Luxembourg > Protection in certain sectors of economic activity

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Law, Act

Loi du 19 décembre 2008 portant création de l'Administration des Services médicaux du Secteur public. -

Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-L-80616

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Collective agreement

Accord interprofessionnel du 25 juillet 2008 dans le domaine des transports professionnels de marchandises par route conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Transport a.s.b.l., d'une part et les syndicats LCGB, OGB-L/ACAL, d'autre part. -

Adoption: 2008-07-25 | LUX-2008-CA-80903

Contient notamment des dispositions relatives à la durée du travail, au temps de pause ainsi qu'au travail de nuit.
Est déclaré d'obligation générale par règlement grand-ducal du 7 janvier 2009.

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. -

Adoption: 2008-06-27 | LUX-2008-R-79218

Contient notamment des dispositions relatives à la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des employeurs (art. 13), aux obligations des employeurs (art. 15) et à l'information, la consultation et la participation des travailleurs (arts. 17 et 18).

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. -

Adoption: 2008-02-23 | LUX-2008-R-78154

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses. -

Adoption: 2008-02-23 | LUX-2008-R-78155

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 18 juillet 2007 déterminant les programmes de formation pour coordinateurs de sécurité et de santé tels que prévus par l'article 2 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif à la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. -

Adoption: 2007-07-18 | LUX-2007-R-76743

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses. -

Adoption: 2007-03-30 | LUX-2007-R-75920

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses; b) le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses; c) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. -

Adoption: 2007-03-01 | LUX-2007-R-75585

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 - concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, - déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. -

Adoption: 2006-06-09 | LUX-2006-R-73802

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. -

Adoption: 2004-10-29 | LUX-2004-R-69319

Contient des dispositions relatives à la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des employeurs (art. 13), aux obligations des employeurs (art. 15) et à l'information, la consultation et la participation des travailleurs (arts. 17 et 18).

Abroge le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994.

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers; 3) le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant application de la directive modifiée n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et de la directive modifiée n° 95/50 du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route; 4) le règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation; 5) le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. -

Adoption: 2004-07-06 | LUX-2004-R-68385

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant application: de la directive modifiée no 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route; de la directive modifiée no 95/50 du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. -

Adoption: 2003-01-31 | LUX-2003-R-63351

Institue une commission de coordination des actions des fonctionnaires de la Police grand-ducale et de l'Administration des Douanes et Accises chargés de rechercher et de constater les infractions au règlement no 3820/85. Abroge le règlement grand-ducal du 26 août 1993 portant application de la directive no 88/599/CEE du Conseil.

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. -

Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38787

Prévoit l'établissement d'un plan de sécurité et de santé préalablement à l'ouverture du chantier et la désignation de coordinateurs lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le chantier. Précise les tâches de ces coordinateurs et la responsabilité des maîtres d'oeuvre, des maîtres d'ouvrage et des employeurs. Prévoit la mise en oeuvre de nombreuses mesures de sécurité en ce qui concerne notamment l'entretien du chantier, le choix de l'emplacement, le stockage ou l'élimination des déchets. Les travailleurs doivent être informés des mesures à prendre pour leur protection, être consultés et pouvoir participer à toute décision relative à la sécurité et à la santé. En annexe: liste des travaux concernés et des travaux comportant des risques particuliers, prescriptions minimales.

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage. -

Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38788

L'employeur est tenu de prendre des mesures de sécurité quant à la conception, la construction, l'équipement, la mise en service, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail. Il doit s'assurer qu'un document de sécurité et de santé est établi et tenu à jour. L'exploitation des lieux de travail doit se faire sous la supervision d'une personne responsable. Des mesures particulières doivent être prises en ce qui concerne la protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives ainsi que les moyens d'évacuation et de sauvetage et les systèmes de communication et d'alarme. Les travailleurs doivent être informés, consultés et pouvoir participer à toute décision en matière de sécurité et de santé. Une surveillance médicale est prévue. En annexe: prescriptions minimales (équipements de sécurité, examens médicaux, lieux de travail, etc.).

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines. -

Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38789

L'employeur est tenu de s'assurer que les lieux de travail sont conçus, construits, équipés, mis en service, utilisés et entretenus de manière à prévenir tout danger pour les travailleurs. Un document de sécurité et de santé doit être établi. Des moyens de protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives, des moyens d'évacuation et de sauvetage et des systèmes de communication et d'alarme doivent être mis en place et entretenus. Les travailleurs doivent être informés des mesures de sécurité à prendre. En annexe: prescriptions minimales (équipements, lieux de travail, locaux de repos, etc.).

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 30 avril 1993 portant adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel technique en atmosphère explosive des mines grisouteuses. -

Adoption: 1993-04-30 | LUX-1993-R-33271

Sont indiquées en annexe les normes harmonisées auxquelles doit répondre le matériel ainsi que les signes distinctifs du matériel électrique pour atmosphères explosives.

Luxembourg - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. -

Adoption: 1987-04-10 | LUX-1987-R-3837

Définit les termes "activité industrielle", "fabricants", "accident majeur", "substances dangereuses". Prévoit une procédure de notification préventive par les fabricants auprès de l'Inspection du travail et une procédure en cas d'accident majeur. Contient en annexe une liste des installations industrielles concernées, une liste des substances et de critères indicatifs ainsi qu'une liste de données et informations à fournir lors de la notification. Pris en application de la directive CEE/82/501, dans sa teneur modifiée par la directive CEE/87/216.