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Morocco - Education, vocational guidance and training - Law, Act

Loi-cadre n° 51-17 du 9 août 2019 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. -

Adoption: 2019-08-09 | Date of entry into force: 2020-12-17 | MAR-2019-L-111339

A été promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 9 août 2019.
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Les principes, les objectifs et les fonctions du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre III: Les composantes et la structuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre IV: L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations
Chapitre V: Des curricula, des programmes et des formations
Chapitre VI: Les ressources humaines
Chapitre VII: Les principes et les règles de gouvernance du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre IX: L’évaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mesures d’accompagnement pour garantir la qualité
CHapitre X: Dispositions transitoires et finales

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Décret n° 2-19-16 du 23 juillet 2019 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 80-12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. -

Adoption: 2019-07-23 | MAR-2019-R-111315

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Loi n° 60-17 du 5 octobre 2018 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui excercent une activité privée. -

Adoption: 2018-10-05 | Date of entry into force: 2019-05-02 | MAR-2018-L-109066

A été promulguée par le dahir 1-18-94 du 5 octobre 2018.

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Loi n° 101-14 du 19 février 2015 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion. -

Adoption: 2015-02-19 | Date of entry into force: 2015-03-19 | MAR-2015-L-98840

Modifie les articles 1, 4, 11 et 12 relatifs notamment aux avantages fiscaux et autres, accordés par l'Etat à ces entreprises. A été promulguée par le Dahir n° 1-15-27 du 19 février 2015.

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Loi n° 80-12 du 31 juillet 2014 relative à l'Agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. -

Adoption: 2014-07-31 | MAR-2014-L-96753

Est promulguée par le dahir n° 1-14-130 du 31 juillet 2014.
Chapitre premier: Dénomination et objet
Chapitre II: Administration et gestion
Chapitre III: Personnel de l'Agence
Chapitre IV: Organisation financière

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Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 2430-14 du 3 juillet 2014 fixant les modalités de sélection des encadrants du programme de lutte contre l’analphabétisme dans les mosquées. -

Adoption: 2014-07-03 | MAR-2014-R-113114

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Dahir n° 1-14-101 du 20 mai 2014 portant mise en place d'un programme de lutte contre l'analphabétisme dans les mosquées. -

Adoption: 2014-05-20 | MAR-2014-R-107662

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Loi n° 105-12 du 16 mai 2014 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique. -

Adoption: 2014-05-16 | MAR-2014-L-96747

Ce conseil est chargé d'emettre des avis sur toutes les politiques publiques et les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines. Est promulguée par le dahir n° 1-14-100 du 16 mai 2014.

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 3120-12 du 7 septembre 2012 définissant les organismes chargés de la planification, de l'organisation, de la supervision, du suivi et de l'évaluation de l'apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l'entreprise, notamment le maître d'apprentissage. -

Adoption: 2012-09-07 | Date of entry into force: 2012-10-04 | MAR-2012-R-91473

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Loi n° 38-09 du 17 août 2011 portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme. -

Adoption: 2011-08-17 | MAR-2011-L-88951

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Arrêté du Ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2355-11 du 4 août 2011 complétant l'arrêté du Ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 546-08 du 7 mars 2008 fixant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage. -

Adoption: 2011-08-04 | MAR-2011-R-88949

Modifie l'annexe contenant la liste des métiers et qualifications faisant l'objet de la formation par l'apprentissage, les durées globales des formations correspondantes, les conditions d'accès exigées ainsi que les diplômes sanctionnant l'apprentissage ou les titres reconnaissant les qualifications acquises.

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Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1920-10 du 5 juillet 2010 modifiant et complétant l'arrêté n° 546-08 du 7 mars 2008 définissant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage. -

Adoption: 2010-07-05 | MAR-2010-R-85697

Modifie l'annexe contenant la liste des métiers et qualifications faisant l'objet de la formation par l'apprentissage, les durées globales des formations correspondantes, les conditions d'accès exigées ainsi que les diplômes sanctionnant l'apprentissage ou les titres reconnaissant les qualifications acquises.

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Décret n° 2-09-717 du 17 mars 2010 pris pour l'application des articles 51 et 52 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur. -

Adoption: 2010-03-17 | Date of entry into force: 2010-04-15 | MAR-2010-R-83960

Chapitre premier: Conditions et modalités d'octroi de l'accréditation des filières de formation et de son retrait
Chapitre II: Equivalences des diplômes des filières accréditées

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Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1015-09 du 14 avril 2009 complétant l'arrêté 546-08 du 7 mars 2008 fixant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage.

Adoption: 2009-04-14 | MAR-2009-R-93229

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Arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 546-08 du 7 mars 2008 définissant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage.

Adoption: 2008-03-07 | Date of entry into force: 2008-05-15 | MAR-2008-R-78961

Abroge l'arrêté n° 444-06 du 24 mai 2006.

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Dahir n° 1-07-191 du 30 novembre 2007 modifiant le dahir n° 1-05-152 du 10 février 2006 portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement.

Adoption: 2007-11-30 | MAR-2007-R-78039

Modifie l'article 18 relatif aux crédits nécessaires au fonctionnement de ce conseil.

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Décision n° 488-07 du 11 mai 2007 relative au système d'évaluation des acquis des stagiaires selon l'Approche par compétences. -

Adoption: 2007-05-11 | MAR-2007-M-91428

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Loi n° 39-06 du 17 avril 2007 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, tel que modifié et complété.

Adoption: 2007-04-17 | MAR-2007-L-91437

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Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle n° 312-06 du 29 mars 2006 modifiant et complétant la liste des secteurs dans lesquels sont constituées les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée. -

Adoption: 2006-03-29 | MAR-2006-R-91432

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Dahir n° 1-05-152 du 10 février 2006 portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement.

Adoption: 2006-02-10 | MAR-2006-R-73032

Chapitre I: Des attributions (art. 2)
Chapitre II: De la compositions du Conseil (arts. 3 et 4)
Chapitre III: Des organes du Conseil (arts. 5 à 17)
Chapitre IV: Moyens financiers et administratifs (arts. 18 à 21)
Chapitre V: Règlement intérieur (arts. 22 et 23)

Abroge le dahir n° 1-70-236 du 3 octobre 1970.

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Dahir n° 1-05-152 du 10 février 2006 portant réorganisation du Conseil Supérieur de l'Enseignement, tel que modifié. -

Adoption: 2006-02-10 | MAR-2006-L-91434

Ce conseil est consultatif. Il donne son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant les secteurs de l'enseignement et de la formation, procède à des évaluations globales du système national de l'éducation et de la formation aux plans institutionnel, pédagogique et de gestion des ressources et veille à l'adéquation de ce système à l'environnement économique, social et culturel.

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Arrêté du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse n° 1036-00 du 24 avril 2003 fixant les conditions d'inscription et les modalités de contrôle de l'assiduité dans l'enseignement fondamental obligatoire.

Adoption: 2003-04-24 | MAR-2003-R-66170

Prévoit que la scolarité est obligatoire à partir de six ans. Indique que le contrôle d'assiduité s'opère à la fois par la famille (article 6), les directeurs des établissements scolaires (article 7) et par les services provinciaux de l'académie régionale d'éducation et de formation (articles 3 et 4).

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Décret n° 2-02-5 du 25 mars 2002 modifiant et complétant le décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974 portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation professionnelle.

Adoption: 2002-03-25 | MAR-2002-R-61069

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Décision conjointe du Ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité et du Ministre de l'Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n° 1608-01 du 13 novembre 2001 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux frais de formation par apprentissage au profit des entreprises d'artisanat et le modèle de demande de son versement. -

Adoption: 2001-11-13 | Date of entry into force: 2001-11-13 | MAR-2001-M-91425

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Arrêté du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité no 1184-01 du 27 août 2001 définissant la procédure et les conditions d'octroi de la qualification des filières de formation professionnelle privée.

Adoption: 2001-08-27 | MAR-2001-R-59951

La qualification des filières de formation dispensées par les établissements de formation professionnelle privée a pour objet de s'assurer de la conformité des filières aux normes établies en vue notamment de promouvoir la qualité des formations et une meilleure adéquation aux besoins du marché de l'emploi.

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Décision du Ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité n°1607 du 27 août 2001 fixant le modèle du registre réservé aux apprentis à tenir par le chef d'entreprise d'accueil ; et du contrat d'apprentissage et de la déclaration à produire lorsque le chef d'entreprise est le père ou le tuteur légal de l'apprenti. -

Adoption: 2001-08-27 | Date of entry into force: 2001-08-27 | MAR-2001-M-91416

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Décision du Ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la solidarité n° 1606 du 27 août 2001 fixant le modèle du livret d'apprentissage. -

Adoption: 2001-08-27 | Date of entry into force: 2001-08-27 | MAR-2001-M-91417

Vise à permettre le suivi et l'évaluation de la formation pratique en entreprise de l'apprenti et sa formation complémentaire générale et technologique au Centre de formation pour apprentissage (CFA).

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Arrêté du ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité n° 1182-01 du 27 août 2001 fixant les métiers et qualifications pour lesquels les entreprises de l'artisanat bénéficient d'une contribution de l'Etat aux frais de formation par l'apprentissage. -

Adoption: 2001-08-27 | MAR-2001-R-91426

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Arrêté du ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité n° 1183-01 du 27 août 2001 définissant les organismes chargés de la planification, de l'organisation, de la supervision, du suivi et de l'évaluation de l'apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l'entreprise, notamment le maître d'apprentissage. -

Adoption: 2001-08-27 | MAR-2001-R-91427

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Décret no 2-00-1018 du 21 juin 2001 pris pour l'application de la loi no 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

Adoption: 2001-06-21 | MAR-2001-R-59730

Contient des dispositions relatives à l'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements de formation professionnelle privée. Prévoit également la procédure et les conditions d'octroi du certificat de qualification des filières.

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Décret n° 2-00-1017 du 21 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage. -

Adoption: 2001-06-21 | MAR-2001-R-91415

Chapitre Premier: Organisation de l'apprentissage
Chapitre II: Contrat d'apprentissage
Chapitre III: Mesures d'encouragement
Chapitre IV: Sanctions
Chapitre V: Règlement des litiges

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Décret n° 2-00-876 du 14 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale Interministérielle de suivi et d'évaluation de la formation-insertion. -

Adoption: 2001-02-14 | MAR-2001-R-91429

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Loi n° 51-99 du 5 juin 2000 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.

Adoption: 2000-06-05 | MAR-2000-L-91433

Promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 5 juin 2000, publié au Bulletin officiel n° 4804 du 15 juin 2000.

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Dahir no 1-00-200 du 19 mai 2000 portant promulgation de la loi no 04-00 modifiant et complétant le dahir no 1-63-071 du 13 novembre 1963 relatif à l'obligation de l'enseignement fondamental.

Adoption: 2000-05-19 | MAR-2000-L-56891

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Dahir no 1-00-206 du 19 mai 2000 portant promulgation de la loi no 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage.

Adoption: 2000-05-19 | MAR-2000-L-56892

L'apprentissage comprend une formation pratique en entreprise d'au moins 80 pour cent et une formation complémentaire d'au moins 10 pour cent de sa durée globale, qui ne peut dépasser trois ans. Définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat d'apprentissage, généralement conclu entre le chef d'entreprise et l'apprenti ou son tuteur légal. Prévoit le versement d'une allocation mensuelle qui peut être inférieure au salaire minimum. Fixe les conditions auxquelles une personne peut être admise comme apprenti ainsi que les obligations que le chef d'entreprise et l'apprenti s'engagent à remplir. Prévoit un système de sanctions en cas de non respect de ces obligations.

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Dahir no 1-00-207 du 19 mai 2000 portant promulgation de la loi no 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

Adoption: 2000-05-19 | MAR-2000-L-56926

Dispositions relatives notamment à l'ouverture, l'exploitation et la fermeture des établissements de formation professionnelle privée (chapitre 2), à la qualification des filières de formation et accréditation de ces établissements (chapitre 3), aux commissions sectorielles et inter-professionnelles (chapitre 4), aux conditions et obligations des fondateurs et du personnel (chapitre 5), aux stagiaires (chapitre 6), au système d'évaluation et de contrôle (chapitre 7), aux avantages et mesures d'encouragement en faveur de ces établissements (chapitre 8) ainsi qu'aux sanctions (chapitre 9). Abroge toutes dispositions contraires relatives au même objet, notamment celles de la loi no 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir no 1-87-126 du 15 octobre 1991.

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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur. -

Adoption: 2000-05-19 | MAR-2000-L-68534

Promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 19 mai 2000.

Abroge la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé.

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Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle no 1042-99 du 1er septembre 1999 définissant la liste des métiers qui font l'objet de la formation professionnelle alternée, les spécifications relatives au local, aux équipements et à l'encadrement des entreprises qui peuvent accueillir les stagiaires en formation professionnelle alternée et les conditions relatives aux qualifications techniques et professionnelles que doit satisfaire le tuteur.

Adoption: 1999-09-01 | MAR-1999-R-54531

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Charte nationale d'éducation et de formation. -

Adoption: 1999 | MAR-1999-M-91414

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Dahir no 1-98-112 du 10 septembre 1998 portant promulgation de la loi no 13-98 modifiant et complétant le dahir portant loi no 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle.

Adoption: 1998-09-10 | MAR-1998-L-51122

Précise notamment les catégories de personnes qui peuvent être engagées au titre du stage.

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Décret no 2-97-966 du 4 février 1998 pris pour l'application de la loi no 36-96 du 21 juin 1996 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée.

Adoption: 1998-02-04 | MAR-1998-R-50367

Le contrat de formation professionnelle alternée est délivré gratuitement .

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Loi n° 36.96 du 21 juin 1996 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée. -

Adoption: 1996-06-21 | MAR-1996-L-91418

Il s'agit d'un système de formation par alternance.
Chapitre premier: Organisation de la formation professionnelle alternée
Chapitre II: Gestion de la formation professionnelle alternée
Chapitre III: Contrat de formation professionnelle alternée
Chapitre IV: Encouragements aux entreprises d'accueil
Chapitre V: Sanctions
Chapitre VI: Dispositions diverses

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Décret n°1-94-282 du 25 juillet 1994 portant promulgation de la loi n°13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes.

Adoption: 1994-07-25 | MAR-1994-L-38031

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Arrêté du ministre de la Santé publique no 1067-94 du 30 mars 1994 portant création d'un Institut de formation des techniciens de Santé à Rabat.

Adoption: 1994-03-30 | MAR-1994-R-38051

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Décret no 2-93-602 du 29 octobre 1993 portant création des instituts de formation aux carrières de santé.

Adoption: 1993-10-29 | Date of entry into force: 1993-12-15 | MAR-1993-R-36067

Précise les modalités d'administration de ces instituts ainsi que l'organisation des études (2 cycles d'études paramédicales).

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Dahir no 1-91-227 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 1-74-467 du 11 novembre 1974 portant statut de la magistrature.

Adoption: 1993-09-10 | MAR-1993-L-35358

Contient des dispositions relatives à leur grade ainsi qu'à leur formation.

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Décret no 2-91-527 du 13 mai 1993 relatif à la situation des externes, des internes et des résidents des centres hospitaliers.

Adoption: 1993-05-13 | Date of entry into force: 1993-06-02 | MAR-1993-R-34571

Contient des dispositions relatives aux externes (formation), aux internes (concours, durée de l'internat) ainsi qu'aux résidents (nomination, formation).

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Décret no 2-91-517 du 5 avril 1993 pris pour l'application du dahir portant loi no 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle.

Adoption: 1993-04-05 | MAR-1993-R-33227

En annexe: modèle de convention de stage qui doit obtenir le visa des services provinciaux ou préfectoraux du ministère chargé de l'Emploi.

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Dahir portant loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle.

Adoption: 1993-03-23 | MAR-1993-L-33226

Précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de l'exonération du paiement des cotisations patronales et salariales lorsqu'elles engagent des stagiaires. Détermine les bénéficiaires du stage d'adaptation professionnelle, sa durée, le montant minimal de l'indemnité à verser au stagiaire et le contenu du contrat de stage.

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Arrêté du Ministre des Travaux publics, de la Formation professionnelle et de la Formation des cadres n° 1827-92 du 26 janvier 1993 relatif à l'organisation des tests d'aptitude professionnelle pour l'exercice des métiers figurant sur la liste annexée à la loi n°16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle. -

Adoption: 1993-01-26 | MAR-1993-R-91430