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Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 et 2° de certaines autres dispositions du Code du travail. -

Adoption: 2022-12-23 | Date of entry into force: 2022-12-27 | LUX-2022-L-114106

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. -

Adoption: 2022-12-23 | Date of entry into force: 2022-12-27 | LUX-2022-L-114110

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 19 décembre 2022 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2022-12-19 | Date of entry into force: 2022-12-27 | LUX-2022-R-114105

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 11 octobre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers. -

Adoption: 2022-10-11 | Date of entry into force: 2022-10-13 | LUX-2022-R-114115

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2020-06-20 | Date of entry into force: 2020-06-25 | LUX-2020-R-110845

Détermine quels ressortissants de pays étrangers peuvent ou non entrer sur le territoire du Grand Duché.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2020-06-20 | Date of entry into force: 2020-06-25 | LUX-2020-L-110847

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2019-12-04 | Date of entry into force: 2019-12-27 | LUX-2019-L-110272

Contient notamment des dispositions sur le visa long séjour, sur la durée de la rétention, les décisions de retour et le recours en réformation contre les décisions prises.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. -

Adoption: 2019-12-04 | Date of entry into force: 2020-01-01 | LUX-2019-L-114109

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 13 septembre 2019 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2019-09-13 | Date of entry into force: 2019-09-27 | LUX-2019-R-109874

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2019-04-08 | LUX-2019-L-108985

Contient des dérogations aux dispositions du chapitre 2 relatif au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, en application de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. -

Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-08-21 | LUX-2018-L-107629

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair. -

Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-L-107719

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107720

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. -

Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107721

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. -

Adoption: 2017-12-05 | LUX-2017-R-106131

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 30 novembre 2017 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -

Adoption: 2017-11-30 | Date of entry into force: 2017-12-11 | LUX-2017-R-106135

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. -

Adoption: 2017-03-14 | LUX-2017-L-104055

Concerne le détachement des travailleurs.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 8 mars 2017 portant modification: 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. -

Adoption: 2017-03-08 | LUX-2017-L-104053

Concerne les conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Contient notamment des dispositions relatives au titre de séjour délivré dans le cadre d'un transfert temporaire intra-groupe.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2017-03-08 | LUX-2017-R-104054

Cette commission émet un avis sur les autorisations de séjour et de travail accordées par le ministre aux ressortissants de pays tiers pour exercer une activité salariée. Elle peut également émettre à l'attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 30 juin 2016 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2016-06-30 | LUX-2016-R-102269

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. -

Adoption: 2015-12-18 | LUX-2015-L-100943

A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.

Chapitre 1er: Objet, champ d'application, définitions et compétence
Chapitre 2: De la procédure relative à l'octroi et au retrait d'une demande de protection internationale
Chapitre 3: Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale,
à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
Chapitre 4: Du contenu de la protection internationale
Chapitre 5: De la protection temporaire
Chapitre 6: Dispositions modificatives et abrogatoires

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. -

Adoption: 2015-12-18 | LUX-2015-L-100944

Chapitre 1er: Objectif, champ d'application et définitions
Chapitre 2: Dispositions générales relatives aux conditions d'accueil
Chapitre 3: Protection temporaire
Chapitre 4: Personnes vulnérables
Chapitre 5: Limitation et retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Chapitre 6: Formation du personnel encadrant
Chapitre 7: Accès aux informations
Chapitre 8: Disposition modificative
Chapitre 9: Dispositions budgétaires et financières

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2015-05-13 | LUX-2015-R-99281

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 24 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2015-02-24 | LUX-2015-R-98464

Modifie l'article 20 relatif à la taxe de délivrance d'un titre de séjour.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux. -

Adoption: 2014-07-01 | Date of entry into force: 2014-08-01 | LUX-2014-L-96385

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2014-06-26 | LUX-2014-L-96383

Modifie les articles 111 et 112 relatifs à la procédure de refus de séjour ainsi que l'article 140 concernant les sanctions applicables en cas d'entrée et de séjour irréguliers sur le territoire.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 5 mars 2014 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2014-03-05 | Date of entry into force: 2014-01-01 | LUX-2014-R-95559

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 19 juin 2013 portant modification de 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2013-06-19 | LUX-2013-L-93434

Modifie l'article 2 de la loi du 5 mai 2006 relatif aux définitions et contient notamment des dispositions relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ainsi que des dispositions concernant le titre de séjour et au type d'autorisation qui peut être accordé.

Luxembourg - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois. -

Adoption: 2013-06-14 | Date of entry into force: 2013-07-01 | LUX-2013-M-93437

Prévoit pour deux années, à compter du 1er juillet 2013, l'application de mesures transitoires visant à imposer aux travailleurs croates l'obligation de disposer d'une
autorisation de travail conformément à l'article 42, paragraphe (1), points 2 à 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2013-02-05 | LUX-2013-R-92318

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. -

Adoption: 2012-12-21 | LUX-2012-L-91958

Insère un nouveau titre dans le Code du travail relatif à l'interdiction du travail clandestin et à l'interdiction de l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2012-07-21 | LUX-2012-L-90552

Contient des dispositions relatives à l'aide à l'entrée, au transit et à l'emploi irréguliers de migrants.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. -

Adoption: 2012-06-08 | LUX-2012-R-90210

Chapitre 1er: Principes généraux et champ d'application
Chapitre 2: Limitation et retrait de l'aide sociale
Chapitre 3: Montant de l'aide sociale
Chapitre 4: Hébergement
Chapitre 5: Mineurs non accompagnés
Abroge le règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 15 février 2012 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2012-02-15 | LUX-2012-R-89435

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2012-01-25 | LUX-2012-R-89252

Luxembourg - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant l'accès des citoyens bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. -

Adoption: 2011-12-09 | Date of entry into force: 2012-01-01 | LUX-2011-M-88980

Prolonge pour une dernière période de deux ans, débutant le 1er janvier 2012, ses décisions prises les 6 octobre 2006 et 4 septembre 2008 visant à imposer aux travailleurs bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois. Sont exemptés les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les stagiaires.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2011-12-08 | LUX-2011-L-89251

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. -

Adoption: 2011-11-15 | Date of entry into force: 2011-11-22 | LUX-2011-R-88721

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration. -

Adoption: 2011-11-15 | Date of entry into force: 2011-11-22 | LUX-2011-R-88722

Abroge le règlement grand-ducal du 5 août 1989 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives pour étrangers.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration et modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes ainsi que le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission consultative à l'éducation des adultes et le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues. -

Adoption: 2011-09-02 | LUX-2011-R-87883

Ce contrat est proposé à l'étranger âgé de 16 ans et plus, séjournant légalement sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg et souhaitant s'y maintenir de manière durable, et qui en fait la demande.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant l'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires. -

Adoption: 2011-08-17 | Date of entry into force: 2011-08-22 | Date of gradual entry into force: 2011-09-15 | LUX-2011-R-87750

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le Ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. -

Adoption: 2011-05-19 | LUX-2011-R-86621

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays. -

Adoption: 2009-06-16 | Date of entry into force: 2009-09 | LUX-2009-R-82108

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2009-05-28 | LUX-2009-L-81496

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers. -

Adoption: 2009-02-03 | LUX-2009-R-80709

A pour objet de déterminer les modalités ainsi que le contenu de l'examen médical visé aux articles 28, paragraphe (3) et 41, paragraphes (1) et (6) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers. -

Adoption: 2008-12-16 | Date of entry into force: 2009-06-01 | Date of partial entry into force: 2008-12-27 | LUX-2008-L-80610

Prévoit notamment la proposition d'un contrat d'accueil et d'intégration aux étrangers séjournant légalement sur le territoire contenant des engagements réciproques pour l'Etat et l'étranger en vue d'organiser et de faciliter son intégration.

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. -

Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79455

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79456

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. -

Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-87751

Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -

Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79362