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Country: Luxembourg - Subject: Migrant workers

  1. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-06-26 | LUX-2007-R-76226

  2. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2006 portant: 1. transposition de [directives européennes]; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 [...]. - Loi

    Adoption: 2006-12-21 | LUX-2006-L-74830

    Précise les dispositions relatives au transport aérien applicables en matière d'entrée des étrangers sur le territoire.

  3. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. - Loi Texte coordonné (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2011) Texte coordonné au 25 juin 2013

    Adoption: 2006-05-05 | LUX-2006-L-73582

    Chapitre I: Objet, définitions et compétence (arts. 1 à 4)
    Chapitre II: De la procédure relative à l'examen d'une demande de protection internationale (arts. 5 à 24)
    Chapitre III: Des conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (arts. 25 à 41)
    Chapitre IV: Du contenu de la protection internationale (arts. 42 à 55)
    Chapitre V: De la protection temporaire (arts. 56 à 72)
    Chapitre VI: Dispositions abrogatoires et transitoires (arts. 73 et 74)

    Abroge la loi du 3 avril 1996.

  4. Luxembourg - Migrant workers - International agreement

    Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. - Traité

    Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528

    Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.

  5. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il a été modifié par la suite. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2005-04-18 | LUX-2005-R-70228

    Modifie l'article 7bis paragraphe (1) relatif à la commission d'avis spéciale.

  6. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers. - Règlement grand-ducal Texte coordonné au 25 juin 2013

    Adoption: 2005-01-26 | LUX-2005-R-70067

    Prévoit que le titre de voyage pour étrangers est un document de voyage délivré pour une période de deux ans au maximum à des personnes résidant régulièrement au Luxembourg, titulaires d'un permis de séjour mais qui ne sont pas en mesure d'obtenir un passeport national de la part des autorités de leur pays d'origine.

    Contient des dispositions relatives à la procédure de délivrance du titre de voyage, à son retrait et à sa restitution.

  7. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-06-25 | LUX-2004-R-67765

    Modifie les articles 2 alinéa 3, 3 et 11 relatifs respectivement aux pays représentés et aux conditions d'éligibilité.

  8. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 29 avril 2004 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. - Loi

    Adoption: 2004-04-29 | Date of entry into force: 2004-04-30 | LUX-2004-L-67180

    Prévoit que le permis de travail n'est pas requis pour les travailleurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des pays parties à l'Accord sur l'espace économique européen.

  9. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 avril 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-04-29 | Date of entry into force: 2004-05-01 | LUX-2004-R-67200

    Prévoit que l'application du règlement est fonction des dispositions contenues dans les traités d'adhésion à l'Union européenne et à l'Accord sur l'espace économique européen et insère un nouvel article relatif au Centre commun de la sécurité sociale.

  10. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail. - Loi du 20 décembre 2002

    Adoption: 2002-12-20 | LUX-2002-L-63125

    Contient des dispositions relatives à l'application territoriale du droit du travail. Confie le contrôle de l'application de la loi à l'inspection du travail et des mines. Prévoit dans le cadre de ce contrôle une coopération avec les autorités des autres Etats qui assument des tâches similaires.

  11. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-07-04 | Date of entry into force: 2002-11-01 | LUX-2002-R-61803

    Prévoit que l'aide sociale comporte notamment le logement assorti d'une pension complète, l'allocation mensuelle, les soins médicaux d'urgence, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et le suivi social. Précise les personnes auxquelles l'aide sociale est accordée. L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont il dispose.

  12. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1) du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales; 2) du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1998-06-22 | LUX-1998-R-50539

  13. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1995-09-18 | LUX-1995-R-41620

    Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment à la déclaration d'arrivée (délai, demande de carte d'identité d'étranger, documents à fournir, amende pour non-respect de la procédure, etc.).

  14. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. - Loi

    Adoption: 1995-08-18 | LUX-1995-L-41619

    Prévoit que l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché pour une durée supérieure à 6 mois doit faire une déclaration de départ auprès de l'autorité compétente. Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment aux modalités de résidence et d'obtention de permis de séjour des étrangers sur le territoire national. Détermine les cas dans lesquels un étranger non autorisé à résidence peut être éloigné du territoire par la force publique. Précise les conditions et modalités des procédures de reconduction à la frontière. Modifie des dispositions relatives aux amendes sanctionnant l'entrée illégale sur le territoire national.

  15. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1995-03-29 | LUX-1995-R-39956

  16. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. - Loi

    Adoption: 1994-06-17 | Date of entry into force: 1994-07-01 | LUX-1994-L-37079

    Prévoit que la déclaration des places vacantes (sauf postes vacants du secteur public) par l'employeur à l'Administration de l'emploi est obligatoire au moins trois jours avant toute publication dans la presse et précise les peines applicables en cas de non respect de cette obligation. Contient des dispositions relatives au permis de travail des travailleurs étrangers et aux sanctions applicables en cas d'emploi illégal de main-d'oeuvre étrangère. Fixe les peines applicables en cas de violation par l'employeur des obligations imposées en matière de sécurité sociale et modifie le régime des cotisations sociales.

  17. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1994-06-02 | LUX-1994-R-36907

    Fixe la procédure de demande de reconnaissance des titres de formation professionnelle.

  18. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers. - Loi

    Adoption: 1993-07-27 | LUX-1993-L-33934

    Crée un Commissariat du gouvernement aux étrangers ayant notamment pour mission d'aider les étrangers à s'adapter à la vie sociale, économique et culturelle (aide matérielle, information, formation, orientation et regroupement familial) et de proposer une "formation d'intégration sociale", ainsi que d'autres structures chargées de mettre en oeuvre la politique en faveur des étrangers. Interdit et sanctionne toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique et religieuse. Contient des dispositions relatives au logement des étrangers et précise le soutien financier accordé par l'Etat. Abroge la loi modifiée du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants.

  19. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère. - Loi

    Adoption: 1993-04-08 | LUX-1993-L-33256

    Prévoit la possibilité de placer l'étranger dans un établissement approprié à cet effet pour une durée d'un mois, lorsque l'exécution d'une mesure d'expulsion ou de refoulement est impossible. Précise les droits de l'étranger pour la défense de ses intérêts (assistance d'un interprète, droit de recours, etc.).

  20. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 12 février 1993 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-02-12 | Date of entry into force: 1993-02-12 | LUX-1993-R-32732

    Modifications relatives aux ressortissants communautaires en ce qui concerne la délivrance des cartes de séjour (bénéficiaires et procédure de demande) et la durée de leur validité.

  21. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 15 octobre 1992 portant institution d'une Commission Consultative pour les Réfugiés. - Règlement ministériel

    Adoption: 1992-10-15 | Date of entry into force: 1992-10-15 | LUX-1992-R-32734

    La commission a pour mission d'examiner les dossiers individuels constitués à l'occasion de l'instruction des demandes pour l'obtention du statut de réfugié, tant sur leur recevabilité que sur le fond. Fixe la composition et le fonctionnement de la commission.

  22. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1989-07-11 | LUX-1989-R-8151

    Ce texte définit les emplois à caractère saisonnier (art.1er) et les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus (art.2). Aux termes de l'article 3, peuvent être conclus au titre des articles 1er et 2 les contrats de travail des salariés étrangers lorsqu'ils prennent un premier emploi auprès d'un employeur du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'agriculture, de l'horticulture et de la viticulture.

  23. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 3 août 1977 ayant pour objet: I. d'interdire le travail clandestin II. de modifier l'article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, modifiée et complétée par la loi du 26 août 1975. - Loi

    Adoption: 1977-08-03 | LUX-1977-L-13399

  24. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 29 juillet 1977 modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants. - Loi

    Adoption: 1977-07-29 | LUX-1977-L-13398

  25. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. - Loi

    Adoption: 1977-07-09 | LUX-1977-L-13397

  26. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant suppression de la durée limitée des autorisations prévues à l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, au profit des bénéficiaires des directives en vigueur des Communautés européennes en matière de liberté d¿établissement. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1973-02-17 | LUX-1973-R-15840

  27. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants. - Loi

    Adoption: 1972-07-28 | LUX-1972-L-16794

  28. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg [version codifiée du 17 août 1999]. - Texte coordonné 1999 Texte coordonné (22 août 2006)

    Adoption: 1972-05-12 | LUX-1972-R-46074

    Comprend les amendements des 29 juillet 1977 et 17 juin 1994. Contient des dispositions relatives aux permis de travail, indispensables pour occuper un emploi (procédures d'octroi, de renouvellement, de retrait).Prévoit les sanctions applicables à l'employeur de main-d'oeuvre clandestine.

  29. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère. - Loi Texte coordonné au 27 décembre 2006

    Adoption: 1972-03-28 | LUX-1972-L-16790

    Abroge le règlement grand-ducal du 30 novembre 1929.

  30. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1972-03-28 | LUX-1972-R-78021

    Section I: Des ressortissants des membres de la CEE (arts. 1 à 13)
    Section II: Des ressortissants belges et néerlandais (arts. 14 à 16)
    Section III: Des ressortissants des Etats parties à la Convention européenne d'établissement (art. 17)
    Section IV: Des réfugiés et des apatrides (art. 18)
    Section V: Dispositions communes (arts. 19 et 20)
    Section VI: Dispositions finales (arts 21 et 22)

    Abroge le règlement grand-ducal du 3 décembre 1968.

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