Luxembourg > Employment security, termination of employment

Luxembourg - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi du 19 décembre 2014 portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail. -

Adoption: 2014-12-19 | LUX-2014-L-97875

Prévoit que le paragraphe 2 de cet article, concernant la possible réduction de la durée de travail en cas de chômage partiel, est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.

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Loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail. -

Adoption: 2009-02-17 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2009-L-80902

Concerne l'indemnité de compensation versée en cas de chômage partiel.

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Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. -

Adoption: 2003-12-19 | LUX-2003-L-66203

Section I: Champ d'application et définitions (arts. 1 et 2)
Section II: Maintien des droits des travailleurs (arts. 3 à 5)
Section III: Information et consultation (art. 6)
Section IV: Dispositions modificatives et abrogatoires (arts. 7 à 9)
Section V: Disposition diverse (art. 10)

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Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. -

Adoption: 1993-07-23 | LUX-1993-L-33935

Institue des aides à l'embauche des chômeurs de plus de cinquante ans et des chômeurs de longue durée (remboursement aux employeurs par le Fonds pour l'emploi des cotisations de sécurité sociale). Définit les licenciements collectifs et prévoit qu'avant d'effectuer de tels licenciements l'employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord relatif à l'établissement d'un plan social. Fixe la procédure d'élaboration du plan social et de conciliation en cas de désaccord entre les parties, ainsi que la procédure de licenciement collectif. Modifie la loi du 24.12.90 sur la préretraite: bénéficiaires de la préretraite-solidarité, de la préretraite-ajustement, indemnité mensuelle de préretraite, cessation des droits à l'indemnité et versement de la pension de vieillesse anticipée.

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Loi du 2 mars 1982 concernant les licenciements collectifs. -

Adoption: 1982-03-02 | LUX-1982-L-10330