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Madagascar > Administration and financing

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Country: Madagascar - Subject: Administration and financing

  1. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé.

    Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-R-106885

    Est mise en place dans la cadre de la Stratégie nationale de couverture santé universelle et vise notamment la protection des individus et de leur famille constre les risques financiers liés à leur accès aux soins de santé.

  2. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-327 du 9 mai 2017 portant création d'une structure de coordination des actions de protection sociale du régime non contributif.

    Adoption: 2017-05-09 | MDG-2017-R-106441

  3. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 3883/2017-MFPRATLS/MFB du 21 février 2017 fixant les tarfis des prestations, indemnités et remboursements à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2017-02-21 | MDG-2017-R-106437

  4. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1 095 du 3 août 2016 portant modification des dispositions des articles 157, 161, 248 et 266 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale; de l'article 268 alinéa 4 modifié par le décret n° 94-471 du 11 août 1994 portant modification de certaines dispositions des articles du Code de Prévoyance sociale et de l'article 287 modifié par le décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modification des articles du Code de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-10-31 | MDG-2016-R-105073

    Porte sur différents domaines et notamment le régime de retraite, le remboursement des frais de déplacement et l'indemnité de demie salaire versée aux femmes enceintes.

  5. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modifications des dispositions des articles 268 et 287 du Code de prévoyance sociale, fixant l'âge d'ouverture du droit à prestations et des dispositions de l'article 122 du Code de pévoyance sociale fixant la procédure de mise en demeure. - Décret

    Adoption: 2013-05-14 | Date of entry into force: 2013-07-16 | MDG-2013-R-94697

  6. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-505 du 6 septembre 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-124 du 22 février 1963 instituant un Code des allocations familiales et des accidents du travail.

    Adoption: 2011-09-06 | MDG-2011-R-89303

    Contient des dispositions relatives à la contrainte à l'encontre du débiteur.

  7. Madagascar - Administration and financing - Law, Act

    Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base.

    Adoption: 2005-08-22 | MDG-2005-L-72836

  8. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 99-673 du 20 août 1999 abrogeant le décret no 92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret no 63-124 du 22 février 1963.

    Adoption: 1999-08-20 | MDG-1999-R-54208

    Les modifications portent sur la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Il comprend dix-huit membres parmi lesquels sont représentés également employeurs et travailleurs.

  9. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 99-458 du 21 juin 1999 portant modification de la disposition du Code de prévoyance sociale fixant la valeur maximum des rémunérations soumises à cotisation.

    Adoption: 1999-06-21 | MDG-1999-R-53999

  10. Madagascar - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 99-131 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d'orientation de la protection sociale.

    Adoption: 1999-02-17 | MDG-1999-R-54534

    Organe tripartite de concertation et d'information chargé notamment de donner son avis sur les projets de lois et règlements et sur les orientations à donner au système de protection sociale.

  11. Madagascar - Administration and financing - Law, Act

    Décret no 79-201 du 2 août 1979 portant modification de certaines dispositions du décret no 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de Prévoyance sociale (SL 1969-Mad. 1A).

    Adoption: 1979-08-02 | MDG-1979-R-12277

    Substitue au conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale, un comité de gestion dont la composition est fixée par l'art. 5 nouveau du code.

  12. Madagascar - Administration and financing - Law, Act

    Loi n° 68-23 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la Caisse nationale de prévoyance sociale. - Loi

    Adoption: 1968-12-17 | MDG-1968-L-18316

    La caisse nationale de prévoyance sociale est subrogée aux droits et charges de la Caisse nationale d'allocations familiales et des accidents du travail instituée par l'ordonnance no 62-078 du 29 sept. 1962.


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