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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Madagascar

  1. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2017-025 du 30 janvier 2018 portant création d'une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d'un fonds de gestion de cette contribution. - Loi

    Adoption: 2018-01-30 | MDG-2018-L-107127

  2. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1-102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2017-11-28 | MDG-2017-R-107128

    Porte notamment sur les missions attribuées au Secrétaire général.

  3. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 28 775/2017 du 21 novembre 2017 réformant l'arrêté interministériel n° 18 600/2003 du 30 octobre 2003 portant création d'un comité de rédaction des rapports initiaux et périodiques des Droits de l'Homme.

    Adoption: 2017-11-21 | MDG-2017-R-107125

    Contient des dispositions relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ce comité.

  4. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 27 585/2017 du 8 novembre 2017 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL).

    Adoption: 2017-11-08 | MDG-2017-R-106891

  5. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1-022 du 7 novembre 2017 fixant les attributions ainsi que l'organisation générale de l'Institut national de la statistique (INSTAT).

    Adoption: 2017-11-07 | MDG-2017-R-107126

  6. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1-021 du 7 novembre 2017 portant instauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant.

    Adoption: 2017-11-07 | MDG-2017-R-107170

  7. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-915 du 10 octobre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Industrie et du Développement du secteur privé ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2017-10-10 | MDG-2017-R-106893

  8. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 24 464/2017 du 5 octobre 2017 fixant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de subvention du Fonds de développement agricole.

    Adoption: 2017-10-05 | MDG-2017-R-106892

  9. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 portant création d'un Conseil national du travail et des Conseils régionaux tripartites du travail.

    Adoption: 2017-09-19 | MDG-2017-R-106889

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et attributions
    Chapitre III: Organisation et fonctionnement
    Chapitre IV: Des conseils régionaux tripartites du travail
    Chapitre V: Publication et suivi des decisions
    Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales

  10. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-844 du 19 septembre 2017 portant création et tenue de l'annuaire des interventions et du registre des bénéficiaires dans le cadre des actions de protection sociale du régime non contributif.

    Adoption: 2017-09-19 | MDG-2017-R-106894

    S'agit d'une base de données relatives aux acteurs, leurs budgets, programmes et zones d'intervention.

  11. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 22 932/2017-MESupRes du 13 septembre 2017 portant création du Comité technique de pilotage pour la mise en place du système de validation des acquis de l'expérience.

    Adoption: 2017-09-13 | MDG-2017-R-106888

    Ce comité regroupe le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l’Administration, du
    Travail et des Lois sociales, le ministère de l'Emploi, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle et divers organismes. A pour objectif notamment d'élaborer un plan d'action en matière de validation des acquis de l'expérience.

  12. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l'enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l'instruction. - Loi

    Adoption: 2017-07-26 | MDG-2017-L-106884

  13. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-621 du 25 juillet 2017 fixant la Charte des agents bénévoles dans les formations sanitaires publiques du ministère de la Santé publique.

    Adoption: 2017-07-25 | MDG-2017-R-106886

  14. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé.

    Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-R-106885

    Est mise en place dans la cadre de la Stratégie nationale de couverture santé universelle et vise notamment la protection des individus et de leur famille constre les risques financiers liés à leur accès aux soins de santé.

  15. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2017-012 du 18 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure civile spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.

    Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-L-106895

  16. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 16 619-MFPRATLS/2017 du 11 juillet 2017 fixant les missions et les structures des services centraux et des services régionaux relevant du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'Administration, du Travail et des Lois sociales.

    Adoption: 2017-07-11 | MDG-2017-R-106887

    Abroge l'arrêté n° 27 421/2015- MFPTLS du 28 août 2015 fixant les missions et les structures des services centraux et des services régionaux relevant du ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales.

  17. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-530 du 4 juillet 2017 portant réorganisation et fonctionnement de la Commission "Droit et VIH".

    Adoption: 2017-07-04 | MDG-2017-R-106883

  18. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-462 du 6 juin 2017 portant ratification par Madagascar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Adoption: 2017-06-06 | MDG-2017-R-106442

    Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2016-054 du 17 janvier 2017, publiée au Journal officiel n° 3774 du 11 septembre 2017.

  19. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 13525/2107/MTM du 31 mai 2017 fiaxant l'organisation de l'encadrement professionnel et évaluation en vue de la délivrance et/ou revalidation de certificat d'aptitude des matelots de quart passerelle (MP) et matelot qualifié pont (MQP)à bord des navires de jauge brute supérieure à 500, et des matelots machine (MM) et marin qualifié machine (MQM) à bord des navires de puissance propulsive supérieure à 750 KW.

    Adoption: 2017-05-31 | MDG-2017-R-106440

  20. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-327 du 9 mai 2017 portant création d'une structure de coordination des actions de protection sociale du régime non contributif.

    Adoption: 2017-05-09 | MDG-2017-R-106441

  21. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-143 du 14 mars 2017 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-03-14 | Date of entry into force: 2017-02-01 | MDG-2017-R-105025

  22. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 3883/2017-MFPRATLS/MFB du 21 février 2017 fixant les tarfis des prestations, indemnités et remboursements à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2017-02-21 | MDG-2017-R-106437

  23. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2017-02-21 | MDG-2017-R-106439

  24. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2105/2017/MFPRATLS/MFB du 6 février 2017 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d'accident du travail.

    Adoption: 2017-02-06 | MDG-2017-R-106438

  25. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics. - Code des marchés publics

    Adoption: 2017-01-25 | Date of entry into force: 2017-01-25 | MDG-2017-L-105077

  26. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61-642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache. - Décret

    Adoption: 2017-01-10 | MDG-2017-R-105060

    Modifie les articles 5 et 6 relatifs aux cotisations individuelles et contributions budgétaires. retenues sur salaire.

  27. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-027 du 10 janvier 2017 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissement publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

    Adoption: 2017-01-10 | Date of entry into force: 2017-01-01 | MDG-2017-R-105076

  28. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL). - Décret

    Adoption: 2017-01-04 | MDG-2017-R-106890

    A pour mission d’assurer un développement socio-économique équitable, équilibré et durable de toutes les Collectivités territoriales décentralisées à travers le financement de leurs investissements et le renforcement des capacités y afférents. Abroge le décret n° 2007-530 du 11 juin 2007 modifié et complété par les décrets n° 2009-814 du 9 juin 2009 et n° 2010-746 du 27 juillet 2010, portant création de la structure de gestion du Fonds de Développement Local.

  29. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-011 du 3 janvier 2017 portant ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

    Adoption: 2017-01-03 | MDG-2017-R-105078

    Ratification autorisée par Madagascar par la loi n° 2016-008 du 10 août 2016, publiée au Journal officiel du 13 mars 2017.

  30. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2016-017 du 22 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale malagasy. - Loi

    Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-105026

  31. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi. - Loi

    Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-105027

  32. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 16 745/2016 du 5 août 2016 fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois sociales et de Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du ministère en charge du travail.

    Adoption: 2016-08-05 | MDG-2016-R-105074

    Leur sont entre autres interdits les actes de contrôles et d'inspections d'établissements; les procédures de conciliation ou encore les autorisations d'heures supplémentaires.

  33. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1 096 du 3 août 2016 fixant une majoration applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-07-01 | MDG-2016-R-105072

  34. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1 095 du 3 août 2016 portant modification des dispositions des articles 157, 161, 248 et 266 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale; de l'article 268 alinéa 4 modifié par le décret n° 94-471 du 11 août 1994 portant modification de certaines dispositions des articles du Code de Prévoyance sociale et de l'article 287 modifié par le décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modification des articles du Code de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-10-31 | MDG-2016-R-105073

    Porte sur différents domaines et notamment le régime de retraite, le remboursement des frais de déplacement et l'indemnité de demie salaire versée aux femmes enceintes.

  35. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-659 du 7 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, de la Réforme et de l'Administration, du Travail et des lois sociales ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-06-07 | MDG-2016-R-105055

  36. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-0658 du 7 juin 2016 modifiant et complétant le décret n° 2015 1 452 du 17 octobre 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-06-07 | MDG-2016-R-105062

  37. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-353 du 4 mai 2016 fixant les attributions du ministre de l'économie et du Plan ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-05-04 | MDG-2016-R-105054

    Abroge les décrets n° 2014-365 et n° 2015-086.

  38. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-352 du 4 mai 2016 portant attributions du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-05-04 | MDG-2016-R-105063

  39. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2016-288 du 20 avril 2016 portant ratification par Madagascar de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

    Adoption: 2016-04-20 | MDG-2016-L-105056

  40. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-232 du 5 avril 2016 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégories professionnelles. - Décret

    Adoption: 2016-04-05 | Date of entry into force: 2016-02-17 | MDG-2016-R-101960

  41. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 6 718/2016-MFPTLS du 22 mars 2016 portant création du Comité de pilotage du Programme Pays de travail décent (2015-2019).

    Adoption: 2016-03-22 | MDG-2016-R-105064

  42. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 4 733/2016 du 29 février 2016 fixant les conditions de formation et de délivrance du brevet d'aptitude de second mécanicien et de chef mécanicien des navires de puissance propulsive entre 750 KW et 3000 KW et du brevet d'aptitude de second mécanicien et de chef mécanicien des navires de puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 KW.

    Adoption: 2016-02-29 | MDG-2016-R-105058

  43. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 4 734/2016 du 29 février 2016 fixant les conditions de formation et de délivrance du brevet d'aptitude de second et de capitaine des navires de jauge brute de 500 à 3000 et de second et de capitaine des navires de jauge brute supérieure ou égale à 3000.

    Adoption: 2016-02-29 | MDG-2016-R-105059

  44. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-058 du 26 février 2016 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2016.

    Adoption: 2016-02-26 | MDG-2016-R-102672

    Contient en annexe la liste des établissements ainsi que les catégories de travailleurs autorisés à déroger au chômage des jours fériés, chômés et payés.

  45. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-040 du 12 février 2015 portant orientation de la politique nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. - Loi

    Adoption: 2016-02-12 | MDG-2016-L-105023

    Vise à la mise en oeuvre d'une politique de création massive d'emploi et de promotion de la formation professionnelle dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie selon les principes de l'égalité et de l'équité.

  46. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-038 du 3 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2004-028 du du 9 septembre 2004 portant Politique nationale de la Jeunesse.

    Adoption: 2016-02-03 | MDG-2016-L-102669

  47. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l'artisanat.

    Adoption: 2016-02-03 | MDG-2016-L-102671

    Titre I: Champ d'application et définitions
    Titre II: De la classification de la profession d'artisans
    Titre III: De l'artisan: personne physique et personne morale
    Titre IV: De l'apprentissage, de la formation et du perfectionnement de l'artisan
    Titre V: Des divers avantages et de la protection sociale des artisans
    Titre VI: Des structures organisationnelles
    Titre VII: De l'approvissionnement en matières premières
    Titre VIII: Des produits artisanaux
    Titre IX: De la fiscalité
    Titre X: De la commercialisation
    Titre XI: Du financement

  48. Madagascar - - Law, Act

    Loi n° 2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l'aquaculture. - Loi

    Adoption: 2016-02-03 | MDG-2016-L-105022

    Abroge l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993.

  49. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-072 du 2 février 2016 portant création d'un Cadre institutionnel pour la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sur la couverture santé universelle.

    Adoption: 2016-02-02 | MDG-2016-R-105075

  50. Madagascar - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-026 du 19 janvier 2016 portant augmentation des salaires des agents de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

    Adoption: 2016-01-19 | Date of entry into force: 2016-01-01 | MDG-2016-R-102665

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