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Morocco - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-20-935 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime général). -

Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113120

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Décret n° 2-20-936 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 7 janvier 1993 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime complémentaire). -

Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113121

Morocco - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

Loi n° 96-15 du 20 août 2016 modifiant et complétant la loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 instituant un régime collectif d'allocation de retraite. -

Adoption: 2016-08-20 | MAR-2016-L-103091

Est rpomulguée par le dahir 1-16-112 du 20 août 2016. Contient des dispositions relatives au montant minimum de la pension.

Morocco - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

Décret-loi n° 2-14-596 du 1er septembre 2014 complétant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite. -

Adoption: 2014-09-01 | Date of entry into force: 2014-09-18 | MAR-2014-L-97144

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Décret n° 2-07-1238 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif d'allocation de retraite (régime général).

Adoption: 2007-12-19 | MAR-2007-R-78122

Modifie l'article 67 du décret de 1977 relatif à l'emploi des ressources du régime collectif d'allocation de retraite.

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Décret n° 2-07-1239 du 19 décembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 7 janvier 1993 fixant les conditions d'application du régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire).

Adoption: 2007-12-19 | MAR-2007-R-78123

Modifie l'article 56 relatif à l'emploi des ressources du régime collectif d'allocation de retraite.

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Dahir n° 2-05-181 du 20 juillet 2005 fixant les modalités d'application de l'article 53bis du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi 17-02.

Adoption: 2005-07-20 | MAR-2005-R-73460

Concerne la prime versée par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la retraite de l'assuré.

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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 46-05 du 14 janvier 2005 approuvant le régime de retraite complémentaire et facultatif créé par la Caisse marocaine des retraites.

Adoption: 2005-01-14 | MAR-2005-R-70041

Chapitre I: Généralités (arts. 1er à 3)
Chapitre II: Prestations garanties (arts. 4 à 7)
Chapitre III: Affiliation (arts. 8 et 9)
Chapitre IV: Cotisations (arts. 10 à 13)
Chapitre V: Gestion technique et financière (arts. 14 à 18)
Chapitre VI: Dispositions communes (arts. 19 et 20)

Prévoit notamment que les cotisations et les versements exceptionnels de chaque affilié sont inscrits en totalité dans un livret individuel au premier jour du mois qui suit la date de leur encaissement par la Caisse marocaine des retraites (art. 14).

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Decree No. 2.04.762 amending and completing the Compensation and Benefit Chart for Pensions in the Private Sector, according to the Civil Pension System.

Adoption: 2004-12-23 | Date of entry into force: 2003-07-01 | MAR-2004-R-81394

The Compensation and Benefits chart is described in this decree and its also set in Law No. 06.89 amended in Law No. 011.71 that sets the system for Civil Pensions.

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Décret n° 2-01-2847 du 12 mars 2002 portant augmentation du montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2002-03-12 | Date of entry into force: 2001-07-01 | MAR-2002-R-61062

Ajoute 100 dirhams à toutes les pensions d'invalidité ou de vieillesse.

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Dahir no 1-01-38 du 15 février 2001 portant promulgation de la loi no 77-99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée.

Adoption: 2001-02-15 | Date of entry into force: 2001-03-15 | MAR-2001-R-58860

Interdit le cumul de la rémunération d'activité et de toute pension de retraite, allocation ou rente viagère.

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Décret no 2-99-1004 du 20 mars 2000 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Adoption: 2000-03-20 | MAR-2000-R-57034

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Loi no 29-99 promulguée par dahir no 1-99-197 du 25 août 1999, modifiant et complétant la loi no 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles.

Adoption: 1999-08-25 | MAR-1999-L-54209

Les modifications concernent particulièrement le droit à la pension de veuve.

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Décret no 2-95-110 du 12 décembre 1995 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Adoption: 1995-12-12 | MAR-1995-R-42903

Concerne les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont l'incapacité est au moins égale à 10 pour cent ou aux ayants droit des victimes d'accidents ou de maladie professionnelle mortels. Figurent en tableau annexé les coefficients dont il est fait application au salaire de base ayant servi au calcul de la rente.

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Arrêté du ministre des Finances no 1104-93 du 13 avril 1994 déterminant les formes et conditions de la convention d'adhésion au régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire) des employeurs assujettis au régime général.

Adoption: 1994-04-13 | MAR-1994-R-38050

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Décret no 2-92-926 du 23 septembre 1993 modifiant et complétant le décret no 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif d'allocation de retraite (régime général).

Adoption: 1993-09-23 | Date of entry into force: 1994-01-01 | MAR-1993-R-35357

Porte sur le calcul de la retraite d'après les années de service.

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Dahir portant loi no 1-93-272 du 10 septembre 1993 modifiant et complétant le dahir portant loi no 1-77-216 du 4 octobre 1977 créant un Régime collectif d'allocation de retraite.

Adoption: 1993-09-10 | Date of entry into force: 1993-12-01 | MAR-1993-L-34284

Prévoit les modalités d'affiliation ainsi que ses conséquences quant au montant perçu. Contient des dispositions relatives aux allocations familiales ainsi qu'aux modalités de financement du Régime collectif.

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Décret no 2-92-927 du 7 janvier 1993 fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire). -

Adoption: 1993-01-07 | Date of entry into force: 1993-05-01 | MAR-1993-R-34569

Définit son champ d'application. Indique les ressourses du Régime. Contient des dispositions relatives à l'adhésion, l'affiliation, la validation des services antérieurs, le transfert et l'assurance volontaire. Etablit une liste des prestations garanties.

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Dahir no 1-89-204 du 21 décembre 1989 portant promulgation de la loi no 05-89 fixant la limite d'âge des personnes relevant du régime collectif d'allocation de retraite.

Adoption: 1989-12-21 | Date of entry into force: 1990-02-01 | MAR-1989-L-9692

La limite d'âge est fixée à 60 ans ou aux âges reconnus équivalents pour les emplois dits actifs. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Dahir no 1-81-314 du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi no 7-80 fixant la limite d'âge pour l'occupation d'un emploi salarié et imposant l'obligation à l'employeur de recruter un personnel de remplacement.

Adoption: 1982-05-06 | MAR-1982-L-10319

Limite d'âge fixée à 60 ans (55 ans pour les mineurs).

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Décret no 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif d'allocation de retraite (régime général). -

Adoption: 1977-10-04 | MAR-1977-R-13289

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Dahir portant promulgation de la loi no 1-77-216 du 4 octobre 1977 instituant un régime collectif d'allocation de retraite.

Adoption: 1977-10-04 | MAR-1977-L-13308

S'applique à certaines catégories de personnes employées par l'Etat, les autorités locales et les institutions soumises au contrôle financier de l'Etat.

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Dahir no 1-59-301 instituant une Caisse nationale de retraites et d'assurances.

Adoption: 1959-10-27 | MAR-1959-L-51926

La caisse nationale de retraite à pour objet de consentir des assurances de rentes immédiates viagères et de rentes différées, de recevoir les capitaux constitutifs des rentes allouées par décisions judiciaires en réparation d'accidents du travail ou de droit commun.

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Arrêté du Directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 21 mai 1943, relatif au barème indicatif d'invalidité devant servir à la détermination de l'incapacité permanente dont peuvent être atteintes les victimes d'accidents du travail.

Adoption: 1943-05-21 | MAR-1943-R-49789

Barème annexé. Prévoit que les experts et juges peuvent proposer et décider d'appliquer des taux spéciaux pour tenir compte notamment de l'influence particulière de certains facteurs (âge de la victime, nature de la profession) et des caractères particuliers de certaines lésions.