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Luxembourg - Social assistance and services - Law, Act

Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. -

Adoption: 2022-12-23 | Date of entry into force: 2023-01-01 | LUX-2022-L-114108

Luxembourg - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du Gouvernement en conseil du 25 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2023. -

Adoption: 2022-11-25 | Date of entry into force: 2023-01-01 | LUX-2022-R-114113

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Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020. -

Adoption: 2019-11-08 | Date of entry into force: 2020-01-01 | LUX-2019-R-110268

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Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. -

Adoption: 2018-12-21 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-L-108118

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Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues et portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion. -

Adoption: 2018-10-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-R-107839

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Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019. -

Adoption: 2018-09-21 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-R-107837

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Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -

Adoption: 2018-07-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-L-107552

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Allocation d'inclusion
Chapitre 3: Activation sociale et professionnelle
Chapitre 4: Procédures, révision et voie de recours
Chapitre 5: Office national d’inclusion sociale
Chapitre 6: Dispositions additionnelles
Chapitre 7: Dispositions modificatives
Chapitre 8: Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. -

Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-09-17 | LUX-2018-R-107626

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Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-15 | LUX-2017-R-107625

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. -

Adoption: 2016-12-12 | Date of entry into force: 2017-01-01 | LUX-2016-R-103214

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. -

Adoption: 2010-12-30 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85732

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Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. -

Adoption: 2010-11-08 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85359

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Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. -

Adoption: 2009-12-18 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2010-04-01 | LUX-2009-L-82747

Contient notamment des dispositions relatives aux ayants droit, à la procédure à suivre pour obtenir l'aide, à l'office sociale chargé de la dispenser ainsi qu'au secours humanitaire. Prévoit que cette aide peut être de nature palliative, curative ou préventive.

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Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. -

Adoption: 2009-01-09 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2009-R-80789

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d'une allocation de vie chère. -

Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-22 | LUX-2008-R-80788

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Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. -

Adoption: 2005-06-14 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2005-R-70653

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Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -

Adoption: 2002-11-08 | LUX-2002-L-62882

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Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile. -

Adoption: 2002-07-04 | Date of entry into force: 2002-11-01 | LUX-2002-R-61803

Prévoit que l'aide sociale comporte notamment le logement assorti d'une pension complète, l'allocation mensuelle, les soins médicaux d'urgence, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et le suivi social. Précise les personnes auxquelles l'aide sociale est accordée. L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont il dispose.

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Règlement grand-ducal du 1er octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -

Adoption: 2001-10-01 | LUX-2001-R-59829

Fixe le taux de la subvention d'intérêt suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire (taux de base fixé à 4,35 ) avec ses modalités d'application, ainsi que le taux-plafond des intérêts débiteurs.

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Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes d'aides au logement, prévue par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -

Adoption: 2001-02-21 | LUX-2001-R-58484

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Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -

Adoption: 2001-01-16 | LUX-2001-R-58006

Dispositions relatives à la présentation et à l'instruction des demandes en obtention de l'indemnité d'insertion et des demandes en obtention de l'allocation complémentaire. Précise les modalités de prise en compte des créances alimentaires et de détermination du revenu global mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'allocation complémentaire. Prévoit enfin les conditions de restitution de l'allocation complémentaire et d'inscription de l'hypothèque légale.

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Règlement grand-ducal du 30 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -

Adoption: 2000-10-30 | Date of entry into force: 2000-11-01 | LUX-2000-R-57718

Le taux de la subvention est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire, et ne peut dépasser 5,25 pour cents.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 portant: a) modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et; b) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -

Adoption: 2000-05-19 | Date of entry into force: 2000-07-01 | LUX-2000-R-56573

Modifie notamment les dispositions relatives à la condition de la résidence effective et permanente.

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Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée. -

Adoption: 1999-04-29 | Date of entry into force: 2000-02-01 | LUX-1999-L-52723

Le revenu minimum garanti consiste, soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à parfaire la différence entre les montants maxima du revenu minimum garanti et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose, soit en l'octroi conjoint d'une indemnité d'insertion et d'une allocation complémentaire sans pour autant dépasser les limites fixées. Prévoit les conditions générales d'ouverture du droit et le mode de détermination des diverses indemnités.

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Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. -

Adoption: 1998-09-08 | LUX-1998-L-51255

Les activités en question concernent l'accueil et l'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes simultanément, et l'offre de services de consultation, d'aide, de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle. Prévoit que toute personne qui exerce à titre principal ou accessoire et contre rémunération une des activités visées doit obtenir un agrément du ministre compétent. Prévoit également les conditions d'octroi, de refus et de retrait de l'agrément. L'Etat est autorisé à accorder un soutien financier pour l'exercice des activités visées, ainsi que pour les investissements y relatifs.

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Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance. -

Adoption: 1998-06-19 | Date of entry into force: 1998-07-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | LUX-1998-L-50535

Constitue le livre V du code des assurances sociales. Détermine les bénéficiaires de cette assurance. Contient des dispositions spécifiques concernant les prestations en cas de maintien à domicile ou en milieu stationnaire, le droit aux prestations, la révision, le retrait, la suspension et la cessation des prestations, le concours de l'assurance dépendance avec d'autres prestations et aides, le système de financement et l'organisation de l'assurance.

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Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -

Adoption: 1993-07-15 | LUX-1993-L-33964

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Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -

Adoption: 1993-02-26 | Date of entry into force: 1993-01-01 | LUX-1993-L-32730

Définit de nouvelles catégories de bénéficiaires du revenu minimum garanti et fixe un nouveau montant. Un projet d'insertion sociale et professionnelle doit être défini par le service national d'action sociale avec le bénéficiaire du revenu minimum. Contient des dispositions relatives au complément d'allocation.

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Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités préscolaires, péripréscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires et périuniversitaires. -

Adoption: 1992-07-08 | LUX-1992-R-30142

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Texte coordonné du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, tel qu'il a été modifié. -

Adoption: 1990-03-05 | LUX-1990-R-9664

Introduit dans le texte de 1986 les modifications apportées par le règlement grand-ducal du 11 janvier 1990.

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Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -

Adoption: 1990-01-11 | LUX-1990-R-9501

Les modifications concernent essentiellement la procédure applicable aux demandes et les pièces du dossier.

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Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 1989-12-12 | Date of entry into force: 1990-01-01 | LUX-1989-L-8770

Les textes que modifient cette loi sont entre autres: la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension (notamment les dispositions portant sur l'assurance rétroactive, l'affiliation successive ou concomitante à un régime contributif et à un régime non contributif, les cumuls de prestations, la détermination ou liquidation des droits et les contestations); les livres 1er, II, III et IV du code des assurances sociales [SL 1925 - Lux. 2... 1929 - Lux. 4... 1946 - Lux. 1...]; la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés [SL 1951 - Lux. 1...]; la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire; la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole; la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

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Texte coordonné du 29 septembre 1989 de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée. -

Adoption: 1989-09-29 | Date of entry into force: 1989-10-01 | LUX-1989-L-8819

Abroge la loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions. Ajoute diverses dispositions à la loi du 16 juin 1989 modifiant la loi du 26 juillet 1986.

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Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -

Adoption: 1989-06-16 | Date of entry into force: 1989-10-01 | LUX-1989-L-8216

Nombreuses modifications portant inter alia sur les conditions à remplir pour bénéficier du revenu minimum garanti, le montant de ce revenu, la définition de la communauté domestique, la détermination des revenus. Le nouvel article 11 prévoit que l'octroi du revenu minimum garanti peut être assorti de l'obligation de participer à des cours ou stages d'orientation, de formation, de perfectionnement professionnels etc.

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Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -

Adoption: 1986-10-29 | LUX-1986-R-2835

Précise notamment les modalités de présentation et d'instruction des demandes pour l'allocation d'un complément de revenu; la détermination du revenu global mensuel pris en compte pour le calcul du complément; et les voies de recours.

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Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993). -

Adoption: 1986-07-26 | Date of entry into force: 1986-07-26 | LUX-1986-L-33044

Accorde un revenu minimum à certaines personnes âgées ou invalides et aux chômeurs de plus de 30 ans. Prévoit les conditions d'ouverture du droit au revenu minimum garanti, la détermination du revenu minimum garanti et des ressources. Contient des dispositions relatives aux prestations connexes et subsidiaires (placement, projet d'insertion, stages en entreprises, affectation temporaire auprès de l'Etat ou d'organismes publics, indemnité d'insertion, complément d'allocation). Institue un comité interministériel à l'action sociale, crée un service national d'action sociale chargé de l'attribution du revenu minimum et de la gestion des ressources et un conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives. Fixe les missions et les pouvoirs des offices sociaux.

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Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds national de solidarité. -

Adoption: 1960-07-30 | Date of entry into force: 1959-01-01 | LUX-1960-L-107838

Chapitre 1er: Institution, but et nature du Fonds
Chapitre II: Les prestations du Fonds
Chapitre III: Organisation du Fonds
Chapitre IV: Procédure, contentieux et dispositions pénales
Chapitre V: Voies et moyens du Fonds
Chapitre VI: Dispositions diverses