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Morocco - Constitutional law - Law, Act

Loi organique n° 066-13 du 13 août 2014 relative à la Cour constitutionnelle. -

Adoption: 2014-08-13 | MAR-2014-L-97185

Abroge la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel. A été promulguée par le dahir n° 1-14-139 du 13 août 2014.

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Constitution du 1er juillet 2011. -

Adoption: 2011-07-01 | MAR-2011-C-87886

Reconnaît notamment la liberté syndicale, le droit de grève et le droit de s'affilier à un syndicat de son choix (articles 8 et 29) ainsi que la liberté d'expression, la liberté de la presse (articles 25 et 28) et l'égalité des citoyens (article 6).

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Dahir no 1-96-157 du 7 octobre 1996 portant promulgation du texte de la Constitution révisée. -

Adoption: 1996-10-07 | MAR-1996-C-45428

Les principales modifications portent sur la composition du Parlement qui comporte désormais une deuxième chambre, la chambre des conseillers (art. 36, 37 et 38). Le fonctionnement du Parlement s'en trouve modifié (art. 5, 55 et 58). Définit le rôle et les pouvoirs de cette chambre (art. 77). Sont également précisés les fonctions du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour et de la Cour des Comptes ainsi que les tâches des gouverneurs dans les collectivités locales et les régions.

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Dahir no 1-92-155 du 9 octobre 1992 portant promulgation du texte de la Constitution révisée.

Adoption: 1992-10-09 | MAR-1992-C-32143

Crée un Conseil constitutionnel et fixe ses compétences (contrôle de la conformité des lois organiques et ordinaires) ainsi que sa composition (8 membres dont 4 désignés par le Roi et 4 par le Président de la Chambre des Représentants pour une durée de six ans). Les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédure du conseil seront fixées par loi organique. Institue un Conseil économique et social ayant pour mission de donner des avis sur les orientations générales de l'économie nationale et de la formation. Contient des modifications relatives à l'état d'exception et à l'organisation de la Chambre des Représentants. Disponible en arabe, français et anglais.

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Dahir no 1-72-061 du 15 mars 1972 portant promulgation de la Constitution.

Adoption: 1972-03-15 | MAR-1972-C-16799

Ne modifie pas les dispositions contenues dans les articles 8 à 16 relatifs aux principes fondamentaux.

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Dahir no 1-70-177 du 31 juillet 1970 portant promulgation de la Constitution.

Adoption: 1970-07-31 | MAR-1970-C-18565

La Constitution garantit la liberté d'association et la liberté d'adhérer à toute organisation syndicale (art. 8), le droit au travail (art. 13) et le droit de grève (art. 14).