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Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-14-343 du 24 juin 2014 portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture. -

Adoption: 2014-06-24 | MAR-2014-R-97143

Abroge le décret n° 2-11-247 du 1er juillet 2011 relatif à la revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture.

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-08-374 du 9 juillet 2008 pris pour l'application de l'article 356 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. -

Adoption: 2008-07-09 | MAR-2008-R-79517

L'article 356 est relatif à la fixation du salaire minimum légal pour les activités agricoles et non agricoles.

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 346-05 du 9 février 2005 fixant les indications que doit compter le bulletin de paie.

Adoption: 2005-02-09 | MAR-2005-R-76903

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 347-05 du 9 février 2005 fixant le modèle du livre de paie.

Adoption: 2005-02-09 | MAR-2005-R-76904

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 338-05 du 9 février 2005 fixant les formalités du registre indiquant les opérations relatives au cautionnement.

Adoption: 2005-02-09 | MAR-2005-R-106723

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-04-422 du 29 décembre 2004 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail.

Adoption: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70101

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Décret n° 2-04-464 du 29 décembre 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission spécialisée relative aux entreprises d'emploi temporaire.

Adoption: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70114

Prévoit que ledit conseil est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs (art. 1er).

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Décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier.

Adoption: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70154

Prévoit que ladite déclaration, outre les indications exigées par la législation en vigueur, doit comprendre des informations relatives aux travailleurs (notamment nom, adresse et numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale) (art. 1er). Elle doit être adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail (art. 2).

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-04-421 du 4 juin 2004 portant revalorisation du salaire minimum des ouvriers, des employés dans les secteurs de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture.

Adoption: 2004-06-04 | Date of entry into force: 2005-01-01 | MAR-2004-R-67525

Dans tous les secteurs mentionnés: taux horaire : 9,66 dirhams et taux journalier : 50 dirhams.

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2-97-58 du 6 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1949 déterminant la valeur des pourboires et des avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.

Adoption: 1999-01-06 | MAR-1999-R-52475

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir n° 1-95-213 du 8 novembre 1995 portant promulgation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement. -

Adoption: 1995-11-08 | MAR-1995-L-42673

Diverses dispositions concernant les mesures d'ordres fiscal, financier, foncier, administratif et autres, pour promouvoir le developpement économique et social.

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2-89-447 du 7 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1949 déterminant la valeur des pourboires et des avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.

Adoption: 1989-09-07 | MAR-1989-R-8800

Modifie le salaire servant de base au calcul de la valeur de la nourriture pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants.

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir portant promulgation de la loi no 1-75-211 du 30 août 1975 modifiant le dahir du 18 juin 1936 relatif au salaire minimum des ouvriers et employés.

Adoption: 1975-08-30 | MAR-1975-L-14326

Modifie le premier paragraphe de l'article 1 ("le salaire minimum des ouvriers et employés ne peut être inférieur, pour les activités non agricoles et pour les activités agricoles, aux taux fixés, suivant l'âge du travailleur, par décret pris sur proposition du ministre du Travail et des Affaires sociales.")

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Arrêté résidentiel du 23 octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur. [tel que modifié en dernier lieu par le décret no 2-74-101 du 11 mars 1974]

Adoption: 1974-03-11 | Date of entry into force: 1948-10-23 | MAR-1974-R-49802

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir portant loi no 1-72-238 du 30 décembre 1972 modifiant et complétant le dahir du 24 janvier 1953 relatif au calcul et au paiement des salaires aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise.

Adoption: 1972-12-30 | MAR-1972-L-16802

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir du 24 janvier 1953 relatif au calcul et au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir portant loi no 1-72-238 du 30 décembre 1972]

Adoption: 1972-12-30 | Date of entry into force: 1953-01-24 | MAR-1972-L-49811

Précise que les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, ceux des employés au moins une fois par mois. Prévoit la possibilité d'accorder des avantages en nature (nourriture, logement, pourboires). Fixe les conditions d'attribution des primes d'ancienneté et les modalités de calcul du salaire et des heures supplémentaires. Interdit à tout employeur d'annexer à son établissement un économat où il vende à ses ouvriers des marchandises de quelque nature que ce soit, d'imposer à ses ouvriers l'obligation de dépenser leur salaire dans les magasins indiqués par lui, ou encore de payer directement les fournisseurs de ses ouvriers. Interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions du règlement intérieur (sauf cas spécifiques mentionnés).

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 941-71 du ministre du Travail, des Affaires sociales, de la Jeunesse et des Sports du 15 janvier 1972, portant amendement de l'Arrêté du 10 avril 1958 pris en application du dahir du 9 avril 1958 déterminant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés agricoles.

Adoption: 1972-01-15 | MAR-1972-R-16798

Modifie, avec effet rétroactif au 22 novembre 1971, les articles 4 et 5 concernant les salaires pour les femmes et les jeunes travailleurs; le salaire minimum pour les femmes de plus de 18 ans (80 pour cents du salaire minimum garanti); réduction de 50 pour cents du salaire des jeunes travailleurs entre 12 et 15 ans et de 30 pour cents pour les jeunes travailleurs entre 15 et 18 ans.

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Décret no 2-69-128 du 26 janvier 1970 modifiant et complétant l'arrêté résidentiel du 23 octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.

Adoption: 1970-01-21 | MAR-1970-R-18560

Modifie les articles 5 (rémunération des absences pendant la période de préavis), 8 (primes d'ancienneté), et 11 (cessation de la relation de travail en cas d'absence prolongée pour maladie ou accident). Complète l'article 12 en ce qui concerne la reprise d'emploi suite au service militaire.

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir portant loi no 1-59-352 du 31 octobre 1959 relatif au relèvement général des salaires en fonction de l'augmentation du coût de la vie. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir portant loi no 1-75-15 du 29 août 1975]

Adoption: 1959-10-31 | MAR-1959-L-49813

Le salaire de base dans les établissements industriels, commerciaux, dans les exploitations agricoles ainsi que dans les professions libérales, peut être relevé par décret pris sur la proposition du ministre du travail, après avis d'une commission dénommée "commission centrale des prix et des salaires". Lorsque la commission constate que l'indice d'ensemble du coût de la vie a subi une hausse au moins égale à 5 pour cent, le ministre du travail saisit le président du conseil du relèvement des salaires dans la même proportion.

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir du 24 janvier 1953 relatif au calcul et au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise.

Adoption: 1953-01-24 | MAR-1953-L-49812

Morocco - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 16 juillet 1949 déterminant la valeur des pourboires et des avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum. [tel que modifié en dernier lieu par le décret du 11 juillet 1956]

Adoption: 1949-07-16 | MAR-1949-R-49810

Fixe notamment la valeur représentative d'un repas ou du logement.

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Arrêté résidentiel du 23 octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.

Adoption: 1948-10-23 | MAR-1948-R-49792

Statut-type annexé. Dispositions relatives notamment à la période d'essai, à la cessation de la relation de travail, aux mesures disciplinaires, au salaire, aux congés payés, congés de maladie, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir du 23 octobre 1948 relatif au statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.

Adoption: 1948-10-23 | MAR-1948-L-49801

Prévoit que les rapports entre l'employeur et les salariés doivent faire l'objet d'un statut établi par le chef d'établissement. Si celui-ci ne reproduit pas les termes du statut-type (déterminé par arrêté résidentiel), il doit accorder aux salariés des avantages ou facilités au moins aussi favorables que les clauses correspondantes du statut-type.

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir du 21 mai 1943 réglementant la profession de voyageur, représentant et placier de commerce et d'industrie. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 9 janvier 1946 relatif aux congés annuels payés]

Adoption: 1943-05-21 | Date of entry into force: 1943-07-01 | MAR-1943-L-49824

Contient des dispositions relatives aux rapports contractuels avec l'employeur, à la durée du contrat, aux modalités de rupture et de résiliation du contrat, ainsi qu'aux accidents du travail.

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir du 20 décembre 1939 concernant la détermination du salaire des ouvrières et ouvriers exécutant des travaux à domicile.

Adoption: 1939-12-20 | MAR-1939-L-49823

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir du 18 juin 1936 relatif au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise.

Adoption: 1936-06-18 | Date of entry into force: 1936-07-15 | MAR-1936-L-49806

Morocco - Conditions of employment - Law, Act

Dahir du 18 juin 1936 relatif au salaire minimum des ouvriers et employés.

Adoption: 1936-06-18 | MAR-1936-L-49807