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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar > Human rights

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Country: Madagascar - Subject: Human rights

  1. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-462 du 6 juin 2017 portant ratification par Madagascar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Adoption: 2017-06-06 | MDG-2017-R-106442

    Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2016-054 du 17 janvier 2017, publiée au Journal officiel n° 3774 du 11 septembre 2017.

  2. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-925 du 9 juin 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des membres du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit (HCDDED).

    Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-30 | MDG-2015-R-101737

  3. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit.

    Adoption: 2015-02-12 | MDG-2015-L-100091

    A pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et de l'Etat de droit et de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.

  4. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel. - Loi

    Adoption: 2015-01-09 | MDG-2015-L-99469

  5. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1 355 du 21 août 2014 portant adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

    Adoption: 2014-08-21 | MDG-2014-R-99326

    Contient le texte de la convention en annexe.

  6. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme. - Loi

    Adoption: 2014-07-22 | MDG-2014-L-97796

    Chapitre préliminaire: Dispositions générales
    Chapitre I: Des attributions de la Commission
    Chapitre II: De la composition de la Commission
    Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement de la Commission
    Chapitre IV: De la compétence de la Commission
    Chapitre V: De la procédure d'examen des plaintes
    Chapitre VI: Dispositions financières
    Chapitre VII: Dispositions finales

  7. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-161 du 12 mars 2013 portant institution de la Plateforme de lutte contre la violence basée sur le Genre (PLVBG).

    Adoption: 2013-03-12 | MDG-2013-R-94703

    Titre Premier: Dispositions générales
    Titre II: Plateforme nationale
    Titre III: Plateformes régionales
    Titre IV: Dispositions diverses

  8. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2008-030 du 10 décembre 2008 portant protection des droits des personnes âgées.

    Adoption: 2008-12-10 | MDG-2008-L-89310

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De la protection des droits des personnes âgées
    Chapitre III: Des obligations de l'Etat, des collectivités territoriales et des prestataires de services
    Chapitre IV: Des instruments institutionnels de protection des droits des personnes âgées
    Chapitre V: Des sanctions des violations de ces droits
    Chapitre VI: Dispositions finales

  9. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution du Conseil national des droits humains (CNDH). - Loi

    Adoption: 2008-07-17 | MDG-2008-L-81802

  10. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2008-008 du 11 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Loi

    Adoption: 2008-06-11 | MDG-2008-L-89308

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: De la prévention
    Chapitre III: De la répression
    Chapitre IV: Des mesures de protection
    Chapitre V: De la réparation
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

  11. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi no 96-17 du 13 août 1996 modifiant certaines dispositions de la loi no 91-25 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur.

    Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44702

    Vise la situation des nationaux condamnés par les tribunaux.

  12. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 93-11 du 30 mars 1993 portant amnistie.

    Adoption: 1993-03-30 | MDG-1993-R-33939

    Amnistie notamment toutes les personnes prévenues ou condamnées avant le 27 mars 1993 pour délits d'opinion ou "infractions à caractère politique".

  13. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 92-12 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du Peuple.

    Adoption: 1992-04-29 | MDG-1992-R-34836

    Définit les fonctions du Médiateur et prévoit qu'il sera assisté de deux Médiateurs adjoints.

  14. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi no 91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur

    Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29581

    La liberté de circulation est garantie, sauf restrictions nécessaires à la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique ou aux droits et libertés d'autrui. Toute sortie du territoire national est conditionnée par la détention d'un passeport et d'un visa de sortie.

  15. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi no 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.

    Adoption: 1990-12-21 | MDG-1990-L-21820

    Garantit la liberté d'expression et de presse. Règlemente les organismes et les moyens de communication, le statut des journalistes, l'exercice de la liberté de presse, l'imprimerie, l'édition et la librairie. Abroge diverses ordonnances antérieures (no 62-019 du 1er septembre 1962, no 68-014 du 18 novembre 1968, no 74-014 du 21 mars 1974, no 75-008 du 11 juin 1975, no 75-015 du 7 août 1975 et no 77-035 du 29 juin 1977).

  16. Madagascar - Human rights - Law, Act

    Loi no 90-11 du 18 juillet 1990 portant ratification de l'ordonnance no 90-001 du 9 mars 1990, portant régime général des partis ou organisations politiques.

    Adoption: 1990-07-18 | MDG-1990-L-20719

  17. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 90-001 du 9 mai 1990 portant régime général des partis ou organisations politiques.

    Adoption: 1990-03-09 | MDG-1990-R-9826

    Enonce les conditions de création et d'organisation des partis ou organisations politiques dans le cadre du multipartisme intégral consacré par le nouvel article 8 de la Constitution. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les ordonnances No. 76-008 du 20 mai 1976, No. 76-050 du 29 décembre 1976, No. 81-016 du 16 août 1981 et No. 89-009 du 13 août 1989.

  18. Madagascar - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. - Ordonnance

    Adoption: 1960-10-03 | MDG-1960-R-68312

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 11)
    Chapitre II: Associations reconnues d'utilité publique (arts. 12 et 13)
    Chapitre III: Associations étrangères (arts. 14 à 22)
    Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 23 à 27)

    Ne s'applique pas aux syndicats professionnels, aux associations syndicales, aux sociétés mutualistes ni aux congrégations religieuses.


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