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Morocco - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-20-935 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime général). -

Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113120

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Décret n° 2-20-936 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 7 janvier 1993 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime complémentaire). -

Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113121

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Loi n° 72-18 du 8 août 2020 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres. -

Adoption: 2020-08-08 | MAR-2020-L-113113

A pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.

A été promulguée par le dahir 1-20-77 du 8 août 2020.

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Décret n° 2-19-328 du 29 août 2019 pris pour l'application du décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. -

Adoption: 2019-08-29 | MAR-2019-R-109522

Porte sur le Conseil d'administration de cette caisse.

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Décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. -

Adoption: 2018-10-10 | MAR-2018-L-108111

Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Chapitre II: Organisation d'administration et de gestion
Chapitre III: Organisation financière
Chapitre IV: Personnel
Chapitre V: Dispositions transitoires
Chapitre VI: Dispositions diverses

A été ratifié par la loi n° 94-18 du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel n° 7048 du 16 décembre 2021.

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Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale. -

Adoption: 2018-04-12 | MAR-2018-L-107092

Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.

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Loi n° 99-15 du 5 décembre 2017 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. -

Adoption: 2017-12-05 | Date of entry into force: 2018-01-01 | MAR-2017-L-105823

A été promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 5 décembre 2017.

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Loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. -

Adoption: 2017-06-23 | MAR-2017-L-106876

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Règles d'immatriculation
Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations
Chapitre V: Règles de gestion
Chapitre VI: Règles de financement
Chapitre VII: Privilèges, recouvrement et prescription
Chapitre VIII: Sanctions
Chapitre IX: Dispositions finales

A été promulguée par le Dahir 1-17-15 du 23 juin 2017.

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Loi n° 96-15 du 20 août 2016 modifiant et complétant la loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 instituant un régime collectif d'allocation de retraite. -

Adoption: 2016-08-20 | MAR-2016-L-103091

Est rpomulguée par le dahir 1-16-112 du 20 août 2016. Contient des dispositions relatives au montant minimum de la pension.

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Décret n° 2-15-657 du 3 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n°116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants. -

Adoption: 2015-09-03 | MAR-2015-R-100142

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations
Chapitre III: Cotisations forfaitaires et leurs versements
Chapitre IV: Conditions et modalités d'affiliation
Chapitre V: Conditions et modalités d'immatriculation
Chapitre VI: Règles de gestion
Chapitre VII: Dispositions, finales et diverses

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Loi n° 116-12 du 4 août 2015 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants. -

Adoption: 2015-08-04 | Date of entry into force: 2015-11-01 | MAR-2015-L-100141

A été promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 4 août 2015.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations
Chapitre IV: Ressources et organisation financière
Chapitre V: Règles d'affiliation, d'immatriculation et de gestion
Chapitre VI: Organisme de gestion
Chapitre VII: Sanctions
Chapitre VIII: Code de la couverture médicale de hase
Chapitre IX: Dispositions finales

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Loi n° 18-12 du 29 décembre 2014 relative à la réparation des accidents du travail. -

Adoption: 2014-12-29 | Date of entry into force: 2015-01-22 | MAR-2014-L-104164

Partie I: Dispositions générales, champ d'application et observation
Partie II: Déclaration de l'accident du travail, certificats et surveillance médicale
Partie III: Assurance
Partie IV : Prestations en cas d'invalidité temporaire, permanente ou de décès
Partie V : Prestation et procédure de règlement des différends
Partie VI: Dépôt d'un recours contre une personne auteure de l'accident
Partie VII: Limites
Partie VIII: Sanctions
Partie IX: Dispositions finales

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Décret-loi n° 2-14-596 du 1er septembre 2014 complétant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite. -

Adoption: 2014-09-01 | Date of entry into force: 2014-09-18 | MAR-2014-L-97144

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Loi n° 03-14 du 22 août 2014 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. -

Adoption: 2014-08-22 | Date of entry into force: 2014-12-01 | MAR-2014-L-93638

Modifie notamment l'article 1er relatif au champ d'application; l'article 20 concernant les cotisations; l'article 40 relatif aux allocations familiales ainsi que divers articles concernant l'ouverture du droit aux prestations et le paiement de celles-ci. Est promulguée par le dahir n° 1-14-143 du 22 août 2014.

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Loi n° 120-13 du 22 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base. -

Adoption: 2014-08-22 | Date of entry into force: 2014-10-01 | MAR-2014-L-94000

Contient des dispositions relatives à la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base. Est promulguée par le dahir n° 1-14-141 du 22 août 2014.

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Loi n° 85-12 du 31 juillet 2014 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959 instituant une Caisse nationale de retraites et d'assurances. -

Adoption: 2014-07-31 | MAR-2014-L-96749

Contient des dispositions relatives à la compétence ainsi qu'à l'organisation administrative et financière de la caisse. Est promulguée par le dahir n° 1-14-131 du 31 juillet 2014.

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Décret n° 2-14-20 du 4 mars 2104 modifiant le décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-03-04 | MAR-2014-R-95832

Modifie l'article 4 relatif aux réunions du Conseil d'administration de l'Agence.

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Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 160-14 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l'arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 919-99 du 23 décembre 1999 pris pour l'application du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail. -

Adoption: 2014-01-21 | MAR-2014-R-97667

Remplace le tableau (annexe 1) fixant la liste des maladies professionnelles contenu dans l'arrêté de 1999.

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Décret n° 2-11-464 du 6 septembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 2-05-734 du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base. -

Adoption: 2011-09-06 | MAR-2011-R-88953

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Loi n° 34-09 du 2 juillet 2011 relative au système de santé et à l'offre de soins. -

Adoption: 2011-07-02 | MAR-2011-L-88954

Promulguée par le Dahir n° 1-11-83 du 2 juillet 2011.

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Loi n° 05-06 du 24 août 2010 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. -

Adoption: 2010-08-24 | MAR-2010-L-85696

Est promulguée par le dahir n° 1-10-147 du 24 août 2010, publié au Bulletin officiel n° 5870 du 2 septembre 2010.

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Décret n° 2-09-228 du 11 décembre 2009 pris pour l'application de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privés et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances.

Adoption: 2009-12-11 | MAR-2009-R-82897

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre 2: Dispositions particulières aux aides artisans

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Décret n° 2-09-299 du 11 décembre 2009 complétant le décret n° 2-05-737 du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2009-12-11 | Date of entry into force: 2010-02-01 | MAR-2009-R-82898

Modifie l'article 1er en ce qui concerne les prestations couvertes par la Caisse nationale de sécurité sociale.

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Loi n° 24-08 du 20 octobre 2008 modifiant la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.

Adoption: 2008-10-20 | MAR-2008-L-80435

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Décret n° 2-08-177 du 29 septembre 2008 portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au régime d'assistance médicale. -

Adoption: 2008-09-29 | MAR-2008-R-104448

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Décret n° 2-07-1238 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif d'allocation de retraite (régime général).

Adoption: 2007-12-19 | MAR-2007-R-78122

Modifie l'article 67 du décret de 1977 relatif à l'emploi des ressources du régime collectif d'allocation de retraite.

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Décret n° 2-07-1239 du 19 décembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 7 janvier 1993 fixant les conditions d'application du régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire).

Adoption: 2007-12-19 | MAR-2007-R-78123

Modifie l'article 56 relatif à l'emploi des ressources du régime collectif d'allocation de retraite.

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Loi n° 03-07 du 30 novembre 2007 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances.

Adoption: 2007-11-30 | Date of entry into force: 2007-12-20 | MAR-2007-L-78121

Concerne notamment les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les aides artisans.

Est promulguée par le dahir n° 1-07-165 du 30 novembre 2007.

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Décret n° 2-07-232 du 28 juin 2007 modifiant le décret n° 2-75-329 du 28 février 1977 relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale.

Adoption: 2007-06-28 | MAR-2007-R-76875

Remplace l'article 9 sur les montants versés au titre des cotisations de l'assurance volontaire.

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Décret n° 2-07-234 du 28 juin 2007 modifiant le décret n° 2-01-2723 du 12 mars 2002 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2007-06-28 | Date of entry into force: 2007-09-01 | MAR-2007-R-76876

Modifie l'article premier sur le montant de la cotisation due par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux allocations familiales.

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Décret n° 2-07-233 du 28 juin 2007 modifiant le décret n° 2-05-734 du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2007-06-28 | MAR-2007-R-76877

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Décret n° 2-07-256 du 28 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Adoption: 2007-06-28 | MAR-2007-R-76878

Modifie l'article 2 relatif au conseil d'administration de l'Agence.

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Décret n° 2-05-1177 du 30 novembre 2005 modifiant et complétant le décret n° 2-03-681 du 7 juin 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 84 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, relatives au Conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.

Adoption: 2005-11-30 | MAR-2005-R-72680

Modifie l'article 1er relatif à la composition du Conseil d'administration et l'article 2 concernant le mode de désignation des membres représentant les centrales syndicales les plus représentatives. Prévoit notamment qu'après un certain délai ses membres seront désignés d'office par le Premier Ministre.

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Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2003-05 du 17 octobre 2005 fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Adoption: 2005-10-17 | MAR-2005-R-72811

I. Objet et étendue de la garantie (arts. 1 à 7)
II. Formation, date d'effet, durée et résiliation du contrat (arts. 8 à 13)
III. Déclarations des risques et primes (arts. 14 à 20)
IV. Obligations de l'assuré en cas de sinistre (arts. 21 à 23)
V. Dispositions diverses (arts. 24 et 25)

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Dahir n° 2-05-181 du 20 juillet 2005 fixant les modalités d'application de l'article 53bis du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi 17-02.

Adoption: 2005-07-20 | MAR-2005-R-73460

Concerne la prime versée par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la retraite de l'assuré.

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Décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71255

Chapitre premier: Conditions et modalités de remboursement et de prise en charge des prestations garanties (arts. 1 à 16)
Chapitre II: Les conditions de délivrance des soins aux bénéficiaires (arts. 17 à 26)
Chapitre III: Les modalités de conventionnement (arts. 27 à 32)
Chapitre IV: Conditions et modalités d'exercice du contrôle médical (arts. 33 à 41)

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Décret n° 2-05-734 du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71256

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Décret n° 2-05-735 du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71257

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Décret n° 2-05-736 du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71258

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Décret n° 2-05-737 du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71259

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Décret n° 2-05-738 du 18 juillet 2005 fixant les conditions d'affiliation et d'immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71289

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Décret n° 2-05-739 du 18 juillet 2005 fixant les catégories des agents journaliers soumis au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71292

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Décret n° 2-05-740 du 18 juillet 2005 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base relatif à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base.

Adoption: 2005-07-18 | MAR-2005-R-71294

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Décret n° 2-05-741 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 2-01-2723 du 12 mars 2002 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2005-07-18 | Date of entry into force: 2005-09-01 | MAR-2005-R-71296

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Loi n° 01-05 du 16 février 2005 modifiant l'article 147 de la Loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.

Adoption: 2005-02-16 | MAR-2005-L-70257

Concerne la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'assurance maladie obligatoire de base et au régime d'assistance médicale de la loi n° 65-00.

Promulguée par le Dahir n° 1-05-04.

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Décret n° 2-04-1023 du 16 février 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base relatives au conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale.

Adoption: 2005-02-16 | MAR-2005-R-70259

Contient des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale lorsqu'il est appelé à délibérer sur les questions relatives à la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base.

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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 46-05 du 14 janvier 2005 approuvant le régime de retraite complémentaire et facultatif créé par la Caisse marocaine des retraites.

Adoption: 2005-01-14 | MAR-2005-R-70041

Chapitre I: Généralités (arts. 1er à 3)
Chapitre II: Prestations garanties (arts. 4 à 7)
Chapitre III: Affiliation (arts. 8 et 9)
Chapitre IV: Cotisations (arts. 10 à 13)
Chapitre V: Gestion technique et financière (arts. 14 à 18)
Chapitre VI: Dispositions communes (arts. 19 et 20)

Prévoit notamment que les cotisations et les versements exceptionnels de chaque affilié sont inscrits en totalité dans un livret individuel au premier jour du mois qui suit la date de leur encaissement par la Caisse marocaine des retraites (art. 14).

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Décret n° 2-04-466 du 29 décembre 2004 fixant le modèle de l'engagement de l'employeur de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.

Adoption: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70116

Prévoit que lorsque l'employeur quitte le territoire avec son employé de maison pour six mois au maximum, il s'engage, en cas de maladie ou d'accident, à rapatrier l'employé à ses frais et à supporter les frais de son hospitalisation.

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Decree No. 2.04.762 amending and completing the Compensation and Benefit Chart for Pensions in the Private Sector, according to the Civil Pension System.

Adoption: 2004-12-23 | Date of entry into force: 2003-07-01 | MAR-2004-R-81394

The Compensation and Benefits chart is described in this decree and its also set in Law No. 06.89 amended in Law No. 011.71 that sets the system for Civil Pensions.

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 1746-04 du 8 octobre 2004 déterminant les taxes à percevoir, au titre des années 2002, 2003 et 2004, pour l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Adoption: 2004-10-08 | MAR-2004-R-69974