitué de membres de droit et de représentants élus, est créé dans le but d'instaurer le dialogue social dans l'administration pénitentiaire.

  29. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2004-08-31 | MDG-2004-R-91271

  30. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-812 du 24 août 2004 fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2004-08-24 | MDG-2004-R-91257

    Abroge le décret n° 60-124 du 1er juin 1960.

  31. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions administratives paritaire. - Décret

    Adoption: 2004-08-17 | MDG-2004-R-91272

    Siègent en tant que commission de recrutement, commission de titularisation, commission d'avancement, ou conseil de discipline. Abroge le décret n° 60-048 du 9 mars 1960.
    Titre I: Des attributions des commissions administratives paritaires
    Titre II: De la composition des commission administratives paritaires
    Titre III: Du fonctionnement des commissions administratives paritaires
    Titre IV: Dispositions transitoires et diverses

  32. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires - Décret

    Adoption: 2004-07-27 | MDG-2004-R-91274

  33. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de l'Administration et de bonne conduite des Agents de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2003-12-17 | MDG-2003-R-91276

  34. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-993 du 7 octobre 2003 portant octroi d'une indemnité d'installation de retraite. - Décret

    Adoption: 2003-10-07 | Date of entry into force: 2003-12-01 | MDG-2003-R-91278

  35. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-937 du 9 septembre 2003 fixant les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2003-09-09 | MDG-2003-R-66316

    Concerne les obligations auxquelles le fonctionnaire est tenu (ponctualité, assiduité, honnêteté et neutralité).

  36. Madagascar - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. - Loi

    Adoption: 2003-09-03 | MDG-2003-L-65669

    Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat et de constituer un syndicat (article 9) ainsi que le droit de grève (article 11). Prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'un congé d'éducation dans les domaines social, civique et syndical. Contient notamment des dispositions sur la rémunération.
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Droits et obligations des fonctionnaires
    Titre III: Recrutement
    Titre IV: Stage et titularisation
    Titre V: Formation professionnelle
    Titre VI: Rémunération - Avantages sociaux
    Titre VII: Organes consultatifs - Avancement - Récompense - Discipline
    Titre VIII: Positions réglementaires
    Titre IX: Cessation définitive de fonctions
    Titre X: Dispositions transitoires
    Titre XI: Dispositions diverses
    Abroge l'ordonnance 93-019 du 30 avril 1993.

  37. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-1195 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret no 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.

    Adoption: 2002-10-07 | MDG-2002-R-63344

    Organe consultatif composé de représentants des départements ministériels (24) et de représentants des centrales et organisations syndicales (24).

  38. Madagascar - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 98-030 du 20 janvier 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 96-029 du 6 décembre 1996 portant statut général des militaires.

    Adoption: 1999-01-20 | MDG-1999-L-52161

    Concerne, entre autres dispositions, les modalités de départ à la retraite et les sanctions disciplinaires.

  39. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'Administration judiciaire.

    Adoption: 1998-08-19 | MDG-1998-R-54000

    Reprennent les principales dispositions du texte antérieur en précisant les modalités de reclassement des différents corps de fonctionnaires ainsi que le respect de l'ancienneté acquise. Ne figurent plus les mesures relatives au droit de grève, à la commission de la formation continue et au conseil supérieur du personnel judiciaire.

  40. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 16-AN/P du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté no 4-AN/P du 27 janvier 1997 modifié par l'arrêté no 14-AN/P du 11 mars 1997 fixant le statut général du personnel de l'Assemblée nationale.

    Adoption: 1997-05-30 | Date of entry into force: 1997-04-01 | MDG-1997-R-46929

    Refonte générale du statut des fonctionnaires de l'Assemblée nationale reconnaissant notamment la liberté syndicale et d'expression, le droit de grève (art. 15 et 16) et édictant les règles de recrutement et de formation professionnelle ainsi que les avantages sociaux.

  41. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-746 du 27 août 1996 portant création d'un corps de concepteurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.

    Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45224

  42. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-748 du 27 août 1996 portant création d'un corps des techniciens supérieurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.

    Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45226

  43. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-750 du 27 août 1996 portant création d'un corps d'opérateurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.

    Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45228

  44. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-758 du 27 août 1996 fixant les conditions et modalités d'intégration dans les cadres des agents occupant des emplois normalement dévolus aux fonctionnaires (contractuels EFA) des agents occupant des emplois spéciaux (contractuels ES) des agents occupant des emplois réputés de longue durée (ELD) de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.

    Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45230

  45. Madagascar - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l'administration pénitentiaire.

    Adoption: 1995-07-10 | MDG-1995-L-41381

  46. Madagascar - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l'Etat. - Loi

    Adoption: 1994-11-17 | MDG-1994-L-42936

    Fixe les droits et obligations des agents non encadrés de l'Etat. Contient des mesures relatives à la sécurité de l'emploi, la formation professionnelle et la rémunération de ces agents.

  47. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.

    Adoption: 1994-11-08 | MDG-1994-R-39123

    Fixe le statut particulier du personnel de l'administration judiciaire: les modalités de recrutement, de titularisation et de formation, le classement et l'avancement, la rémunération et les avantages sociaux, les droits et obligations, les règles disciplinaires et la cessation d'activité. Reconnait le droit de grève. Crée également une commission de la formation continue et le conseil supérieur du personnel judiciaire, chargé de défendre les intérêts professionnels.

  48. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-636 du 4 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no 93-19 du 30 avril relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1994-10-04 | MDG-1994-R-39081

    Porte sur le recrutement sur titre de fonctionnaires.

  49. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 3469/94-MINIFOP/TLS du 10 août 1994 portant application du décret no 94-075 du 25 janvier 1994 fixant les conditions d'intégration des agents non encadrés de l'Etat dans les cadres et corps des fonctionnaires.

    Adoption: 1994-08-10 | MDG-1994-R-39082

    Porte sur l'article 2 du décret susvisé et concerne les diplômes et qualifications des agents à reclasser.

  50. Madagascar - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-75 du 25 janvier 1994 fixant les conditions d'intégration des agents non encadrés de l'Etat dans les cadres et corps des fonctionnaires.

    Adoption: 1994-01-25 | MDG-1994-R-38826

    Intégration soumise aux dispositions de l'article 72 de l'ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires.

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