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Morocco - Social assistance and services - Law, Act

Loi n° 72-18 du 8 août 2020 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres. -

Adoption: 2020-08-08 | MAR-2020-L-113113

A pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.

A été promulguée par le dahir 1-20-77 du 8 août 2020.

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Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale. -

Adoption: 2018-04-12 | MAR-2018-L-107092

Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.

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Dahir no 1-82-246 du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi no 5-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels.

Adoption: 1982-05-06 | MAR-1982-L-10321

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Dahir no 1-57-187 du novembre 1963 portant statut de la mutualité tel qu'il a été modifié par le décret royal no 130-68 du 5 août 1968.

Adoption: 1963-11-12 | MAR-1963-L-51927