Monaco > Non-discrimination

Monaco - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 6.212 du 23 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000. -

Adoption: 2016-12-23 | MCO-2016-R-103427

Monaco - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011. -

Adoption: 2015-02-20 | Date of entry into force: 2015-02-27 | MCO-2015-R-98355

Monaco - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. -

Adoption: 2014-12-02 | MCO-2014-L-97834

Titre Premier: Dispositions générales
Titre II: De la santé
Titre III: De l'accueil et de la scolarité de l'enfant handicapé
Titre IV: De l'aidant familial
Titre V: Du travail
Titre VI: Des garanties de ressources
Titre VII: De l'accessibilité
Titre VIII: Dispositions pénales

Monaco - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation. -

Adoption: 2013-10-30 | MCO-2013-R-94626

Peut être saisi par un administré, dans le cadre de ses relations avec l'Administration mais également par toute personne estimant avoir été victime de discriminations injustifiées dans la Principauté.