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Country: Monaco - Month updated: February 2017

  1. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2017-01-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of end of application: 2017-12-31 | MCO-2017-R-103614

    Est instaurée au profit des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et aux conditions d'octroi de cette allocation.


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