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Monaco - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2021-708 du 8 novembre 2021 fixant le montant maximal mensuel de l'allocation de crèche. -

Adoption: 2021-11-08 | Date of entry into force: 2021-10-01 | MCO-2021-R-113513

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Arrêté ministériel n° 2021-713 du 8 novembre 2021 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche, l'allocation de vacances et l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire. -

Adoption: 2021-11-08 | Date of entry into force: 2021-10-01 | MCO-2021-R-113514

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Ordonnance souveraine n° 8.856 du 7 octobre 2021 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. -

Adoption: 2021-10-07 | MCO-2021-R-113481

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Arrêté ministériel n° 2021-495 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de calcul de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État. -

Adoption: 2021-07-12 | MCO-2021-R-113453

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Arrêté ministériel n° 2021-496 du 12 juillet 2021 fixant les modalités du rachat de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État. -

Adoption: 2021-07-12 | MCO-2021-R-113454

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Arrêté ministériel n° 2021-498 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de majoration de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État. -

Adoption: 2021-07-12 | MCO-2021-R-113455

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Arrêté ministériel n° 2021-499 du 12 juillet 2021 portant revalorisation de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État. -

Adoption: 2021-07-12 | MCO-2021-R-113456

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Arrêté ministériel n° 2021-249 du 31 mars 2021 portant application de l'article 54 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relatif au bulletin de paye électronique des fonctionnaires et agents de l'État. -

Adoption: 2021-03-31 | MCO-2021-R-113397

Prévoit que le bulletin de paye peut être mis à disposition des fonctionnaires et agents concernés, sous forme électronique, en lieu et place du bulletin de paye sous format papier, dans un espace numérique sécurisé, créé et administré par l'Administration et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur disponibilité et leur accessibilité. Toutefois, l'Administration peut revenir ultérieurement sur la remise du bulletin de paye sous forme électronique.

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Arrêté ministériel n° 2020-900 du 21 décembre 2020 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de rémunération unique à compter du 1er octobre 2020. -

Adoption: 2020-12-21 | Date of entry into force: 2020-10-01 | MCO-2020-R-113598

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Arrêté ministériel n° 2020-613 du 14 septembre 2020 établissant la liste des affections ouvrant droit au congé de longue maladie au bénéfice des fonctionnaires et agents, de plus de deux ans d'ancienneté, de l'État et de la Commune. -

Adoption: 2020-09-14 | MCO-2020-R-113601

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Arrêté ministériel n° 2020-612 du 14 septembre 2020 relatif à l'exonération du ticket modérateur pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité des assurés relevant du Service des prestations médicales de l'État et de leurs ayants droit. -

Adoption: 2020-09-14 | MCO-2020-R-113602

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Ordonnance souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. -

Adoption: 2020-03-12 | MCO-2020-R-113452

Abroge l'ordonnance souveraine n° 3.387 du 22 janvier 1947 relative aux prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques allouées aux fonctionnaires, agents et employés de l'ordre administratif ainsi que l'arrêté ministériel du 4 février 1947 portant règlement des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques allouées aux fonctionnaires, modifié, et les arrêtés ministériels le modifiant.

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Arrêté ministériel n° 2019-1081 du 20 décembre 2019 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique. -

Adoption: 2019-12-20 | Date of entry into force: 2020-01-01 | MCO-2019-R-110333

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Arrêté ministériel n° 2019-933 du 13 novembre 2019 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation d'orphelin à compter du 1er octobre 2019. -

Adoption: 2019-11-13 | Date of entry into force: 2019-10-01 | MCO-2019-R-110327

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Arrêté ministériel n° 2019-934 du 13 novembre 2019 fixant les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille à compter du 1er octobre 2019. -

Adoption: 2019-11-13 | Date of entry into force: 2019-10-01 | MCO-2019-R-110328

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Arrêté ministériel n° 2019-935 du 13 novembre 2019 fixant le montant de référence de l'allocation de scolarité pour l'année scolaire 2019-2020. -

Adoption: 2019-11-13 | MCO-2019-R-110329

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Arrêté ministériel n° 2019-936 du 13 novembre 2019 fixant le montant des prestations familiales allouées aux agents de l'État et de la Commune à compter du 1er octobre 2019. -

Adoption: 2019-11-13 | Date of entry into force: 2019-10-01 | MCO-2019-R-110330

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Ordonnance n° 7.775 du 8 novembre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de rémunération unique aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. -

Adoption: 2019-11-08 | MCO-2019-R-113597

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Arrêté ministériel n° 2019-584 du 17 juillet 2019 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction publique. -

Adoption: 2019-07-17 | Date of entry into force: 2019-07-01 | MCO-2019-R-109475

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Arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'État. -

Adoption: 2019-07-02 | MCO-2019-R-109473

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Arrêté ministériel n° 2019-110 du 1er février 2019 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation orphelin. -

Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108567

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Arrêté ministériel n° 2019-111 du 1er février 2019 fixant les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille. -

Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108568

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Arrêté ministériel n° 2019-112 du 1er février 2019 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. -

Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of end of application: 2019-09-30 | MCO-2019-R-108569

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Arrêté ministériel n° 2018-1223 du 27 décembre 2018 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction publique. -

Adoption: 2018-12-27 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2018-R-108333

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Arrêté ministériel n° 2018-1019 du 30 octobre 2018 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'État et de la Commune pour l'exercice 2018-2019. -

Adoption: 2018-10-30 | Date of entry into force: 2018-10-01 | MCO-2018-R-107924

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Ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. -

Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2018-R-107759

Le droit des fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune au bénéfice des allocations pour charges de famille comprend le droit aux prestations familiales et aux avantages sociaux. Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales ; les allocations familiales et l'allocation de pré-adoption. Les avantages sociaux comprennent les allocations complémentaires et les allocations annuelles.

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Arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. -

Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2018-R-107761

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Arrêté ministériel n° 2018-612 du 25 juin 2018 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction publique. -

Adoption: 2018-06-25 | Date of entry into force: 2018-07-01 | MCO-2018-R-107260

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Arrêté ministériel n° 2017-866 du 14 décembre 2017 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique. -

Adoption: 2017-12-14 | Date of entry into force: 2018-01-01 | MCO-2017-R-106201

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Arrêté ministériel n° 2017-786 du 2 novembre 2017 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'État et de la Commune pour l'exercice 2017-2018. -

Adoption: 2017-11-02 | Date of entry into force: 2017-10-01 | MCO-2017-R-106199

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Arrêté ministériel n° 2016-653 du 3 novembre 2016 portant fixation du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune pour l'exercice 2016-2017. -

Adoption: 2016-11-03 | Date of entry into force: 2016-10-01 | MCO-2016-R-103011

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Arrêté ministériel n° 2014-705 du 18 décembre 2014 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction publique. -

Adoption: 2014-12-18 | Date of entry into force: 2015-01-01 | MCO-2014-R-97869

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Ordonnance souveraine n° 4.273 du 12 avril 2013 portant application du titre IV de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics. -

Adoption: 2013-04-12 | MCO-2013-R-92961

Ce titre est relatif à l'admission à la retraite et au service des pensions et de la rente. Abroge l'ordonnance souveraine n° 5.074 du 18 janvier 1973.

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Ordonnance souveraine n° 1.649 du 20 mai 2008 fixant les modalités d'application de l'exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de la Commune.

Adoption: 2008-05-20 | MCO-2008-R-78836

Section I: De l'accès au service à temps partiel (arts. 1 à 6)
Section II: Des modalités d'exercice du service à temps partiel (arts. 7 à 12)
Section III: Des droits et garanties des fonctionnaires exerçant un service à temps partiel (arts. 13 à 24)
Section IV: Du renouvellement de l'autorisation (art. 25)
Section V: De l'autorisation de plein droit (arts. 26 à 31)
Section VI: De la réintégration à plein temps (arts. 32 à 34)

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 1.310 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'Etat. -

Adoption: 2006-05-29 | Date of entry into force: 2006-06-03 | MCO-2006-L-73781

Modifie l'article 57 et précise la durée du congé de parternité (minimum 12 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple ou 19 en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà 2 enfants).

Ajoute un article 57-1 concernant le congé d'adoption et modifie l'article 66-5 relatif aux fonctionnaires travaillant à temps partiel.

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 1.311 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune. -

Adoption: 2006-05-29 | Date of entry into force: 2006-06-03 | MCO-2006-L-73782

Modifie l'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune et précise que le congé est octroyé dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. Ajoute un article 53-1 concernant le congé d'adoption.

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Ordonnance n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune (dans sa teneur modifiée par l'ordonnance n° 709 du 3 octobre 2006) . -

Adoption: 2005-01-10 | MCO-2005-R-95298

Section I: Dispositions générales
Section II: Du recrutement
Section III: Du contrôle médical
Section IV: De l'avancement
Section V: De la discipline
Section VI: Des congés et des absences exceptionnelles
Section VII: De la rente temporaire d'invalidité
Section VIII: Des commissions médicales
Section IX: Du détachement et de la mise en disponibilité
Section X: Dispositions finales

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la fonction publique. -

Adoption: 2003-12-22 | MCO-2003-L-66072

Insère dans la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires un titre VII bis intitulé "Exercice des fonctions à temps partiel". Contient notamment des dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour le passage au temps partiel, au traitement perçu pendant cette période et au calcul des pensions de retraite.

Prévoit des dispositions particulières pour les personnels enseignants et les personnels d'éducation.

Monaco - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2002-670 du 10 décembre 2002 portant majoration du taux des allocations familiales.

Adoption: 2002-12-10 | MCO-2002-R-62909

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi no 1156 du 18 décembre 1992 modifiant la loi no 1049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics.

Adoption: 1992-12-18 | Date of entry into force: 1993-01-01 | MCO-1992-L-34269

Comporte des dispositions relatives à l'âge de la retraite.

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi no 1138 du 22 décembre 1990 modifiant l'article 7, alinéa 2, chiffre 2°, de la loi no 1049 du 28 juillet 1982, sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics.

Adoption: 1990-12-22 | MCO-1990-L-21264

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1986-08-07 | MCO-1986-L-95295

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Recrutement
Titre III: Commission de la fonction communale et commissions paritaires
Titre IV: Rémunération - avantages sociaux
Titre V: Avancement
Titre VI: Discipline
Titre VII: Positions
Titre VIII: Mutations
Titre IX: Cessation de fonctions

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 1049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics (dans sa teneur modifiée en 2003). -

Adoption: 1982-07-28 | MCO-1982-L-10269

Monaco - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 6365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat. -

Adoption: 1978-08-17 | MCO-1978-R-12814

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics. -

Adoption: 1976-05-26 | MCO-1976-L-106202

Prévoit que peut être responsible civilement tout agent public ayant commis une faute personnelle. La faute personnelle est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service. Est également considérée comme faute personnelle celle qui bien que non dépourvue de tout lien avec le service, se détache de celui-ci en raison de son anormale gravité ou de l'intention de nuire ou de l'intérêt personnel dont elle procède.

Monaco - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine no 5744 du 6 janvier 1976 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de la fonction publique.

Adoption: 1976-01-06 | MCO-1976-R-13628

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat (dans sa teneur modifiée en juillet 2022). -

Adoption: 1975-07-12 | MCO-1975-L-14220

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Ordonnance souveraine no 5074 du 18 janvier 1973 fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la loi no 526 du 23 décembre 1950 modifiée sur les pensions de retraite des fonctionnaires.

Adoption: 1973-01-18 | MCO-1973-L-15675

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 486 du 17 jullet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune. -

Adoption: 1948-07-17 | MCO-1948-L-107760

Monaco - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques. -

Adoption: 1934-07-18 | MCO-1934-L-113483

Détermine les conditions exigées, par ordre de priorité, quant à la nationalité des postulants, pour pouvoir accéder aux fonctions publiques de l'État, de la Commune et des établissements publics monégasques.