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Morocco - Domestic workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans. -

Adoption: 2017-09-27 | MAR-2017-R-105822

Morocco - Domestic workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17 355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique. -

Adoption: 2017-08-31 | MAR-2017-R-105821

Morocco - Domestic workers - Law, Act

Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. -

Adoption: 2016-08-10 | Date of entry into force: 2017-08-10 | MAR-2016-L-105362

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Chapitre III: Durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels et jours fériés
Chapitre IV: Salaire
Chapitre V: Contrôle et sanctions

Fixe notamment l'âge minimum de ces travailleurs à 18 ans, en incluant toutefois une période transitoire de cinq ans permettant l'emploi de mineurs âgés entre 16 et 18 ans, et prévoit que leur emploi s'effectue par le biais d'un contrat de travail. Est promulguée par le Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016.