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Morocco - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-07-085 du 25 janvier 2007 modifiant les dispositions de l'article 5 du dahir portant loi n° 1-72-183 du 21 mai 1974 instituant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.

Adoption: 2007-01-25 | MAR-2007-R-75551

Modifie l'article 5 relatif à la composition du comité de gestion de cet office.

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 348-05 du 9 février 2005 fixant le modèle de registre que doit tenir l'agence de recrutement privée.

Adoption: 2005-02-09 | MAR-2005-R-76905

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 349-05 du 9 février 2005 fixant le modèle du cahier des charges que les agences de recrutement privées s'engagent à respecter, comportant les conditions relatives à la détermination des frais mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l'étranger.

Adoption: 2005-02-09 | MAR-2005-R-76906

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Décret n° 2-04-424 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du Conseil supérieur de la promotion de l'emploi et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.

Adoption: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70102

Prévoit que ce conseil est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs (art. 1er). Le ministère chargé du travail assure le secrétariat du conseil (art. 3).

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Décret no 2-99-822 du 4 juillet 2000 pris pour l'application de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.

Adoption: 2000-07-04 | MAR-2000-R-57030

Fixe la composition du Conseil d'administration de l'Agence ainsi que du comité d'étude visé à l'article 8 de la loi. Ce dernier comprend, outre les représentants de l'administration siégeant au Conseil d'administration, des représentants des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives.

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Dahir no 1-00-220 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.

Adoption: 2000-06-05 | MAR-2000-L-57031

A pour mission de contribuer à l'organisation et à la mise en oeuvre des programmes de promotion de l'emploi qualifié. Contient des dispositions concernant la composition et les attributions du Conseil d'administration. Prévoit qu'un comité d'études prépare et soumet à l'approbation du Conseil les plans de développement des activités de l'agence, les contrats-programmes et les conventions de partenariat.

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Loi n° 51-99 du 5 juin 2000 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.

Adoption: 2000-06-05 | MAR-2000-L-91433

Promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 5 juin 2000, publié au Bulletin officiel n° 4804 du 15 juin 2000.

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Décret no 2-97-218 du 19 décembre 1997 portant application de la loi no 05-81 (promulguée par le dahir no 1-82-246 du 6 mai 1982) relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels du 6 mai 1982 et de la loi no 07-92 (promulguée par le dahir no 1-92-30 du 10 septembre 1993) relative à la protection sociale des personnes handicapées.

Adoption: 1997-12-19 | MAR-1997-R-50368

Concerne notamment la délivrance de la carte de handicapé ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

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Décret n° 2-95-321 du 22 novembre 1996 fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Emploi et des Affaires sociales.

Adoption: 1996-11-22 | MAR-1996-R-46068

Chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de protection et de prévoyance sociales ainsi que de lutte contre l'analphabétisme.

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Arrêté du Premier ministre no 3-99-95 du 5 juin 1995 fixant les attributions et l'organisation de l'administration du Haut commissariat aux personnes handicapées.

Adoption: 1995-06-05 | MAR-1995-R-43935

Au sein de l'administration centrale du Haut commissariat, institue la direction de l'intégration sociale. La division de l'éducation et de la formation veille notamment à l'intégration des enfants handicapés, à la formation professionnelle et à l'élaboration de modèles éducatifs appropriés. La division de la promotion de l'emploi et des études juridiques est chargée, entre autres: 1) de mettre en place des programmes et actions spécifiques en matière d'insertion professionnelle; 2) de sensibiliser les partenaires des secteurs public et privé au problème; 3) de veiller à la création d'unités de production employant les personnes handicapées; 4) de veiller à l'application des lois en matière de travail des personnes handicapées; 5) d'adapter les textes législatifs en vigueur et de proposer la promulgation de nouvelles lois en faveur des personnes handicapées.

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Décret n°1-94-282 du 25 juillet 1994 portant promulgation de la loi n°13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes.

Adoption: 1994-07-25 | MAR-1994-L-38031

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Dahir no 1-92-30 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées.

Adoption: 1993-09-10 | Date of entry into force: 1994-04 | MAR-1993-L-35356

Comporte des dispositions relatives à la prévention en matière d'hygiène et de santé ainsi qu'à la formation des personnels médicaux. Affirme le droit des personnes handicapées au travail ainsi qu'à une allocation.

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Décret no 2-91-517 du 5 avril 1993 pris pour l'application du dahir portant loi no 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle.

Adoption: 1993-04-05 | MAR-1993-R-33227

En annexe: modèle de convention de stage qui doit obtenir le visa des services provinciaux ou préfectoraux du ministère chargé de l'Emploi.

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Décret no 2-90-208 du 18 janvier 1993 modifiant le décret no 2-88-609 du 12 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.

Adoption: 1993-01-18 | MAR-1993-R-34564

Prévoit les modalités de présentation de projets d'investissements des diplômés de la formation professionnelle.

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Décret no 2-88-609 du 12 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.

Adoption: 1990-06-12 | MAR-1990-R-49834

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Dahir no 1-88-173 du 3 juillet 1989 portant promulgation de la loi no 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.

Adoption: 1989-07-03 | MAR-1989-L-8744

Prévoit diverses exonérations fiscales, aides au financement et avances à l'installation afin d'encourager les titulaires d'un diplôme de technicien ou de technologie à s'installer à leur compte. En annexe figure une liste des métiers qui, à compter de la publication de cette loi, sont réservés aux personnes physiques et morales visées par celle-ci

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Dahir no 1-82-246 du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi no 5-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels.

Adoption: 1982-05-06 | MAR-1982-L-10321

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Décret royal no 319-66 du 14 août 1967 instituant des commissions de la main-d'oeuvre et un conseil supérieur de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1967-08-14 | MAR-1967-R-50392

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Arrêté résidentiel du 9 décembre 1930 créant un office marocain de la main-d'oeuvre. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté résidentiel du 8 juillet 1963]

Adoption: 1930-12-09 | MAR-1930-R-49817

A pour objet le placement gratuit des travailleurs des deux sexes et de toutes professions, l'orientation professionnelle des enfants sortant des écoles, l'organisation et l'administration des centres d'hébergement des immigrés momentanément sans emploi.

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Dahir du 27 septembre 1921 relatif aux bureaux de placement des travailleurs. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 26 avril 1955]

Adoption: 1921-09-27 | MAR-1921-L-49816

Enonce qu'il ne peut être créé de bureau de placement gratuit de travailleurs que par l'Etat ou les villes érigées en municipalités. Interdit la création de tout bureau de placement payant. Interdit également à toute personne de publier sous quelque forme que ce soit les offres ou demandes d'emploi salariés qu'elle recevrait à titre d'intermédiaire. Cette interdiction ne s'applique pas aux annonces publiées par la presse, qui ne doit pas mentionner les noms et adresses des employeurs.