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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Monaco - Month updated: February 2019

  1. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2018-R-107759

    Le droit des fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune au bénéfice des allocations pour charges de famille comprend le droit aux prestations familiales et aux avantages sociaux. Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales ; les allocations familiales et l'allocation de pré-adoption. Les avantages sociaux comprennent les allocations complémentaires et les allocations annuelles.

  2. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2018-R-107761

  3. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.135 du 2 octobre 2018 relative aux conditions de qualification professionnelle et d'assurance applicables aux activités du bâtiment et de travaux publics. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2018-10-02 | MCO-2018-R-107758


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