Morocco >

Morocco - - Law, Act

Loi n° 49-21 du 17 février 2022 portant approbation de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006. -

Adoption: 2022-02-17 | MAR-2022-L-113112

A été promulguée par le dahir 1-22-11 du 17 février 2022.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-20-935 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime général). -

Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113120

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-20-936 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 7 janvier 1993 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime complémentaire). -

Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113121

Morocco - - Law, Act

Loi-cadre n° 50-21 du 26 juillet 2021 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. -

Adoption: 2021-07-26 | MAR-2021-L-113116

A été promulguée par le dahir 1-21-89 du 26 juillet 2021.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 39-21 du 26 juillet 2021 complétant le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant Statut général de la Fonction publique. -

Adoption: 2021-07-26 | MAR-2021-L-113117

Prévoit qu ce staut ne s’applique pas aux magistrats, aux militaires des Forces armées royales, aux professionnels de la santé ainsi qu'aux corps des administrateurs du ministère de l’intérieur.

A été promulguée par le dahir 1-21-87 du 26 juillet 2021.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 50-20 du 14 juillet 2021 relative à la microfinance. -

Adoption: 2021-07-14 | MAR-2021-L-113118

A été promulguée par le dahir 1-21-76 du 14 juillet 2021.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 54-19 du 14 juillet 2021 portant Charte des services publics. -

Adoption: 2021-07-14 | MAR-2021-L-113300

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Objectifs des règles de bonne gouvernance et ses principes
Chapitre III: Les règles relatives à l’efficience et à l’efficacité des services publics
Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers
Chapitre V: Les règles relatives à la moralisation des services publics
Chapitre VI: L’Observatoire national des services publics

A été promulguée par le dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin officiel n° 7106 du 7 juillet 2022.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-20-581 du 25 mars 2021 pris pour l’application de certaines dispositions de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime. -

Adoption: 2021-03-25 | MAR-2021-R-113115

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Guide national de prise en charge de l'infection à VIH chez l'enfant. -

Adoption: 2021 | MAR-2021-M-111875

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Rapport national Sida (2021). -

Adoption: 2021 | MAR-2021-M-111878

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de santé et immigration (2021-2025). -

Adoption: 2021 | MAR-2021-M-111880

Morocco - - Law, Act

Loi n° 08-19 du 11 décembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services. -

Adoption: 2020-12-11 | MAR-2020-L-114239

Est promulguée par le dahir n° 1-20-84 du 11 décembre 2020, publié au Bulletin officiel n° 7148 du 1er décembre 2022.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 72-18 du 8 août 2020 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres. -

Adoption: 2020-08-08 | MAR-2020-L-113113

A pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.

A été promulguée par le dahir 1-20-77 du 8 août 2020.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 50-17 du 25 juillet 2020 relative à l’exercice des activités de l’artisanat. -

Adoption: 2020-07-25 | MAR-2020-L-113111

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Registre national de l'artisanat
Chapitre III: Corporations des activités d'artisanat
Chapitre IV: Avantages accordés aux artisans
Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales

Promulguée par le dahir 1-20-68 du 25 juillet 2020.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-20-330 du 18 avril 2020 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19. -

Adoption: 2020-04-18 | Date of entry into force: 2020-04-20 | Date of end of application: 2020-05-20 | MAR-2020-R-110339

Morocco - - Law, Act

Décret n° 2-20-293 du 24 mars 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19. -

Adoption: 2020-03-24 | Date of end of application: 2020-04-20 | MAR-2020-L-110338

Prévoit l'interdiction de déplacement sauf extrême nécessité, l'interdiction des rassemblements ainsi que la fermeture des commerces et établissements ouverts au public.

Morocco - - Law, Act

Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration. -

Adoption: 2020-03-23 | MAR-2020-L-110337

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Guide suivi et d'évaluation de la riposte nationale au VIH/SIDA (2020-2023). -

Adoption: 2020 | MAR-2020-M-111877

Morocco - - Law, Act

Loi n° 76-18 du 13 décembre 2019 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime. -

Adoption: 2019-12-13 | MAR-2019-L-111316

Est promulguée par le dahir n° 1-19-127 du 13 décembre 2019.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-887 du 13 novembre 2019 pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2019-11-13 | MAR-2019-R-111337

Concerne les organisations des employeurs et les organisations des employés représentés à ce Conseil.

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Guide national du dépistage à visée diagnostique de l'infection à VIH. -

Adoption: 2019-11 | MAR-2019-M-111876

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-947 du 17 octobre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. -

Adoption: 2019-10-17 | MAR-2019-R-109523

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-328 du 29 août 2019 pris pour l'application du décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. -

Adoption: 2019-08-29 | MAR-2019-R-109522

Porte sur le Conseil d'administration de cette caisse.

Morocco - - Law, Act

Loi-cadre n° 51-17 du 9 août 2019 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. -

Adoption: 2019-08-09 | Date of entry into force: 2020-12-17 | MAR-2019-L-111339

A été promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 9 août 2019.
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Les principes, les objectifs et les fonctions du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre III: Les composantes et la structuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre IV: L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations
Chapitre V: Des curricula, des programmes et des formations
Chapitre VI: Les ressources humaines
Chapitre VII: Les principes et les règles de gouvernance du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Chapitre IX: L’évaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mesures d’accompagnement pour garantir la qualité
CHapitre X: Dispositions transitoires et finales

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-575 du 7 août 2019 fixant le montant maximum du micro-crédit. -

Adoption: 2019-08-07 | MAR-2019-R-109521

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-19-16 du 23 juillet 2019 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 80-12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. -

Adoption: 2019-07-23 | MAR-2019-R-111315

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du Travail n° 1356-19 du 19 avril 2019 fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers. -

Adoption: 2019-04-19 | MAR-2019-R-109142

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. -

Adoption: 2019-04-10 | MAR-2019-R-109520

Morocco - - Law, Act

Loi n° 14-16 du 11 mars 2019 relative à l’Institution du Médiateur. -

Adoption: 2019-03-11 | Date of entry into force: 2020-03-19 | MAR-2019-L-109524

Morocco - - Law, Act

Loi n° 91-18 du 13 février 2019 modifiant et complétant la la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. -

Adoption: 2019-02-13 | MAR-2019-L-108646

A été promulguée par le dahir 1-19-12 du 13 février 2019.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 06-19 du 8 février 2019 modifiant la loi n° 89-15 du 2 janvier 2018 relative au Conseil consultatif pour la jeunesse et l'action associative. -

Adoption: 2019-02-08 | MAR-2019-L-109141

Modifie l'article 7 relatif à la composition de ce conseil.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 85-18 du 9 janvier 2019 modifiant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. -

Adoption: 2019-01-09 | MAR-2019-L-108645

Modifie l'article 2. A été promulguée par le dahir 1-19-02 du 9 janvier 2019.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 89-17 du 9 janvier 2019 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adoption: 2019-01-09 | MAR-2019-L-109139

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de lutte contre le SIDA (Plan d’extension 2023​). -

Adoption: 2019 | MAR-2019-M-111066

Procède à l'extension, après révision à mi-parcours, du plan stratégique national de lutte contre le Sida (2017-2021).

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique de l'Association de lutte contre le sida (2019-2023).

Adoption: 2019 | MAR-2019-M-111873

Morocco - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Politique nationale intégrée de la santé de l'enfant à l'horizon 2030. -

Adoption: 2019 | MAR-2019-M-111879

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative. -

Adoption: 2018-12-26 | Date of entry into force: 2019-01-03 | MAR-2018-R-108332

Abroge le décret n° 2-93-625 du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration administrative ainsi que le décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005 fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 3350-18 du 30 octobre 2018 modifiant de l'arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 350-05 du 9 février 2005 fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers. -

Adoption: 2018-10-30 | MAR-2018-R-108112

Morocco - - Law, Act

Décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. -

Adoption: 2018-10-10 | MAR-2018-L-108111

Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Chapitre II: Organisation d'administration et de gestion
Chapitre III: Organisation financière
Chapitre IV: Personnel
Chapitre V: Dispositions transitoires
Chapitre VI: Dispositions diverses

A été ratifié par la loi n° 94-18 du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel n° 7048 du 16 décembre 2021.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 60-17 du 5 octobre 2018 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui excercent une activité privée. -

Adoption: 2018-10-05 | Date of entry into force: 2019-05-02 | MAR-2018-L-109066

A été promulguée par le dahir 1-18-94 du 5 octobre 2018.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-788 du 2 octobre 2018 relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerces. -

Adoption: 2018-10-02 | MAR-2018-R-107360

Morocco - - Law, Act

Loi n° 64-18 du 6 août 2018 portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat. -

Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107658

Est promulguée par le dahir n° 1-18-63 du 6 août 2018.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 65-18 du 6 août 2018 modifiant l'article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services. -

Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107659

Est promulguée par le dahir n° 1-18-64 du 6 août 2018.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 66-18 du 6 août 2018 portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes. -

Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107660

Est promulguée par le dahir n° 1-18-65 du 6 août 2018.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 67-18 du 6 août 2018 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture. -

Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107661

Est promulguée par le dahir n° 1-18-66 du 6 août 2018.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-740 du 6 juillet 2018 fixant la composition et les modalités de de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention des êtres humains. -

Adoption: 2018-07-06 | MAR-2018-R-107933

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et compétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. -

Adoption: 2018-04-26 | MAR-2018-R-107093

Contient notamment des dispositions relatives à l'accès aux ports nationaux pour les navires de pêche étrangers ainsi qu'à l'inspection de ces navires.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 73-17 du 19 avril 2018 abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise. -

Adoption: 2018-04-19 | Date of entry into force: 2018-12-06 | MAR-2018-L-108110

A été promulguée par le dahir 1-18-26 du 19 avril 2018.

Morocco - - Law, Act

Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale. -

Adoption: 2018-04-12 | MAR-2018-L-107092

Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.

Morocco - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2-17-456 du 15 mars 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. -

Adoption: 2018-03-15 | MAR-2018-R-107072

Contient notamment des dispositions relatives à l'autorisation de pêche au-delà de la zone économique exclusive, le journal de pêche et l'autorisation de transbordement.