Monaco > Employment security, termination of employment

Monaco - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2021-262 du 1er avril 2021 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2021-04-01 | MCO-2021-R-113400

Monaco - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision ministérielle du 24 juin 2020 abrogeant la décision ministérielle du 1er avril 2020 relative à la notification d'un licenciement de salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. -

Adoption: 2020-06-24 | MCO-2020-M-110182

Monaco - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision ministérielle du 21 avril 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les fonctionnaires, les agents publics et les salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. -

Adoption: 2020-04-21 | Date of entry into force: 2020-03-23 | MCO-2020-M-110185

Prévoit le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, et ce sans qu'il soit fait application du délai de carence. Cette décision est applicable à compter du 23 mars 2020.

Monaco - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision ministérielle du 1er avril 2020 relative à la notification d'un licenciement de salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. -

Adoption: 2020-04-01 | MCO-2020-M-110181

Prévoit que seuls les licenciements motivés par la faute commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions peuvent être notifiés durant cette période.

Monaco - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2019-154 du 20 février 2019 fixant les taux des allocations d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2019-02-20 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108845

Abroge l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, tel que modifié.

Monaco - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2018-106 du 7 février 2018 fixant les taux des allocations d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2018-02-07 | Date of entry into force: 2018-01-01 | MCO-2018-R-106614

Monaco - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2017-104 du 1er mars 2017 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2017-03-01 | MCO-2017-R-103926

Monaco - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi no 994 du 5 janvier 1977 relative à la suspension ou à la résiliation du contrat de travail en cas de maladie d'un enfant à charge.

Adoption: 1977-01-05 | MCO-1977-L-13459

Monaco - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi no 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés.

Adoption: 1968-06-27 | MCO-1968-L-18304

Monaco - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi nº 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté (dans sa teneur modifiée en 2021). -

Adoption: 1957-07-17 | MCO-1957-L-92634