Morocco > Criminal and penal law

Morocco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 75-13 du 18 juillet 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal. -

Adoption: 2016-07-18 | MAR-2016-L-103180

Porte sur les atteintes à l'emblème et au symboles du Royaume. Est promulguée par le dahir n° 1-16-104 du 18 juillet 2016.

Morocco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 86-14 du 20 mai 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme. -

Adoption: 2015-05-20 | MAR-2015-L-99412

Promulguée par le Dahir n° 1-15-153 du 20 mai 2015.

Morocco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 15-14 du 20 février 2014 modifiant et complétant l'article 475 du Code pénal. -

Adoption: 2014-02-20 | MAR-2014-L-95831

Cet article est relatif aux sanctions encourues en cas de détournement ou d'enlèvement de mineurs. Est promulguée par le Dahir 1-14-06 du 20 février 2014, publié au Bulletin officiel n° 6240 du 20 mars 2014.

Morocco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 145-12 du 2 mai 2013 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. -

Adoption: 2013-05-02 | MAR-2013-L-93228

Morocco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 09-09 du 2 juin 2011 complétant le Code pénal. -

Adoption: 2011-06-02 | Date of entry into force: 2011-09-30 | MAR-2011-L-88956

Promulguée par le Dahir n° 1-11-38 du 2 juin 2011.
Insère une nouvelle section relative aux violences commises lors ou à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives.

Morocco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 48-07 du 20 octobre 2008 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du Code pénal.

Adoption: 2008-10-20 | MAR-2008-L-80436

Est promulguée par le dahir n° 1-08-68.

Morocco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 43-04 du 14 février 2006 modifiant et complétant le Code pénal.

Adoption: 2006-02-14 | MAR-2006-L-73459

Concerne la section du Code relative aux abus d'autorité commis par les fonctionnaires contre les particuliers et à la torture. Modifie l'article 231 et insère les articles 231-1 à 231-8.

Promulguée par le Dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006.

Morocco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-04-899 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2-00-485 du 3 novembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Adoption: 2005-12-13 | MAR-2005-R-73679

Modifie l'article 156 relatif aux dossiers de proposition de libération conditionnelle.

Morocco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.

Adoption: 2004-09-15 | MAR-2004-R-68979

Concerne les cours d'appel.

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Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le Code pénal.

Adoption: 2003-11-11 | MAR-2003-L-71217

Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code pénal.

Les modifications concernent notamment la responsabilité pénale des mineurs, l'abandon et l'enlèvement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la prostitution et à la mendicité.

Sont ajoutées des dispositions incriminant et définissant la vente d'enfants (art. 467-1) et le travail forcé des enfants (art. 467-2), des dispositions incriminant le harcèlement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie (art. 503) ainsi que des dispositions sur la discrimination (définition et peines applicables) (art. 431).

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Loi n° 79-03 modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.

Adoption: 2003 | Date of entry into force: 2004-09-16 | MAR-2003-L-68976

Promulguée par le dahir 1-04-129 du 15 septembre 2004.

Contient des dispositions relatives aux peines applicables en cas de corruption et de trafic d'influence ainsi qu'aux peines applicables à tout magistrat et à tout fonctionnaire en cas de détournement.

Prévoit que les affaires en instance d'instruction devant la Cour spéciale de justice sont transférées au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel du lieu où l'infraction a été commise.

Abroge la loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972.

Morocco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2-00-485 du 3 novembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi no 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir no 1-99-200 du 25 août 1999.

Adoption: 2000-11-03 | MAR-2000-R-58255

Contient notamment des dispositions concernant l'entretien des détenus, la maternité, la formation des détenus en vue de faciliter leur réinsertion, et l'assistance sociale.

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Loi no 23-98 promulguée par dahir no 1-99-200 du 25 août 1999, relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Adoption: 1999-08-25 | MAR-1999-L-54210

Le travail des détenus, réglementé par les articles 35 et suivants de la loi, diffère selon leur statut (condamnation, détention préventive et contrainte par corps) mais respecte les dispositions de la législation du travail et de la formation professionnelle. Les détenus qui exercent une activité à caractère lucratif ont droit à une juste rémunération.

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Dahir n° 1-99-18 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du Code pénal.

Adoption: 1999-02-05 | MAR-1999-L-52964

Concerne notamment la dénonciation d'actes délictueux, mauvais traitements ou privations, perpétrés contre des mineurs de moins de 18 ans, par des agents dans le cadre de leurs fonctions.

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Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du Code pénal.

Adoption: 1962-11-26 | MAR-1962-L-69975