Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Luxembourg - Month updated: May 2018

  1. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire. - Loi

    Adoption: 2018-03-13 | Date of entry into force: 2018-03-18 | LUX-2018-L-106405

    A pour mission l’évaluation systémique de la qualité de l’enseignement dispensé dans le système éducatif afin de promouvoir le développement de la qualité scolaire au Luxembourg.

  2. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal. - Loi

    Adoption: 2018-02-28 | Date of entry into force: 2018-03-13 | LUX-2018-L-106406

    Prévoit la création d'un «Comité Prostitution» notamment chargé de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg et d'en analyser de manière régulière l’évolution et les conséquences. Ce comité travaille en étroite collaboration avec le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Complète également le Code pénal avec une section relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité ainsi qu'un nouveau chapitre portant sur le recours à la prostitution et les sanctions encourues.


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