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Morocco - General provisions - Law, Act

Loi-cadre n° 50-21 du 26 juillet 2021 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. -

Adoption: 2021-07-26 | MAR-2021-L-113116

A été promulguée par le dahir 1-21-89 du 26 juillet 2021.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 50-20 du 14 juillet 2021 relative à la microfinance. -

Adoption: 2021-07-14 | MAR-2021-L-113118

A été promulguée par le dahir 1-21-76 du 14 juillet 2021.

Morocco - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de santé et immigration (2021-2025). -

Adoption: 2021 | MAR-2021-M-111880

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-20-330 du 18 avril 2020 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19. -

Adoption: 2020-04-18 | Date of entry into force: 2020-04-20 | Date of end of application: 2020-05-20 | MAR-2020-R-110339

Morocco - General provisions - Law, Act

Décret n° 2-20-293 du 24 mars 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19. -

Adoption: 2020-03-24 | Date of end of application: 2020-04-20 | MAR-2020-L-110338

Prévoit l'interdiction de déplacement sauf extrême nécessité, l'interdiction des rassemblements ainsi que la fermeture des commerces et établissements ouverts au public.

Morocco - General provisions - Law, Act

Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration. -

Adoption: 2020-03-23 | MAR-2020-L-110337

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-887 du 13 novembre 2019 pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2019-11-13 | MAR-2019-R-111337

Concerne les organisations des employeurs et les organisations des employés représentés à ce Conseil.

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-947 du 17 octobre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. -

Adoption: 2019-10-17 | MAR-2019-R-109523

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-575 du 7 août 2019 fixant le montant maximum du micro-crédit. -

Adoption: 2019-08-07 | MAR-2019-R-109521

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 14-16 du 11 mars 2019 relative à l’Institution du Médiateur. -

Adoption: 2019-03-11 | Date of entry into force: 2020-03-19 | MAR-2019-L-109524

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 91-18 du 13 février 2019 modifiant et complétant la la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. -

Adoption: 2019-02-13 | MAR-2019-L-108646

A été promulguée par le dahir 1-19-12 du 13 février 2019.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 85-18 du 9 janvier 2019 modifiant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. -

Adoption: 2019-01-09 | MAR-2019-L-108645

Modifie l'article 2. A été promulguée par le dahir 1-19-02 du 9 janvier 2019.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 89-17 du 9 janvier 2019 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adoption: 2019-01-09 | MAR-2019-L-109139

Morocco - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Politique nationale intégrée de la santé de l'enfant à l'horizon 2030. -

Adoption: 2019 | MAR-2019-M-111879

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative. -

Adoption: 2018-12-26 | Date of entry into force: 2019-01-03 | MAR-2018-R-108332

Abroge le décret n° 2-93-625 du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration administrative ainsi que le décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005 fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative.

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-740 du 6 juillet 2018 fixant la composition et les modalités de de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention des êtres humains. -

Adoption: 2018-07-06 | MAR-2018-R-107933

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 73-17 du 19 avril 2018 abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise. -

Adoption: 2018-04-19 | Date of entry into force: 2018-12-06 | MAR-2018-L-108110

A été promulguée par le dahir 1-18-26 du 19 avril 2018.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 76-15 du 22 février 2018 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme. -

Adoption: 2018-02-22 | Date of entry into force: 2018-04-05 | MAR-2018-L-106877

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Des attributions du Conseil
Chapitre III: De la composition du Conseil
Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
Chapitre V: Des organes du Conseil
Chapitre VI: Des modalités de fonctionnement du Conseil
Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit que ce conseil détient à la fois des attributions en matière de protection des droits de l'Homme, avec la création de plusieurs mécanismes nationaux en vue de la consolidation et de la protection de ces droits (mécanisme national de prévention contre la torture, de recours en cas de violation des droits des enfants, de protection des droits des personnes en situation de handicap), ainsi que des attributions en matière de promotion des droits de l'Homme.

A été promulguée par le dahir 1-18-17 du 22 février 2018.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 31-13 du 22 février 2018 relative au droit d'accès à l'information. -

Adoption: 2018-02-22 | MAR-2018-L-107094

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 54-17 du 22 février 2018 modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adoption: 2018-02-22 | MAR-2018-L-107268

Cet article est relatif à la capacité commerciale. A été promulguée par le Dahir 1-18-14 du 22 février 2018.

Morocco - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie nationale sur les droits humains et le VIH/SIDA (2018-2021). -

Adoption: 2018 | MAR-2018-M-110973

A pour objectif de promouvoir et de protéger les droits humains liés au VIH/sida. Se décline en quatre axes stratégiques qui visent : 1) la réduction de la stigmatisation et la discrimination envers les PVVIH, 2) la protection de leurs droits humains, 3) la réduction des obstacles à l’accès des populations clés aux services de santé et 4) le renforcement de la gouvernance.

Morocco - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique de l'Institut national d'hygiène (2017-2021). -

Adoption: 2017 | MAR-2017-M-111874

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 88-33 du 10 août 2016 relative à la presse et à l'édition. -

Adoption: 2016-08-10 | MAR-2016-L-103181

Est promulguée par le dahir n° 1-16-122 du 10 août 2016.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 75-13 du 18 juillet 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal. -

Adoption: 2016-07-18 | MAR-2016-L-103180

Porte sur les atteintes à l'emblème et au symboles du Royaume. Est promulguée par le dahir n° 1-16-104 du 18 juillet 2016.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 100-13 du 24 mars 2016 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. -

Adoption: 2016-03-24 | MAR-2016-L-103087

Est publiée par le dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016. Ce conseil veille à l'application des garanties accordées au magistrats.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016 portant statut des magistrats. -

Adoption: 2016-03-24 | MAR-2016-L-103088

Est promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016. Prévoit notamment que les magistrats ne peuvent pas adhérer à des organisations syndicales.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 102-15 du 12 janvier 2016 modifiant de l'article 16 de la loi ° 70-03 portant Code de la famille. -

Adoption: 2016-01-12 | MAR-2016-L-101354

Porte sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage. Promulguée par le dahir n° 1-16-2 du 12 janvier 2016, publié au Bulletin officiel n° 6436 du 4 février 2016.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 86-14 du 20 mai 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme. -

Adoption: 2015-05-20 | MAR-2015-L-99412

Promulguée par le Dahir n° 1-15-153 du 20 mai 2015.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l'auto-entrepreneur. -

Adoption: 2015-02-19 | MAR-2015-L-98839

A été promulguée par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Les avantages de l'auto-entrepreneur
Chapitre III: Les obligations de l'auto-entrepreneur
Chapitre IV: De la gestion et de l'accompagnement
Chapitre V: Du comité national de l'auto-entrepreneur

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 81-14 du 22 août 2014 complétant et modifiant l'intitulé du livre V et l'article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996. -

Adoption: 2014-08-22 | Date of entry into force: 2012-05-22 | MAR-2014-L-93716

Le livre V concerne les mesures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise. Est promulguée par le dahir n° 1-14-146 du 22 août 2014.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 134-12 du 22 août 2014 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adoption: 2014-08-22 | MAR-2014-L-93720

Cet article concerne la clôture du compte à vue. Est promulguée par le dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 066-13 du 13 août 2014 relative à la Cour constitutionnelle. -

Adoption: 2014-08-13 | MAR-2014-L-97185

Abroge la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel. A été promulguée par le dahir n° 1-14-139 du 13 août 2014.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 128-12 du 31 juillet 2014 relative au Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2014-07-31 | MAR-2014-L-96748

Est promulguée par le dahir n° 1-14-124 du 31 juillet 2014.
Titre Premier: Dispositions préliminaires
Titre II: Des attributions du Conseil
Titre III: De la composition du Conseil
Titre IV: De l'organisation du Conseil
Titre V: Modalités de fonctionnement du Conseil
Titre VI: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 15-14 du 20 février 2014 modifiant et complétant l'article 475 du Code pénal. -

Adoption: 2014-02-20 | MAR-2014-L-95831

Cet article est relatif aux sanctions encourues en cas de détournement ou d'enlèvement de mineurs. Est promulguée par le Dahir 1-14-06 du 20 février 2014, publié au Bulletin officiel n° 6240 du 20 mars 2014.

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-13-656 du 19 août 2013 modifiant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. -

Adoption: 2013-08-19 | MAR-2013-R-93912

Modifie la date d'entrée en vigueur du décret. Celui ci entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et non le 1er septembre 2013.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 124-12 du 17 juin 2013 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies. -

Adoption: 2013-06-17 | MAR-2013-L-93770

Est promulguée par le Dahir 1-13-63 du 17 juin 2013.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 100-12 du 10 mai 2013 modifiant et complétant l'article 515 du Code de procédure civile. -

Adoption: 2013-05-10 | MAR-2013-L-93457

Est promulguée par le dahir n° 1-13-53, publié au Bulletin officiel n° 6158 du 6 juin 2013.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 145-12 du 2 mai 2013 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. -

Adoption: 2013-05-02 | MAR-2013-L-93228

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. -

Adoption: 2013-03-20 | Date of entry into force: 2014-01-01 | MAR-2013-R-92947

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 41-12 du 28 décembre 2012 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. -

Adoption: 2012-12-28 | MAR-2012-L-92416

Promulguée par le Dahir n° 1-12-54 du 28 décembre 1999.

Morocco - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie sectorielle de santé (2012-2016). -

Adoption: 2012-03 | MAR-2012-M-111065

Contient notamment des dispositions en matière de lutte contre le Sida.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 32-10 du 17 août 2011 complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adoption: 2011-08-17 | MAR-2011-L-88952

Promulguée par le Dahir n° 1-11-147 du 17 août 2011.

Morocco - General provisions - Constitution

Constitution du 1er juillet 2011. -

Adoption: 2011-07-01 | MAR-2011-C-87886

Reconnaît notamment la liberté syndicale, le droit de grève et le droit de s'affilier à un syndicat de son choix (articles 8 et 29) ainsi que la liberté d'expression, la liberté de la presse (articles 25 et 28) et l'égalité des citoyens (article 6).

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 09-09 du 2 juin 2011 complétant le Code pénal. -

Adoption: 2011-06-02 | Date of entry into force: 2011-09-30 | MAR-2011-L-88956

Promulguée par le Dahir n° 1-11-38 du 2 juin 2011.
Insère une nouvelle section relative aux violences commises lors ou à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives.

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise. -

Adoption: 2011-05-20 | MAR-2011-R-88957

Est utilisé par les différentes administrations pour l'identification, le recensement et le traitement des données relatives à l'entreprise.

Morocco - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du Premier Ministre n° 3-34-11 du 7 avril 2011 modifiant le modèle de l'acte d'engagement annexé à la décision du Premier Ministre n° 3-72-07 du 18 septembre 2007 prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. -

Adoption: 2011-04-07 | MAR-2011-M-87452

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Dahir n° 1-11-25 du 17 mars 2011 portant création de l'Institution du Médiateur. -

Adoption: 2011-03-17 | MAR-2011-R-87461

A pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer à la primauté du droit et de propager les principes de justice et d'équité.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Des attributions du Médiateur
Chapitre III: Des attributions des délégués spéciaux et des médiateurs régionaux
Chapitre IV: Des rapports entre le Médiateur et l'Administration
Chapitre V: Du rapport annuel de l'Institution du Médiateur
Chapitre VI: De l'organisation financière et administrative de l'Institution du Médiateur
Chapitre VII: Des relations de coopération et de partenariat
Chapitre VIII: Dispositions finales
Abroge le dahir n° 1-01-298 du 9 décembre 2001portant création de l'Institution "Diwan Al Madhalim".

Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Dahir n° 1-11-19 du 1er mars 2011 portant création du Conseil national des droits de l'Homme. -

Adoption: 2011-03-01 | MAR-2011-R-87460

Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Chapitre premier: Des attributions du Conseil
Chapitre II: De la composition du Conseil et de ses commissions régionales
Chapitre III: De l'organisation du Conseil et des règles de son fonctionnement
Chapitre IV: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Abroge le dahir n° 1-00-350 du 10 avril 2001 à compter de l'installation du nouveau Conseil et remplace la dénomination "Conseil consultatif des droits de l'Homme" par celle de "Conseil des droits de l'Homme" dans tous les textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi n° 08-09 du 16 juillet 2010 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille. -

Adoption: 2010-07-16 | MAR-2010-L-85701

Cet article concerne l'action en reconnaissance de mariage.
Est promulguée par le dahir n° 1-10-103 du 16 juillet 2010, publié au Bulletin officiel n° 5862 du 5 août 2010.

Morocco - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social. -

Adoption: 2010 | MAR-2010-L-91408

Titre Premier: Dispositions préliminaires
Titre II: Des attributions du Conseil
Titre III: De la composition du Conseil
Titre IV: De l'organisation du Conseil
Titre V: Modalités de fonctionnement du Conseil
Titre VI: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires