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Madagascar > Constitutional law

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Country: Madagascar - Subject: Constitutional law

  1. Madagascar - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010. - Digithèque de matériaux juridiques et politiques

    Adoption: 2010-12-11 | MDG-2010-C-87885

    Prévoit notamment que le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir (article 27) et reconnaît la liberté syndicale ainsi que le droit d'adhérer au syndicat de son choix (article 31).

  2. Madagascar - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 98-01 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution. - Constitution (texte codifié)

    Adoption: 1998-04-08 | MDG-1998-C-49616

    Sont précisés les droits fondamentaux des citoyens (Titre II). Les modifications principales de cette révision portent sur les pouvoirs accrus du Président de la République (Titre III, Chap. I).

  3. Madagascar - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum.

    Adoption: 1995-08-16 | MDG-1995-R-46290

    Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre.

  4. Madagascar - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République de Madagascar du 19 août 1992. - Constitution Extracts in English

    Adoption: 1992-08-19 | MDG-1992-C-33566

    Au titre II, sont énoncés les droits et devoirs politiques des citoyens (liberté d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion, droit à l'inviolabilité de la personne, droit à un procès juste et équitable, devoir de ne pas porter atteinte à l'unité nationale, etc.) et leurs droits et devoirs économiques, sociaux et culturels (protection de la famille, notamment de l'enfant, droit à l'enseignement et à la formation professionnelle, droit au travail, non-discrimination sexuelle, raciale, religieuse ou politique dans son travail, droit à une juste rémunération, la protection de certaines catégories de personnes, liberté syndicale, droit de grève, liberté d'entreprise, etc.). Les titres III, IV, V, et VI sont consacrés à la structure de l'Etat : les pouvoirs éxécutif, législatif et judiciaire, (la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour Suprême et la Haute Cour de justice). Disponible en anglais.

  5. Madagascar - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle. - Ordonnance

    Adoption: 1992-07-08 | MDG-1992-R-32245

    Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant toutes les juridictions. Abroge notamment l'ordonnance no 77-32 du 29 juin 1977.

  6. Madagascar - Constitutional law - Constitution

    Loi no 91-031 du 21 novembre 1991 portant abrogation et révision de certains articles de la Constitution.

    Adoption: 1991-11-21 | MDG-1991-C-28213

    Cette "loi constitutionnelle" apporte diverses modifications institutionnelles (création pour une période transitoire de nouvelles institutions, réaménagement des modalités d'action ou de l'organisation d'institutions existantes), en vertu de la transition vers la Troisième République.

  7. Madagascar - Constitutional law - Constitution

    Convention du 31 octobre 1991.

    Adoption: 1991-10-31 | MDG-1991-C-32717

    Amende la Constitution, suspend les activités du Conseil suprême de la révolution et de l'Assemblée nationale populaire et crée une "Haute Autorité pour la transition vers la troisième République". Définit les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre. Fixe la composition et les compétences de la Haute cour constitutionnelle.

  8. Madagascar - Constitutional law - Constitution

    Loi no 89-28 du 29 décembre 1989 portant révision de la Constitution du 31 décembre 1975 de la République démocratique de Madagascar.

    Adoption: 1989-12-29 | MDG-1989-C-9260

    Le principal amendement vise à permettre la libre formation de partis politiques (nouvel article 8). Sont également amendés les articles 16 et 42, alinéa 3. Sont abrogés les articles 9 et 29.

  9. Madagascar - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République démocratique de Madagascar.

    Adoption: 1975-12-31 | MDG-1975-C-14241

    Titre II: des droits et devoirs fondamentaux (art. 21 à 27: travail).


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