Monaco > Elimination of child labour, protection of children and young persons

Monaco - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 5.209 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote le 25 octobre 2007. -

Adoption: 2015-02-20 | Date of entry into force: 2015-02-27 | MCO-2015-R-98356

Monaco - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 1.920 du 24 octobre 2008 rendant exécutoire le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York. -

Adoption: 2008-10-24 | Date of entry into force: 2008-10-24 | MCO-2008-R-80275

Monaco - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2008-354 du 9 juillet 2008 relatif aux travaux dangereux auxquels les apprentis ne peuvent être soumis. -

Adoption: 2008-07-09 | MCO-2008-R-79042

Monaco - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act

Loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

Adoption: 2002-12-23 | MCO-2002-L-62919

Modifie notamment le Code civil (capacité juridique), le Code de Commerce, le Code pénal et le Code de Procédure pénale (infractions impliquant des mineurs), ainsi que la loi de 1992 sur la nationalité. Contient également des dispositions modifiant les lois de 1963 sur le contrat de travail (capacité de contracter du mineur émancipé par mariage) et le salaire (paiement du salaire au mineur).

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Ordonnance souveraine no 10127 du 3 mai 1991 relative à l'action sociale en faveur des personnes handicapées.

Adoption: 1991-05-03 | MCO-1991-R-22397

Prévoit diverses allocations, en fixant les conditions de leur octroi, en faveur des mineurs handicapés et des adultes handicapés, exerçant ou non une activité professionnelle. Crée une Commission de reclassement professionnel chargée notamment d'apprécier si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi, de se prononcer sur les mesures propres à assurer le reclassement de la personne handicapée et de déterminer le type d'établissement ou de service correspondant aux besoins de la personne handicapée.

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Arrêté ministériel nº 58-168 du 29 mai 1958 concernant les mesures particulières d'hygiène et de sécurité du travail des femmes et des enfants (dans sa teneur modifiée le 14 janvier 1997). -

Adoption: 1958-05-29 | MCO-1958-R-92638