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Country: Madagascar - Subject: General provisions

  1. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017-025 du 30 janvier 2018 portant création d'une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d'un fonds de gestion de cette contribution. - Loi

    Adoption: 2018-01-30 | MDG-2018-L-107127

  2. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 27 585/2017 du 8 novembre 2017 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL).

    Adoption: 2017-11-08 | MDG-2017-R-106891

  3. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 24 464/2017 du 5 octobre 2017 fixant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de subvention du Fonds de développement agricole.

    Adoption: 2017-10-05 | MDG-2017-R-106892

  4. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l'enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l'instruction. - Loi

    Adoption: 2017-07-26 | MDG-2017-L-106884

  5. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017-012 du 18 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure civile spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.

    Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-L-106895

  6. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-462 du 6 juin 2017 portant ratification par Madagascar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Adoption: 2017-06-06 | MDG-2017-R-106442

    Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2016-054 du 17 janvier 2017, publiée au Journal officiel n° 3774 du 11 septembre 2017.

  7. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics. - Code des marchés publics

    Adoption: 2017-01-25 | Date of entry into force: 2017-01-25 | MDG-2017-L-105077

  8. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL). - Décret

    Adoption: 2017-01-04 | MDG-2017-R-106890

    A pour mission d’assurer un développement socio-économique équitable, équilibré et durable de toutes les Collectivités territoriales décentralisées à travers le financement de leurs investissements et le renforcement des capacités y afférents. Abroge le décret n° 2007-530 du 11 juin 2007 modifié et complété par les décrets n° 2009-814 du 9 juin 2009 et n° 2010-746 du 27 juillet 2010, portant création de la structure de gestion du Fonds de Développement Local.

  9. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-011 du 3 janvier 2017 portant ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

    Adoption: 2017-01-03 | MDG-2017-R-105078

    Ratification autorisée par Madagascar par la loi n° 2016-008 du 10 août 2016, publiée au Journal officiel du 13 mars 2017.

  10. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-017 du 22 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale malagasy. - Loi

    Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-105026

  11. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-288 du 20 avril 2016 portant ratification par Madagascar de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

    Adoption: 2016-04-20 | MDG-2016-L-105056

  12. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2015-015 du 10 août 2015 relative au volontariat à Madagascar.

    Adoption: 2015-08-10 | MDG-2015-L-102617

  13. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015 1 096 du 7 juillet 2015 portant application de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar.

    Adoption: 2015-07-07 | MDG-2015-R-102667

    Contient notamment des dipositions relatives à la législation sociale applicable dans ces zones et entreprises (obtention des visas pour les travailleurs étrangers, travail de nuit des femmes, etc...).

  14. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-925 du 9 juin 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des membres du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit (HCDDED).

    Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-30 | MDG-2015-R-101737

  15. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-915 du 3 juin 2015 portant création de la Plateforme de dialogue public-privé.

    Adoption: 2015-06-03 | MDG-2015-R-102663

  16. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2015-008 du 1er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

    Adoption: 2015-04-01 | MDG-2015-L-102624

  17. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit.

    Adoption: 2015-02-12 | MDG-2015-L-100091

    A pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et de l'Etat de droit et de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.

  18. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2014-035 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort.

    Adoption: 2015-01-09 | MDG-2015-L-99325

  19. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel. - Loi

    Adoption: 2015-01-09 | MDG-2015-L-99469

  20. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat.

    Adoption: 2014-12-23 | MDG-2014-R-102625

  21. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

    Adoption: 2014-09-27 | MDG-2014-L-102622

  22. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

    Adoption: 2014-09-12 | MDG-2014-L-102621

    Abroge la loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation.

  23. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat.

    Adoption: 2014-09-12 | MDG-2014-L-102623

  24. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1 355 du 21 août 2014 portant adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

    Adoption: 2014-08-21 | MDG-2014-R-99326

    Contient le texte de la convention en annexe.

  25. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme. - Loi

    Adoption: 2014-07-22 | MDG-2014-L-97796

    Chapitre préliminaire: Dispositions générales
    Chapitre I: Des attributions de la Commission
    Chapitre II: De la composition de la Commission
    Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement de la Commission
    Chapitre IV: De la compétence de la Commission
    Chapitre V: De la procédure d'examen des plaintes
    Chapitre VI: Dispositions financières
    Chapitre VII: Dispositions finales

  26. Madagascar - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique générale de l'Etat. - Politique générale de l'Etat

    Adoption: 2014-05 | MDG-2014-M-99313

    Vise à bâtir une société malgache moderne et prospère, respectueuse de la dignité humaine et des droits de l'homme en garantissant notamment un emploi décent pour subvenir aux besoins de chaque ménage et le droit à la santé et à l'éducation.

  27. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-161 du 12 mars 2013 portant institution de la Plateforme de lutte contre la violence basée sur le Genre (PLVBG).

    Adoption: 2013-03-12 | MDG-2013-R-94703

    Titre Premier: Dispositions générales
    Titre II: Plateforme nationale
    Titre III: Plateformes régionales
    Titre IV: Dispositions diverses

  28. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-057 du 29 janvier 2013 fixant les conditions d'application de certaines dispositions de la loi n° 2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques.

    Adoption: 2013-01-29 | MDG-2013-R-95490

    Chapitre Premier: Des modalités de création des partis politiques
    Chapitre II: Des obligations des partis politiques
    Chapitre III: De la fusion et de la coalition des partis politiques
    Chapitre IV: De la création de section des partis politiques
    Chapitre V: De la régularisation des partis et organisations politiques
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

  29. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-968 du 6 novembre 2012 portant création du Fonds de développement agricole (FDA).

    Adoption: 2012-11-06 | MDG-2012-R-93091

    A pour objet de recevoir et d'administrer les ressources destinées à faciliter l'accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d'accroître leur production et d'améliorer leur productivité et leurs revenus.

  30. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2012-006 du 30 juillet 2012 portant Code d'éthique et de bonne conduite politique des acteurs politiques pendant la Transition.

    Adoption: 2012-07-30 | MDG-2012-L-91595

  31. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2011- 012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques. - Loi

    Adoption: 2011-09-09 | MDG-2011-L-94823

  32. Madagascar - General provisions - Constitution

    Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010. - Digithèque de matériaux juridiques et politiques

    Adoption: 2010-12-11 | MDG-2010-C-87885

    Prévoit notamment que le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir (article 27) et reconnaît la liberté syndicale ainsi que le droit d'adhérer au syndicat de son choix (article 31).

  33. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2010-010 du 8 octobre 2010 relative à la mise en place du Parlement de la transition.

    Adoption: 2010-10-08 | MDG-2010-R-85931

  34. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-030 du 10 décembre 2008 portant protection des droits des personnes âgées.

    Adoption: 2008-12-10 | MDG-2008-L-89310

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De la protection des droits des personnes âgées
    Chapitre III: Des obligations de l'Etat, des collectivités territoriales et des prestataires de services
    Chapitre IV: Des instruments institutionnels de protection des droits des personnes âgées
    Chapitre V: Des sanctions des violations de ces droits
    Chapitre VI: Dispositions finales

  35. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 16871/2008-MFB du 2 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions régionales des marchés.

    Adoption: 2008-09-02 | MDG-2008-R-86099

  36. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution du Conseil national des droits humains (CNDH). - Loi

    Adoption: 2008-07-17 | MDG-2008-L-81802

  37. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-008 du 11 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Loi

    Adoption: 2008-06-11 | MDG-2008-L-89308

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: De la prévention
    Chapitre III: De la répression
    Chapitre IV: Des mesures de protection
    Chapitre V: De la réparation
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

  38. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar. - Loi

    Adoption: 2008-01-14 | MDG-2008-L-102666

  39. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l'Administration pénitentiaire.

    Adoption: 2006-01-17 | MDG-2006-R-74118

    Contient notamment des dispositions relatives au travail des personnes détenues (arts. 104 à 115).

    Abroge le décret n° 59-121 du 27 octobre 1959 portant organisation générale des services pénitentiaires.

  40. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative à la Zone franche industrielle de Madagascar modifiée et complétée par la loi n° 91-020 du 12 août 1991.

    Adoption: 2005-02-15 | MDG-2005-R-70709

    Modifie la liste des secteurs d'activité permettant aux entreprises de service de bénéficier du régime de la zone franche.

  41. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption.

    Adoption: 2004-10-12 | MDG-2004-R-70387

    Modifie les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 relatifs aux missions du Conseil, à sa composition, à la nomination de ses membres ainsi qu'à son secrétariat.

  42. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.

    Adoption: 2004-08-19 | MDG-2004-L-69979

  43. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail. - Code du travail

    Adoption: 2004-07-28 | MDG-2004-L-70303

    Titre Ier: Dispositions générales (arts. 1 à 5) - Chapitre Ier: Du travailleur et de l'employeur; Chapitre II: Du travail forcé; Chapitre III: Du respect de la dignité de la personne humaine

    Titre II: Du contrat de travail (arts. 6 à 52) - Chapitre Ier: Du contrat de travail; Chapitre II: Des catégories particulières de contrat

    Titre III: Des conditions de travail (arts. 53 à 109) - Chapitre Ier: Du salaire; Chapitre II: De la durée du travail, du repos et du congé; Chapitre III: Des conditions particulières de travail de certaines catégories de travailleurs

    Titre IV: Des conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail (arts. 110 à 135) - Chapitre Ier: Dispositions générales; Chapitre II: Protection contre certains risques liés au travail; Chapitre III: De l'environnement du travail; Chapitre IV: De la médecine du travail; Chapitre V: Des organes de concertation et de contrôle; Chapitre VI: Dispositions diverses

    Titre V: Des relations professionnelles (arts. 136 à 190) - Chapitre Ier: Des organisations des travailleurs et des employeurs; Chapitre II: Des délégués du personnel; Chapitre III: Du comité d'entreprise; Chapitre IV: Du règlement intérieur; Chapitre V: Des accords d'établissements et de la convention collective; Chapitre VI: Du Conseil national du travail; Chapitre VII: De l'Institut national du travail

    Titre VI: De la formation professionnelle (arts. 191 à 198) - Chapitre Ier: Dispositions générales; Chapitre II: De la formation en alternance; Chapitre III: De la formation professionnelle continue

    Titre VII: Du différend de travail (arts. 199 à 233) - Chapitre Ier: Du différend individuel; Chapitre II: Du règlement des différends collectifs de travail

    Titre VIII: Des organismes et moyens de contrôle (arts. 234 à 254) - Chapitre Ier: De l'administration du travail; Chapitre II: Moyens de contrôle

    Titre IX: Des pénalités (arts. 255 à 264)

    Titre X: Dispositions transitoires et finales (arts. 265 à 269)

    Contient notamment des dispositions relatives à l'inspection du travail (arts. 199 à 204 et 234 à 246). Reconnaît le droit de grève et prévoit qu'il ne peut s'exercer qu'après épuisement de la procédure de règlement des différends collectifs prévue par les articles 212 et suivants du Code (arts. 228 à 231).

    Prévoit qu'une femme candidate à l'emploi n'est pas tenue de déclarer son état de grossesse (art. 94). La grossesse ne peut être un motif de résiliation du contrat (art. 95). Le congé maternité est de 14 semaines et la femme a droit à des repos d'une heure par jour pour allaitement pendant une période de 15 mois (arts. 97 et 98).

    Fixe à 15 ans l'âge minimum légal d'accès à l'emploi (art. 100).

  44. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics. - Droit-afrique.com

    Adoption: 2004-07-26 | MDG-2004-L-86105

  45. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004- 496 du 20 avril 2004 relatif à la politique nationale de nutrition. - Politique nationale

    Adoption: 2004-04-20 | MDG-2004-R-68058

  46. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2003-051 du 30 janvier 2004 portant refonte de la loi n° 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

    Adoption: 2004-01-30 | MDG-2004-L-67820

    Titre I: Définitions (arts. 2 à 7)
    Titre II: De l'initiative du désengagement (arts. 8 et 9)
    Titre III: Mécanisme du désengagement (arts. 10 et 11)
    Titre IV: Des produits du désengagement (arts. 12 à 14)
    Titre V: Organisation institutionnelle du désengagement (arts. 15 et 16)
    Titre VI: Des incompatibilités (arts. 17 et 18)
    Titre VII: Litige (arts. 19 et 20)
    Titre VIII: Portage (arts. 21 à 24)
    Titre IX: Dispositions diverses (arts. 25 à 29)

  47. Madagascar - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption.

    Adoption: 2002-09-30 | MDG-2002-R-62834

    Prévoit la composition et les missions de ce nouveau Conseil.

  48. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Code de procédure civile. - Ministère de la justice

    Adoption: 2002 | MDG-2002-L-72833

    Première partie: De la procédure devant les tribunaux
    Deuxième partie: Des voies d'exécution
    Troisième partie: Procédures diverses

  49. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi no 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral.

    Adoption: 2000-08-24 | MDG-2000-L-57482

    Fixe les règles générales relatives aux élections à des mandats publics électifs et aux referendums ainsi qu'à l'exercice du droit de vote sous réserve des dispositions des lois particulières à chaque catégorie d'élection.

  50. Madagascar - General provisions - Law, Act

    Loi no 99-25 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises.

    Adoption: 1999-08-19 | MDG-1999-L-54002

    Création d'un centre unique de formalités des entreprises aux fins de simplification des diverses procédures et promotion de l'entrepreunariat.

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