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Madagascar > Employment security, termination of employment

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Country: Madagascar - Subject: Employment security, termination of employment

  1. Madagascar - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. - Décret

    Adoption: 2007-01-09 | MDG-2007-R-77624

    Prévoit notamment que la durée du préavis est fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

  2. Madagascar - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.

    Adoption: 2004-09-03 | MDG-2004-L-69976

    Prévoit notamment que les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, par le privilège des salaires établi pour les causes et le montant définis par la législation du travail et les dispositions relatives aux sûretés. Elles doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance (arts. 97 et 98).

  3. Madagascar - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-1185 du 23 septembre 1997 portant ratification partielle de la convention no 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas l'insolvabilité de leurs employeurs, 1992. - Décret

    Adoption: 1997-09-23 | MDG-1997-R-47936

  4. Madagascar - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi no 97-004 du 10 mars 1997 portant autorisation de ratification partielle de la Convention no 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992, 79ème session.

    Adoption: 1997-03-10 | MDG-1997-L-46288

    Est autorisée la ratification de la partie II "Protection des créances des travailleurs au moyen d'un privilège".

  5. Madagascar - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée. - Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Administration, du Travail et des Lois sociales

    Adoption: 1964-04-22 | MDG-1964-R-68158

    Abroge l'arrêté n° 2261-IGT du 17 novembre 1953.

  6. Madagascar - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1059 IGT du 9 mai 1955 fixant les modalités d'application des articles 47 et 48 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et la quantum de la participation du Territoire au paiement de l'indemnité due aux travailleurs en cas de suspension du contrat de travail. - Arrêté

    Adoption: 1955-05-09 | MDG-1955-R-68301


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