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Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 21 septembre 2011 définissant les modalités de délivrance, d'utilisation et de retrait des titres de légitimation du personnel de l'Administration des enquêtes techniques désigné pour exercer la fonction d'enquêteur, des enquêteurs désignés externes à ladite Administration et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer. -

Adoption: 2011-09-21 | LUX-2011-R-88025

Abroge le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 définissant les modalités de délivrance, d'utilisation et de retrait des titres de légitimation des enquêteurs désignés et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer.

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 22 décembre 2009 déterminant la carte d'identité de service des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Inspection du travail et des mines. -

Adoption: 2009-12-22 | LUX-2009-R-82780

Luxembourg - Labour inspection - Law, Act

Loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines; b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail. -

Adoption: 2007-12-21 | LUX-2007-L-78023

Contient des dispositions relatives aux attributions de l'inspection du travail et des mines, à son organisation, aux compétences des membres de l'inspectorat, aux incompatibilités et au secret professionnel.

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines. -

Adoption: 1996-05-06 | LUX-1996-R-70651

Abroge le règlement ministériel du 16 mai 1994.

Prévoit les conditions d'agrément des organismes de contrôle ainsi que les modalités de leur intervention. Détermine les relations entre l'inspection du travail et des mines et les organismes de contrôle: ces derniers interviennent sous l'autorité de l'inspection du travail, à laquelle ils doivent transmettre un rapport trimestriel concernant leurs activités. Les différends entre organismes de contrôle et mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'inspection du travail et des mines.

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1) la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines 2) l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales. -

Adoption: 1995-02-09 | LUX-1995-R-39940

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 16 mai 1994 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines. -

Adoption: 1994-05-16 | LUX-1994-R-37577

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du travail et des mines. -

Adoption: 1993-07-29 | LUX-1993-R-33961

Modifie les articles 2, 4 et 5.

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines. -

Adoption: 1992-07-01 | LUX-1992-R-31374

Prévoit les conditions d'agrément des organismes de contrôle ainsi que les modalités de leur intervention. Détermine les relations entre l'Inspection du travail et des mines et les organismes sus-visés: ces derniers interviennent sous l'autorité de l'Inspection du travail, à laquelle ils doivent fournir un rapport trimestriel concernant leurs activités. Les différends entre organismes de contrôle et mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'Inspection du travail et des mines.

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. -

Adoption: 1987-04-10 | LUX-1987-R-3837

Définit les termes "activité industrielle", "fabricants", "accident majeur", "substances dangereuses". Prévoit une procédure de notification préventive par les fabricants auprès de l'Inspection du travail et une procédure en cas d'accident majeur. Contient en annexe une liste des installations industrielles concernées, une liste des substances et de critères indicatifs ainsi qu'une liste de données et informations à fournir lors de la notification. Pris en application de la directive CEE/82/501, dans sa teneur modifiée par la directive CEE/87/216.

Luxembourg - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement ministériel portant création d'une commission consultative pour l'Inspection du travail et des mines. -

Adoption: 1983-10-20 | LUX-1983-R-229

La commission est chargée de suivre, d'une façon générale, l'application de la législation du travail, de la protection du travail et de formuler des avis sur l'exécution de ces législations.

Luxembourg - Labour inspection - Law, Act

Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines. -

Adoption: 1974-04-04 | LUX-1974-L-14978