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Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi-cadre n° 50-21 du 26 juillet 2021 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. -

Adoption: 2021-07-26 | MAR-2021-L-113116

A été promulguée par le dahir 1-21-89 du 26 juillet 2021.

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 50-20 du 14 juillet 2021 relative à la microfinance. -

Adoption: 2021-07-14 | MAR-2021-L-113118

A été promulguée par le dahir 1-21-76 du 14 juillet 2021.

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-887 du 13 novembre 2019 pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2019-11-13 | MAR-2019-R-111337

Concerne les organisations des employeurs et les organisations des employés représentés à ce Conseil.

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-947 du 17 octobre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. -

Adoption: 2019-10-17 | MAR-2019-R-109523

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-575 du 7 août 2019 fixant le montant maximum du micro-crédit. -

Adoption: 2019-08-07 | MAR-2019-R-109521

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 91-18 du 13 février 2019 modifiant et complétant la la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. -

Adoption: 2019-02-13 | MAR-2019-L-108646

A été promulguée par le dahir 1-19-12 du 13 février 2019.

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 85-18 du 9 janvier 2019 modifiant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. -

Adoption: 2019-01-09 | MAR-2019-L-108645

Modifie l'article 2. A été promulguée par le dahir 1-19-02 du 9 janvier 2019.

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l'auto-entrepreneur. -

Adoption: 2015-02-19 | MAR-2015-L-98839

A été promulguée par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Les avantages de l'auto-entrepreneur
Chapitre III: Les obligations de l'auto-entrepreneur
Chapitre IV: De la gestion et de l'accompagnement
Chapitre V: Du comité national de l'auto-entrepreneur

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi organique n° 128-12 du 31 juillet 2014 relative au Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2014-07-31 | MAR-2014-L-96748

Est promulguée par le dahir n° 1-14-124 du 31 juillet 2014.
Titre Premier: Dispositions préliminaires
Titre II: Des attributions du Conseil
Titre III: De la composition du Conseil
Titre IV: De l'organisation du Conseil
Titre V: Modalités de fonctionnement du Conseil
Titre VI: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-13-656 du 19 août 2013 modifiant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. -

Adoption: 2013-08-19 | MAR-2013-R-93912

Modifie la date d'entrée en vigueur du décret. Celui ci entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et non le 1er septembre 2013.

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. -

Adoption: 2013-03-20 | Date of entry into force: 2014-01-01 | MAR-2013-R-92947

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 41-12 du 28 décembre 2012 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. -

Adoption: 2012-12-28 | MAR-2012-L-92416

Promulguée par le Dahir n° 1-12-54 du 28 décembre 1999.

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise. -

Adoption: 2011-05-20 | MAR-2011-R-88957

Est utilisé par les différentes administrations pour l'identification, le recensement et le traitement des données relatives à l'entreprise.

Morocco - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du Premier Ministre n° 3-34-11 du 7 avril 2011 modifiant le modèle de l'acte d'engagement annexé à la décision du Premier Ministre n° 3-72-07 du 18 septembre 2007 prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. -

Adoption: 2011-04-07 | MAR-2011-M-87452

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social. -

Adoption: 2010 | MAR-2010-L-91408

Titre Premier: Dispositions préliminaires
Titre II: Des attributions du Conseil
Titre III: De la composition du Conseil
Titre IV: De l'organisation du Conseil
Titre V: Modalités de fonctionnement du Conseil
Titre VI: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 04-07 du 30 novembre 2007 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.

Adoption: 2007-11-30 | MAR-2007-L-78041

Modifie les articles 2 et 3 relatifs à la définition du micro-crédit. Est promulguée par le dahir n° 1-07-166 du 30 novembre 2007.

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 58-03 du 21 avril 2004 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.

Adoption: 2004-04-21 | MAR-2004-L-67453

Complète l'article 2 de la loi n° 18-97 relatif à la notion de micro-crédit et prévoit qu'est également considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes "économiquement faibles" d'acquérir, de construire ou d'améliorer leur logement, de se doter d'installations électriques ou d'assurer l'alimentation de leur foyer en eau potable.

Promulguée par le Dahir n° 1-04-12 du 21 avril 2004.

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-02-831 du 17 septembre 2003 portant application des dispositions de la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise, en ce qui concerne l'Agence nationale pour la promotion de la PME.

Adoption: 2003-09-17 | MAR-2003-R-66169

Concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement de cette agence. Précise que le conseil d'administration et le comité d'éligibilité comprennent des représentants de l'administration, des représentants des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles.

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Décret-loi no 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume.

Adoption: 2002-09-10 | MAR-2002-L-62545

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Dahir n° 1-02-188 du 23 juillet 2002 promulguant la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise. -

Adoption: 2002-07-23 | MAR-2002-L-66171

Titre premier: Dispositions générales (arts 1 à 3)
Titre II: Cadre institutionnel de promotion de la PME (agence nationale pour la promotion de la PME et associations de soutien - arts 4 à 21)
Titre III: Mesures d'aide à la PME (mesures financières, foncières ou administratives - arts 22 à 50)
Titre IV: Dispositions d'ordre fiscal (arts 51 à 55)
Titre V: Dispositions transitoires et diverses (notamment abrogation du dahir no 1-73-323)

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Dahir n° 1-02-02 du 29 janvier 2002 portant promulgation de la loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social.

Adoption: 2002-01-29 | MAR-2002-R-60807

Le Fonds Hassan II a pour objet d'apporter son concours financier (sous forme de prises de participations financières, d'avances ou de prêts remboursables, ou de contributions financières non remboursables) à des programmes de développement économique et financier, à des actions de promotion de l'emploi et à tout projet contribuant à la promotion de l'investissement et de l'emploi. Il peut également effectuer des placements financiers en valeurs, et réaliser des études. Le dahir en détaille le fonctionnement, les organes d'administration et de gestion, et l'organisation financière.

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Dahir no 1-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi no 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.

Adoption: 1999-02-05 | MAR-1999-L-52962

Le groupement d'intérêt économique vise à mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres et à améliorer les résultats de cette activité.

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Loi n° 18-97 du 5 février 1999 relative au micro-crédit.

Adoption: 1999-02-05 | MAR-1999-L-52963

Est considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faibles de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur insertion économique.

Promulguée par le Dahir no 1-99-16 du 5 février 1999.

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Décret no 2-97-876 du 5 janvier 1999 approuvant la nomenclature marocaine des activités économiques.

Adoption: 1999-01-05 | MAR-1999-R-52474

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat no 374-98 du 5 janvier 1999 fixant la liste des services liés à l'industrie pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation de Tanger.

Adoption: 1999-01-05 | MAR-1999-R-52960

Les établissements d'assistance technique et de formation des entreprises figurent sur la liste.

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Dahir no 1-96-124 du 30 août 1996 portant promulgation de la loi no 17-95 du 2 juillet 1996 relative aux sociétés anonymes.

Adoption: 1996-08-30 | MAR-1996-L-45429

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.

Adoption: 1995-12-12 | MAR-1995-R-43083

Institue, sous la présidence du Premier ministre, une commission nationale ainsi que des commissions locales des zones franches d'exportation. Fixe la procédure à suivre pour toute demande d'autorisation présentée par l'investisseur.

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Dahir n° 1-95-213 du 8 novembre 1995 portant promulgation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement. -

Adoption: 1995-11-08 | MAR-1995-L-42673

Diverses dispositions concernant les mesures d'ordres fiscal, financier, foncier, administratif et autres, pour promouvoir le developpement économique et social.

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.

Adoption: 1995-01-26 | MAR-1995-L-43929

Prévoit la création d'un organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche, chargé d'élaborer le plan relatif à l'aménagement et d'en assurer la réalisation. Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs.

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Décret no 2-93-24 du 13 mai 1993 fixant les attributions et l'organisation du Conseil général du développement agricole.

Adoption: 1993-05-13 | MAR-1993-R-34240

Prévoit les différentes fonctions du Conseil telles que la formulation d'un avis sur toutes questions relatives à la politique agricole, l'élaboration d'un rapport sur ses activités. Contient des dispositions relatives à sa composition.

Morocco - Economic and social policy - Law, Act

Dahir no 1-90-01 du 11 avril 1990 portant promulgation de la loi no 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

Adoption: 1990-04-11 | MAR-1990-L-9958

Deux annexes contiennent la liste des sociétés et des établissements hôteliers appartenant en totalité ou en partie à l'Etat qui seront transférés au secteur privé. Outre l'hôtellerie, les secteurs d'activité concernés sont entre autres l'industrie textile, les télécommunications, l'exploitation minière et la distribution des produits pétroliers.

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Dahir no 1-82-220 du 17 janvier 1983 portant promulgation de la loi no 17-82 relative aux investissements industriels.

Adoption: 1983-01-17 | MAR-1983-L-50396

Morocco - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2-82-623 du 17 janvier 1983 pris pour l'application de la loi relative aux investissements industriels no 17-82 promulguée par le dahir no 1-82-220 du 17 janvier 1983.

Adoption: 1983-01-17 | MAR-1983-R-50397