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Monaco - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 7.121 du 24 septembre 2018 relative à la réglementation des activités de services à la personne. -

Adoption: 2018-09-24 | MCO-2018-R-107664

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la procédure d'agrément
Chapitre III: Des conditions d'exercice
Chapitre IV: Dispositions finales
Sont exclus des activités de services à la personne régies par la présente ordonnance, les actes de soins réalisés sur prescription médicale, ainsi que les activités qui concernent uniquement les tâches ménagères, l'environnement ou le cadre de vie.

Monaco - Community, social and personal services workers - Law, Act

Loi n° 1144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques.

Adoption: 1991-07-26 | MCO-1991-L-28650

Etablit les conditions d'exercice d'activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles, à titre indépendant (déclaration d'exercer, autorisation administrative d'exercer, sanctions administratives, sanctions pénales, contrôle). Abroge toutes dispositions contraires.