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Monaco - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2019-56 du 23 janvier 2019 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération. -

Adoption: 2019-01-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108563

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Arrêté ministériel n° 2018-1097 du 22 novembre 2018 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux. -

Adoption: 2018-11-22 | Date of entry into force: 2019-03-30 | MCO-2018-R-107926

Modifie les articles 10 et 11, relatifs aux déclarations auxquelles sont tenus les employeurs, ainsi que les articles 34 et 35 portant sur le paiement des cotisations.

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Arrêté ministériel n° 2016-682 du 7 novembre 2016 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er avril 2016. -

Adoption: 2016-11-07 | Date of entry into force: 2016-04-01 | MCO-2016-R-103012

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Arrêté ministériel n° 2015-666 du 5 novembre 2015 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er octobre 2015. -

Adoption: 2015-11-05 | Date of entry into force: 2015-10-01 | MCO-2015-R-100422

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Ordonnance souveraine n° 5.251 du 19 mars 2015 relative à la coordination entre le Service des prestations médicales de l'Etat et la Caisse de compensation des services sociaux. -

Adoption: 2015-03-19 | MCO-2015-R-98556

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Arrêté ministériel n° 2014-635 du 12 novembre 2014 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de compensation des services sociaux à compter du 1er octobre 2014. -

Adoption: 2014-11-12 | Date of entry into force: 2014-10-01 | MCO-2014-R-97573

Abroge le décret n° 2013-257 du 17 mai 2013.

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Ordonnance souveraine n° 2.924 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de Compensation des Services sociaux. -

Adoption: 2010-10-12 | MCO-2010-R-85080

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Arrêté ministériel n° 2008-277 du 26 mai 2008 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de compensation des services sociaux.

Adoption: 2008-05-26 | MCO-2008-R-78750

Contient des dispositions relatives aux déclarations que sont tenus d'envoyer les employeurs (heures de travail, congés payés, modifications intervenues dans la composition et la situation du personnel, etc.) et prévoit que les salaires maintenus par l'employeur en cas d'interruption de travail pour maladie, maternité, paternité, accident de travail ou maladie professionnelle ne sont pas soumis à cotisation.

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Arrêté ministériel n° 2006-15 du 13 janvier 2006 fixant la composition du Comité de contrôle de la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants.

Adoption: 2006-01-13 | MCO-2006-R-72793

Abroge l'arrêté ministériel n° 63-240 du 1er octobre 1963.

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Ordonnance souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des prestations médicales de l'Etat. -

Adoption: 2005-10-03 | MCO-2005-R-71636

Ce service est notamment chargé de gérer les prestations accordées par l'Etat au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance accident du travail, de l'assurance invalidité et des prestations familiales.

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Ordonnance n° 16.464 du 25 octobre 2004 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office de protection sociale (dans sa teneur modifiée en septembre 2016). -

Adoption: 2004-10-25 | MCO-2004-R-102797

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Arrêté ministériel n° 2003-40 du 23 janvier 2003 modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, modifié.

Adoption: 2003-01-23 | MCO-2003-R-63175

Prévoit que le pourcentage de cette contribution mis à la charge des organismes de services sociaux est fixé par arrêté ministériel.

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Arrêté ministériel n° 2002-453 du 29 juillet 2002 fixant le régime des cotisations dues aux organismes sociaux pour certaines catégories de personnel occasionnellement employé par les associations.

Adoption: 2002-07-29 | Date of entry into force: 2002-10-01 | MCO-2002-R-61560

Précise les modalités de calcul des cotisations et prévoit que les déclarations de salaire auprès des organismes sociaux sont effectuées trimestriellement.

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Arrêté ministériel n° 2002-454 du 29 juillet 2002 fixant le régime des cotisations dues aux organismes sociaux pour les gens de maison. -

Adoption: 2002-07-29 | Date of entry into force: 2002-10-01 | MCO-2002-R-61561

Fixe les modalités de calcul des cotisations et prévoit que les déclarations de salaire aux organismes sociaux sont effectuées mensuellement. Précise certaines catégories de personnes qui ne peuvent être considérées comme employés de maison, notamment les gardiens ou concierges d'immeubles d'habitation et les secrétaires ou comptables particuliers.

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Arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Adoption: 1991-12-20 | MCO-1991-R-107925

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Arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale (dans sa teneur modifiée en septembre 2022). -

Adoption: 1990-12-18 | Date of entry into force: 1990-10-01 | MCO-1990-R-108564

Abroge l'arrrêté ministériel n° 57-251 du 12 septembre 1957.

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Ordonnance n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d'application des lois n° 595 et n° 618 sur le régime des prestations des 15 juillet 1954 et 26 juillet 1956 (dans sa teneur modifiée en 2021). -

Adoption: 1956-12-28 | MCO-1956-R-102053

Concerne les prestations familiales.

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Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco. -

Adoption: 1944-09-27 | MCO-1944-R-98558

Cette caisse a pour objet de verser aux salariés monégasques et aux salariés étrangers régulièrement admis à travailler dans la Principauté, des allocations pour charges de famille, des prestations diverses en cas de maladie, maternité, accident non survenu à l'occasion du travail, invalidité prématurée, décès ainsi que des pensions de retraite .

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Loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale. -

Adoption: 1941-12-19 | MCO-1941-L-102799