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Monaco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État. -

Adoption: 2018-12-20 | MCO-2018-R-108334

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Règles de passation des marchés publics de l'Etat
Titre III: Exécution des marchés publics de l'Etat
Titre IV: Dispositions diverses
Abroge l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'État, modifiée.

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Ordonnance souveraine no 10571 du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de la loi no 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires

Adoption: 1992-06-09 | MCO-1992-R-29616

Soumet à autorisation préalable du gouvernement la mise en fonctionnement d'installations stationnaires génératrices d'émissions qui peuvent être source d'une pollution atmosphérique. L'autorisation est accordée après examen de la conformité des émissions aux spécifications établies au titre III du présent instrument.

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Ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945 abrogeant l'ordonnance du 19 juin 1920 qui avait créé une chambre consultative du commerce et créant un Conseil économique et social (dans sa teneur modifiée en 2012). -

Adoption: 1945-12-22 | MCO-1945-R-91549