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Luxembourg - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis. -

Adoption: 2019-12-20 | Date of entry into force: 2019-12-27 | LUX-2019-L-110271

Vise à accorder une mesure d’aide de minimis aux entreprises qui réalisent un projet ayant une valeur ajoutée pour l’économie, y compris l’emploi, du pays en accord avec la politique de diversification et de développement économique de l’État.

Luxembourg - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. -

Adoption: 2018-10-12 | LUX-2018-R-107840

Luxembourg - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et 2° de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. -

Adoption: 2018-08-09 | LUX-2018-L-107836

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2 Régimes d’aides
Chapitre 3: Formes et dispositions en matière de demande et d’octroi des aides
Chapitre 4: Sanctions et restitutions des aides
Chapitre 5: Dispositions finales

Luxembourg - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. -

Adoption: 2016-07-23 | LUX-2016-R-102607

Luxembourg - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. -

Adoption: 2016-07-23 | LUX-2016-R-102608

Institue une commission des zones rurales qui est chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III de la loi. Abroge le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. -

Adoption: 2016-06-27 | Date of entry into force: 2014-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2014-07-01 | LUX-2016-L-102606

Abroge la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social. -

Adoption: 2014-03-10 | LUX-2014-L-95561

Abroge l'article 10 imposant la nationalité luxembourgeoise aux membres de ce Conseil.

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Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics. -

Adoption: 2010-11-10 | Date of entry into force: 2010-12-01 | LUX-2010-L-85358

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Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet 1. le développement économique de certaines régions du pays; 2. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet a) le développement et la diversification économiques, b) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie et de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables. -

Adoption: 2008-07-15 | Date of end of application: 2013-12-31 | LUX-2008-L-79128

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Loi du 25 avril 2008 relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. -

Adoption: 2008-04-25 | LUX-2008-L-78386

Modifie l'article 47quinquies relatif aux conditions d'obtention du brevet dans le domaine de l'agriculture.

Luxembourg - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2005-03-16 | LUX-2005-R-70068

Luxembourg - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 2 juillet 2001 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. -

Adoption: 2001-07-02 | LUX-2001-R-69996

Chap. I: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
Chap. II: Conditions d'allocation de l'indemnité compensatoire (arts. 3 à 6)
Chap. III: Dispositions administratives de contrôle (arts. 7 à 13)

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi de 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays. -

Adoption: 2000-12-22 | LUX-2000-R-70288

Prévoit le versement d'une aide de l'Etat pour les opérations ayant un intérêt régional spécifique à savoir les opérations de création, d'extension et de réorientation d'entreprises, d'accroissement de la productivité, de reprise d'un établissement fermé ou de création et de maintien de l'emploi (art. 2).

Contient également des dispositions relatives à la modulation de l'aide et aux dépenses éligibles.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire à allouer aux exploitants agricoles. -

Adoption: 2000-06-22 | LUX-2000-R-56576

Précise les notions d'exploitant agricole à titre principal et d'association de producteurs. Prévoit qu'il ne peut être alloué qu'une seule indemnité compensatoire par exploitation agricole, même si elle est gérée par plusieurs exploitants. Fixe les modalités de répartition des crédits budgétaires se rapportant à cette indemnité.

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Texte coordonné du 24 mars 1997 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques; 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997. -

Adoption: 1997-03-24 | Date of entry into force: 1993-07-27 | LUX-1997-L-46434

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Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement -

Adoption: 1996-01-06 | LUX-1996-L-42906

Prévoit la création du Fonds de la Coopération au Développement, chargé d'intervenir dans les pays en développement (par le biais d'un financement, d'un co-financement ou d'aides directes), dans le cadre de programmes ou projets touchant aux secteurs de l'action sociale: santé, habitat, éducation, formation professionnelle et promotion de la condition féminine, assistance technique et actions dans le domaine des droits de l'homme.

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Réglement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. -

Adoption: 1995-09-29 | Date of entry into force: 1995-09-29 | LUX-1995-R-41809

Conformément aux directives CEE 88/379 du 7 juin 1988, 91/155 du 5 mars 1991, et 93/112 de la Commission du 10 décembre 1993, le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation dangereuse, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir au destinataire, utilisateur professionnel, une fiche des données de sécurité comportant des informations spécifiées à l'art. 3 du présent réglement. Les informations sont fournies au plus tard à la première livraison de la préparation et après toute révision des informations importantes relatives à la sécurité et à la protection de la santé et de l'environnement. L'art.3 du présent réglement fixe les rubriques obligatoires contenues dans la fiche de données de sécurité.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. -

Adoption: 1993-12-22 | LUX-1993-R-70287

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Règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. -

Adoption: 1993-08-05 | LUX-1993-R-33962

Luxembourg - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement grand-ducal du 5 août 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. -

Adoption: 1993-08-05 | LUX-1993-R-33963

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Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. -

Adoption: 1993-07-27 | Date of entry into force: 1993-07-31 | LUX-1993-L-33936

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Loi du 10 août 1992 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement. -

Adoption: 1992-08-10 | LUX-1992-L-30448

Luxembourg - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. -

Adoption: 1992-07-20 | LUX-1992-L-30146

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Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique. -

Adoption: 1991-03-25 | LUX-1991-L-22250

Luxembourg - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE No. 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. -

Adoption: 1991-03-25 | LUX-1991-L-22251

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Loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie. -

Adoption: 1982-04-08 | LUX-1982-L-10331

Miscellaneous amendments, inter alia, to the Act of 30 June 1976 to set up an unemployment fund and to regulate the grant of compensation for total unemployment.

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Texte coordonné au 5 mars 1980 de la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi. -

Adoption: 1977-12-24 | LUX-1977-L-11797

Luxembourg - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat. -

Adoption: 1974-05-10 | LUX-1974-L-14981

Le Titre III de cette loi a trait aux aides de réadaptation professionnelle.

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Loi sur le droit d'auteur. -

Adoption: 1972-03-29 | LUX-1972-L-16792

Repeals the Act of 19 May 1898 respecting authors' rights and the Orders of 10 and 13 May 1898 thereunder.