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Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel. -

Adoption: 2018-09-11 | Date of entry into force: 2018-09-22 | LUX-2018-R-107722

Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail. -

Adoption: 2018-08-10 | Date of entry into force: 2019-02-01 | LUX-2018-L-107630

Ces articles portent sur la délégation du personnel, sa désignation, son fonctionnement ainsi que la désignation au sein de cette délégation d'un délégué à l'égalité et d'un délégué à la sécurité et à la santé.

Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. -

Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-08-04 | LUX-2018-L-107554

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.416-1 du Code du travail. -

Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2017-12-22 | LUX-2017-R-106132

Cet article concerne les modalités de désignation, par la délegétion du personnel, d'un president; d'un vice-président et d'un secrétaire.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.412-2 du Code du travail. -

Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2017-12-22 | LUX-2017-R-106133

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Loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail 2. modification de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. -

Adoption: 2017-11-30 | LUX-2017-L-106130

Contient notamment des dispositions relatives à la préretraite.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2015-09-30 | Date of entry into force: 2015-10-01 | LUX-2015-R-100102

Modifie l'article 1er relatif à l'organe chargé de la représentation du personnel.

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Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. -

Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2016-01-01 | LUX-2015-L-99641

Contient des dispositions relatives aux délégations du personnel (désignation, composition, attributions, statut, etc...).

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Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. -

Adoption: 2014-08-27 | Date of entry into force: 2014-09-01 | LUX-2014-L-96745

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Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective . -

Adoption: 2013-06-13 | LUX-2013-L-93432

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Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d'agriculture. -

Adoption: 2013-06-13 | LUX-2013-R-93433

Contient notamment des dispositions relatives aux listes électorales, aux déclarations de candidatures ainsi qu'aux opérations de vote.

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Loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail. -

Adoption: 2012-12-26 | LUX-2012-L-91955

Ce Titre est relatif au Comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation transfrontalières des «salariés».

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Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. -

Adoption: 2011-09-02 | LUX-2011-L-87925

Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers ainsi que l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

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Règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir. -

Adoption: 2010-11-12 | LUX-2010-R-85515

Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010. -

Adoption: 2010-11-12 | Date of entry into force: 2010-11-12 | LUX-2010-M-85516

Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés. -

Adoption: 2010-11-04 | LUX-2010-R-85513

Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d'une activité professionnelle
Section 2: Perception des cotisations dans l'hypothèse du bénéfice d'une pension

Abroge le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés.

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Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l'Association d'assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. -

Adoption: 2010-06-01 | LUX-2010-R-83830

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Loi du 18 mars 2009 portant transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; et modification du Code du travail. -

Adoption: 2009-03-18 | LUX-2009-L-80973

Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale. -

Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-R-80643

Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. -

Adoption: 2008-12-09 | LUX-2008-R-80574

Abroge le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension, le Fonds de compensation commun au régime général de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

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Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts. -

Adoption: 2008-09-18 | LUX-2008-R-79489

Abroge le règlement grand-ducal du 24 juin 2008 sur le même thème.

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Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés. -

Adoption: 2008-07-17 | LUX-2008-R-79001

Contient des dispositions relatives à la procédure régissant ces élections (conditions d'éligibilité, nombre de sièges vacants, dépôt des listes électorales, etc.).

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Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel. -

Adoption: 2008-07-17 | LUX-2008-R-79015

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Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts. -

Adoption: 2008-06-24 | LUX-2008-R-78977

Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. -

Adoption: 2008-05-09 | LUX-2008-L-78456

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Loi du 24 juillet 2007 portant: 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. modification du Code du travail. -

Adoption: 2007-07-24 | LUX-2007-L-76611

Modifie l'article L. 432-6 du Code du travail relatif au groupe spécial de négociation établi dans le cadre de la mise en place et de la fixation des attributions du comité d'entreprise européen.

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Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. -

Adoption: 2006-08-25 | LUX-2006-L-74331

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Négociation d'un accord (arts. 3 à 7)
Chapitre III: Dispositions de référence (arts. 8 à 13)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 14 à 22)
Chapitre V: Dispositions modificatives (arts. 23 à 25)

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Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi. -

Adoption: 2004-06-30 | LUX-2004-L-67886

Titre I: Les conventions collectives de travail (arts. 1 à 23)
Titre II: L'office national de conciliation (arts. 24 à 40)
Titre III: Les accords en matière de dialogue social interprofessionnel (art. 41)
Titre IV: L'observatoire des relations professionnelles de l'emploi (arts. 42 à 45)
Titre V: Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses (arts. 46 à 51)

Contient entre autres des dispositions relatives à la définition générale du syndicat, à la représentativité, à la procédure de reconnaissance des syndicats de salariés ainsi qu'à la procédure de négociation d'une convention collective (arts. 8 à 12).

Institue l'Office national de la conciliation, organe tripartite chargé notamment de résoudre les litiges collectifs avant toute grève ou mesure de lockout (art. 25).

Institue également l'Observatoire des relations professionnelles d'emploi notamment chargé de l'étude de l'évolution des relations de travail individuelles et collectives, de leurs répercussions en matière d'emploi et de formation et du suivi de la législation en matière de formation professionnelle continue (art. 42).

Abroge l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 et la loi du 12 juin 1965.

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Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2004-03-05 | LUX-2004-R-100101

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Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales. -

Adoption: 2003-07-18 | LUX-2003-L-64593

Modifie les conditions d'éligibilité des chambres professionnelles à base élective (loi du 4 avril 1924) et des délégués du personnel.

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des Employés privés et la Chambre du Travail. -

Adoption: 2003-07-18 | LUX-2003-R-64594

Modifie les conditions de participation à ces élections.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 10 novembre 2000 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 27 octobre 2000. -

Adoption: 2000-11-10 | LUX-2000-R-58485

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité. -

Adoption: 1998-10-14 | LUX-1998-R-51100

Les nom et prénom du délégué ou de la déléguée à l'égalité sont affichés dans l'établissement durant les trois jours consécutifs à celui de sa désignation.

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Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. -

Adoption: 1998-07-07 | Date of entry into force: 1998-09-01 | LUX-1998-L-50537

Prévoit la nomination d'un délégué à l'égalité chargé de faire respecter l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail.

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Règlement grand-ducal du 3 juillet 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre de travail. -

Adoption: 1998-07-03 | LUX-1998-R-73907

Modifie le paragraphe (1) de l'article 2 relatif à la composition de la Chambre des employés privés.

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Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre du Travail. -

Adoption: 1993-07-13 | LUX-1993-R-64595

Titre I: Listes électorales. Titre II: Candidatures. Titre III: Bureaux électoraux. Titre IV: Opérations électorales.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1990 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 20 novembre 1990. -

Adoption: 1990-12-07 | LUX-1990-R-21603

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Arrêté ministériel du 10 août 1987 portant institution d'une commission paritaire pour vider les contestations entre patrons et apprentis dans le commerce.

Adoption: 1987-08-10 | LUX-1987-R-4134

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Règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel. -

Adoption: 1979-09-21 | LUX-1979-R-12350

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Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. -

Adoption: 1979-05-18 | LUX-1979-L-12344

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Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat. -

Adoption: 1979-04-16 | LUX-1979-L-12338

Prévoit que la grève est interdite à certains fonctionnaires (art. 1) et que les litiges collectifs intervenant entre le personnel et les collectivités font l'objet d'une procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation (art. 2).

En cas d'échec de la procédure de conciliation et, le cas échéant, de la médiation, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis écrit émanant de l'organisation ou des organisations syndicales désignées à l'article 2 (art. 3).

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Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. -

Adoption: 1974-05-06 | LUX-1974-L-14980

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Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.

Adoption: 1928-04-21 | LUX-1928-L-38478

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Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. -

Adoption: 1924-04-04 | LUX-1924-L-85514

Chapitre Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Chambre d'agriculture
Chapitre III: Chambre des artisans
Chapitre IV: Chambre de commerce
Chapitre V: Chambre des employés privés
Chapitre VI: Chambre de travail
Chapitre final: Dispositions diverses