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Morocco - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. -

Adoption: 2019-04-10 | MAR-2019-R-109520

Morocco - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 103-13 du 22 février 2018 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. -

Adoption: 2018-02-22 | Date of entry into force: 2019-01-05 | MAR-2018-L-107355

Chapitre Premier: Définitions
Chapitre II: Dispositions pénales
Chapitre III: Dispositions relatives à la procédure
Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences
Chapitre V: Mesures et initiatives en vue de la prévention de la violence
Chapitre VI: Entrée en vigueur

A été promulguée par le dahir 1-18-19 du 22 février 2018.

Morocco - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-190 du 5 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme. -

Adoption: 2017-05-05 | Date of entry into force: 2017-04-05 | MAR-2017-R-104474

Morocco - Non-discrimination - Law, Act

Loi 84-16 du 25 août 2016 portant approbation du Statut de l'Organisation pour le développement de la Femme dans les Etats membres de l'OCI. -

Adoption: 2016-08-25 | MAR-2016-L-103937

A été promulguée par le dahir n° 1-16-149 du 25 août 2016.

Morocco - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 125-12 du 4 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies. -

Adoption: 2015-08-04 | MAR-2015-L-99991

A été promulguée par le Dahir 1-15-112 du 4 août 2015.

Morocco - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Avis du Conseil économique, social et environemental sur la promotion de l'égalité entre les femmes et les homme dans la vie économique, sociale, culturelle et politique. -

Adoption: 2015 | MAR-2015-M-99413

Morocco - Non-discrimination - Law, Act

Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le Code pénal.

Adoption: 2003-11-11 | MAR-2003-L-71217

Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code pénal.

Les modifications concernent notamment la responsabilité pénale des mineurs, l'abandon et l'enlèvement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la prostitution et à la mendicité.

Sont ajoutées des dispositions incriminant et définissant la vente d'enfants (art. 467-1) et le travail forcé des enfants (art. 467-2), des dispositions incriminant le harcèlement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie (art. 503) ainsi que des dispositions sur la discrimination (définition et peines applicables) (art. 431).