Luxembourg > Social security (general standards)

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. -

Adoption: 2022-12-23 | Date of entry into force: 2023-01-01 | LUX-2022-L-114108

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. -

Adoption: 2022-12-23 | Date of entry into force: 2022-12-27 | LUX-2022-L-114111

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du Gouvernement en conseil du 25 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2023. -

Adoption: 2022-11-25 | Date of entry into force: 2023-01-01 | LUX-2022-R-114113

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. -

Adoption: 2022-08-12 | Date of entry into force: 2022-09-01 | LUX-2022-L-114117

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension. -

Adoption: 2019-12-04 | Date of entry into force: 2020-01-01 | LUX-2019-R-110269

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020. -

Adoption: 2019-11-08 | Date of entry into force: 2020-01-01 | LUX-2019-R-110268

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. -

Adoption: 2018-12-21 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-L-108118

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues et portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion. -

Adoption: 2018-10-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-R-107839

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019. -

Adoption: 2018-09-21 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-R-107837

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. -

Adoption: 2018-09-18 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-R-107724

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2018-08-09 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107619

Porte sur l'assurance maladie des étudiants de l'enseignement supérieur.

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -

Adoption: 2018-07-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-L-107552

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Allocation d'inclusion
Chapitre 3: Activation sociale et professionnelle
Chapitre 4: Procédures, révision et voie de recours
Chapitre 5: Office national d’inclusion sociale
Chapitre 6: Dispositions additionnelles
Chapitre 7: Dispositions modificatives
Chapitre 8: Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. -

Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-09-17 | LUX-2018-R-107626

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. -

Adoption: 2018-04-24 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-106404

Modifie l'annexe I relative aux marges brutes standard visées à l'article 3 du règlement de 2016.

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2017-12-13 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2017-L-106129

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2017-L-105190

Concerne l'assurance dépendance.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-15 | LUX-2017-R-107625

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. -

Adoption: 2016-12-12 | Date of entry into force: 2017-01-01 | LUX-2016-R-103214

Luxembourg - Social security (general standards) - International agreement

Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016. -

Adoption: 2016-11-21 | Date of entry into force: 2019-10-01 | INT-2016-IA-109872

A pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre le Luxembourg et la France dans la perspective notamment d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, d’assurer une continuité des soins à ces mêmes populations, ainsi que d’assurer, en cas d’indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de secours d’urgence. Est approuvé par le Luxembourg par la loi du 18 juillet 2018, publiée au Mémorial A n° 599 du 19 juillet 2018.

Luxembourg - Social security (general standards) - International agreement

Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en oeuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016. -

Adoption: 2016-11-21 | Date of entry into force: 2019-12-01 | INT-2016-IA-109873

Est publié par la Luxembourg par l'Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 (Mémorial, Partie A n° 638 du 27 septembre 2019).

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident. -

Adoption: 2016-07-05 | Date of entry into force: 2016-08-01 | LUX-2016-R-102317

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles. -

Adoption: 2016-07-05 | Date of entry into force: 2016-08-01 | LUX-2016-R-102318

Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. -

Adoption: 2016-06-27 | LUX-2016-R-102270

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. -

Adoption: 2015-08-07 | Date of entry into force: 2015-09-01 | LUX-2015-L-99896

Le Contrôle médical de la sécurité sociale a pour mission d'évaluer l'état de santé des assurés dans les cas prévus par les lois, règlements ou statuts afin de se prononcer dans des avis motivés sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution de prestations de sécurité sociale.

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux. -

Adoption: 2014-07-01 | Date of entry into force: 2014-08-01 | LUX-2014-L-96385

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. -

Adoption: 2013-03-13 | LUX-2013-R-92677

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles. -

Adoption: 2012-12-26 | LUX-2012-R-91961

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l'article 220 du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2012-12-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | LUX-2012-R-91962

Cet article concerne les salaires et traitements servant de calcul de base aux pensions.

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 13 avril 2012 modifiant l'article 24 du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2012-04-13 | LUX-2012-L-90384

Concerne les formes de la prise en charge des prestations de soins de santé.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension. -

Adoption: 2012-01-11 | LUX-2012-R-89138

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 20 mai 2011 portant modification des statuts de la Caisse nationale de santé. -

Adoption: 2011-05-20 | Date of entry into force: 2011-06-01 | LUX-2011-R-86671

Concerne notamment la notion d'incapacité de travail.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 mars 2011 portant institution d'un Conseil supérieur des maladies infectieuses. -

Adoption: 2011-03-23 | LUX-2011-R-86435

A pour mission de donner son avis sur toutes les questions dans le domaine de la santé publique ayant trait aux maladies
infectieuses qui lui sont soumises par le ministre et d'étudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou amélioration en matière de prévention et de
lutte contre les maladies infectieuses.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. -

Adoption: 2010-12-30 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85732

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 27 décembre 2010 portant modification des statuts de la Caisse nationale de santé. -

Adoption: 2010-12-27 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85730

Contient des dispositions relatives aux prestations de maternité.

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale et la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. -

Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-09-01 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-04-01 | LUX-2010-L-85726

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale et la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. -

Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-L-85727

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident. -

Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85729

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -

Adoption: 2010-12-16 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-L-85722

Modifie l'article 2 de la loi de 2002 relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier du forfait d'éducation.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. -

Adoption: 2010-11-08 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85359

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 28 septembre 2010 portant modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé. -

Adoption: 2010-09-28 | Date of entry into force: 2010-10-01 | LUX-2010-R-84776

Contient des dispositions relatives aux accidents du travail.

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; le Code du travail; la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; et la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. -

Adoption: 2010-05-12 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of partial entry into force: 2010-06-01 | LUX-2010-L-83782

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. -

Adoption: 2009-12-18 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2010-04-01 | LUX-2009-L-82747

Contient notamment des dispositions relatives aux ayants droit, à la procédure à suivre pour obtenir l'aide, à l'office sociale chargé de la dispenser ainsi qu'au secours humanitaire. Prévoit que cette aide peut être de nature palliative, curative ou préventive.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 5 octobre 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé. -

Adoption: 2009-10-05 | LUX-2009-R-82277

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 25 juin 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels. -

Adoption: 2009-06-25 | LUX-2009-R-81858

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. -

Adoption: 2009-06-25 | LUX-2009-R-81862

Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 13 mai 2009 portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 3. du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2009-05-13 | Date of entry into force: 2009-06-01 | Date of partial entry into force: 2009-01-01 | LUX-2009-L-81426

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. -

Adoption: 2009-01-09 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2009-R-80789

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. -

Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-R-80640

Contient notamment des dispositions relatives au principe du contrôle des malades aux obligations des salariés, des travailleurs indépendants ou des ressortissants des professions libérales en cas d'incapacité de travail et au régime des sorties du malade.

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d'une allocation de vie chère. -

Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-22 | LUX-2008-R-80788

Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 10 décembre 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. -

Adoption: 2008-12-10 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-R-80576

Modifie les dispositions relatives aux indemnités pécuniaires au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance accident.