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Luxembourg > Social security (general standards)

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Country: Luxembourg - Subject: Social security (general standards)

  1. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2005-06-14 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2005-R-70653

  2. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2004 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003. - Loi

    Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2004-L-69317

  3. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. - Loi

    Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-05-01 | LUX-2004-L-69631

    Modifie notamment l'article 11 du Code des assurances sociales relatif à l'indemnité pécuniaire versée à l'assuré en cas d'incapacité de travail. Contient également des dispositions concernant l'octroi d'une rente plénière ou partielle.

  4. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 17 décembre 2004 modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2004-12-17 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2004-R-69633

    Les modifications concernent notamment les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses, et les greffes d'organes.

  5. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 14 décembre 2004 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d'assurance accident industrielle pour l'exercice 2005. - Règlement ministériel

    Adoption: 2004-12-14 | LUX-2004-R-69362

  6. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 24 août 2004 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2004-08-24 | Date of entry into force: 2004-09-01 | LUX-2004-R-68410

  7. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'Union des caisses de maladie et des caisses de maladie. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-06-25 | LUX-2004-R-67764

    Modifie l'article 4 alinéas 9, 10 et 11, l'article 5 et l'article 6 du règlement de 1992 relatifs à la prise de décision.

  8. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-04-30 | LUX-2004-R-67430

  9. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 3 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-03-03 | Date of entry into force: 2004-01-01 | LUX-2004-R-66869

    L'annexe II intitulée "Relevé-type des aides et soins requis" est remplacée.

  10. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 18 décembre 2003 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2003-12-18 | LUX-2003-R-66192

  11. Luxembourg - Social security (general standards) - International agreement

    Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2003-12-01 | INT-2003-IA-70231

    Fixe le champ d'application de la Convention (art. 3) et prévoit la rétroactivité de ses dispositions (art. 6).

    La Convention est approuvée par la loi du 8 avril 2005.

  12. Luxembourg - Social security (general standards) - International agreement

    Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 20 novembre 2003. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2003-11-20 | INT-2003-IA-70230

    Partie I: Dispositions générales (arts. 1er à 7)
    Partie II: Législation applicable (arts. 8 à 13)
    Partie III: Dispositions spéciales relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 14 à 36)
    Partie IV: Dispositions diverses (arts. 37 à 47)
    Partie V: Dispositions transitoires et finales (arts. 48 à 51)

    Prévoit l'égalité de traitement (art. 4) et l'application de la convention aux gens de mer (art. 11), aux travailleurs détachés (art. 9), au personnel d'entreprises de transport international (art. 10), ainsi qu'aux missions diplomatiques et aux postes consulaires (art. 12).

    La Convention est approuvée par la loi du 8 avril 2005.

  13. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. - Loi

    Adoption: 2003-11-17 | Date of entry into force: 2003-12-01 | Date of gradual entry into force: 2003-01-01 | LUX-2003-L-66199

    Contient notamment des dispositions concernant le cumul des activités.

  14. Luxembourg - Social security (general standards) - International agreement

    Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté d'Etat Serbie et Monténégro en matière de sécurité sociale, signée à Belgrade, le 27 octobre 2003. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2003-10-27 | INT-2003-IA-70229

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1er à 8)
    Titre II: Dispositions déterminant la législation applicable (arts. 9 à 12)
    Titre III: Dispositions particulières (arts. 13 à 37)
    Titre IV: Dispositions diverses (arts. 38 à 48)
    Titre V: Dispositions transitoires et finales (arts. 49 à 56)

    Contient des dispositions en matière de maladie et maternité (arts. 13 à 19), d'invalidité, vieillesse et décès (arts. 20 à 24), d'accidents du travail et de maladies professionnelles (arts. 25 à 29), de chômage (arts. 32 à 35) et de prestations familiales (art. 37).

    La Convention est approuvée par la loi du 8 avril 2005.

  15. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 18 août 2003 portant modification des statuts de l'Union des Caisses de maladie. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2003-08-18 | Date of entry into force: 2003-09-01 | LUX-2003-R-64651

    Contient des dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement du prestataire par l'assurance maladie, à l'indemnité pécuniaire de maternité et au paiement des cotisations au titre de l'assurance maladie, de l'assurance dépendance et de l'assurance pension par la Caisse. Contient de nouveaux formulaires en annexe.

  16. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2003-06-06 | LUX-2003-R-64591

    Définit la notion d'exploitation agricole et donne les règles qui s'appliquent pour en déterminer le revenu. Abroge les règlements grand-ducaux du 21 décembre 1991 et du 24 décembre 1993 en matière de détermination du revenu agricole cotisable.

  17. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le code des assurances sociales: 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. - Loi

    Adoption: 2002-12-31 | Date of entry into force: 2003-01-01 | LUX-2002-L-63126

    Contient des dispositions relatives à l'inspection générale de la sécurité sociale, au contrôle médical de la sécurité sociale, au service national d'action sociale ainsi qu'au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales. Ces dispositions énumèrent pour l'essentiel le personnel compris dans les différents cadres de ces services.

  18. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. - Loi du 8 novembre 2002

    Adoption: 2002-11-08 | LUX-2002-L-62882

  19. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-07-04 | Date of entry into force: 2002-11-01 | LUX-2002-R-61803

    Prévoit que l'aide sociale comporte notamment le logement assorti d'une pension complète, l'allocation mensuelle, les soins médicaux d'urgence, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et le suivi social. Précise les personnes auxquelles l'aide sociale est accordée. L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont il dispose.

  20. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Loi du 28 juin 2002

    Adoption: 2002-06-28 | Date of entry into force: 2002-03-01 | LUX-2002-L-61507

    En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.

  21. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances. - Règlement  grand-ducal

    Adoption: 2001-12-31 | LUX-2001-R-60307

    Précise les modalités d'agrément (fiche de renseignements, statuts, plan d'activités) et d'exercice des entreprises de réassurances. Précise la marge de solvabilité dont disposent les entreprises de réassurances. Traite de l'obligation de toute entreprise de réassurance de disposer de provisions techniques et sous quelle forme. Aborde également la question de la conservation des documents.

  22. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Finlande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 10 novembre 2000. - Loi

    Adoption: 2001-12-07 | LUX-2001-L-60297

    Le texte de la Convention est présenté en annexe.

  23. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000. - Loi

    Adoption: 2001-12-07 | LUX-2001-L-60298

    Le texte de la Convention est présenté en annexe.

  24. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 30 novembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tchèque sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000. - Loi

    Adoption: 2001-11-30 | LUX-2001-L-60296

    Le texte de la Convention est présenté en annexe.

  25. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2001-10-01 | LUX-2001-R-59829

    Fixe le taux de la subvention d'intérêt suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire (taux de base fixé à 4,35 ) avec ses modalités d'application, ainsi que le taux-plafond des intérêts débiteurs.

  26. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). - Loi

    Adoption: 2001-08-01 | LUX-2001-L-59585

    Cette loi introduit certaines modifications dans le système des fonds de pension (société d'épargne-pension à capital variable ou association d'épargne-pension) au Luxembourg.

  27. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). - Loi

    Adoption: 2001-08-01 | LUX-2001-L-69992

  28. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes d'aides au logement, prévue par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. - Règlement ministériel

    Adoption: 2001-02-21 | LUX-2001-R-58484

  29. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2001-01-16 | LUX-2001-R-58006

    Dispositions relatives à la présentation et à l'instruction des demandes en obtention de l'indemnité d'insertion et des demandes en obtention de l'allocation complémentaire. Précise les modalités de prise en compte des créances alimentaires et de détermination du revenu global mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'allocation complémentaire. Prévoit enfin les conditions de restitution de l'allocation complémentaire et d'inscription de l'hypothèque légale.

  30. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 30 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2000-10-30 | Date of entry into force: 2000-11-01 | LUX-2000-R-57718

    Le taux de la subvention est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire, et ne peut dépasser 5,25 pour cents.

  31. Luxembourg - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 12 juillet 2000. - Modification des statuts

    Adoption: 2000-07-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | LUX-2000-M-57024

  32. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 portant: a) modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et; b) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2000-05-19 | Date of entry into force: 2000-07-01 | LUX-2000-R-56573

    Modifie notamment les dispositions relatives à la condition de la résidence effective et permanente.

  33. Luxembourg - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Modifications des statuts de l'union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 10 novembre 1999. - Modifications des Statuts

    Adoption: 1999-11-10 | Date of entry into force: 2000-01-01 | LUX-1999-M-55056

  34. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). - Loi

    Adoption: 1999-06-08 | LUX-1999-L-53319

  35. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. - Loi

    Adoption: 1999-06-08 | Date of entry into force: 2000-01-01 | LUX-1999-L-53325

    Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension: les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise et les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Fixe notamment l'organisation du régime complémentaire et les droits des affiliés.

  36. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 8 juin 1999 modifiant: 1) la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2) le code des assurances sociales, 3) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. - Loi

    Adoption: 1999-06-08 | Date of entry into force: 1999-07-01 | LUX-1999-L-53326

    Les modifications portent notamment sur l'inspection générale de la sécurité sociale et la classification des fonctions dans l'administration générale.

  37. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 18 mai 1999 ayant pour objet de modifier le code des assurances sociales. - Loi

    Adoption: 1999-05-18 | Date of entry into force: 1999-06-01 | LUX-1999-L-52722

    Prévoit notamment l'institution d'une commission de surveillance, composée d'un président désigné par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, les parties contractantes des conventions demandées en leur avis, de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le conseil d'administration de l'union des caisses de maladie et de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le ou les groupements signataires de chacune des conventions visées à l'article 61, alinéa 2. Détermine les domaines de compétence de la commission de surveillance.

  38. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1999-05-05 | LUX-1999-R-81861

  39. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée. - Loi (texte coordonné du 22 juin 2004)

    Adoption: 1999-04-29 | Date of entry into force: 2000-02-01 | LUX-1999-L-52723

    Le revenu minimum garanti consiste, soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à parfaire la différence entre les montants maxima du revenu minimum garanti et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose, soit en l'octroi conjoint d'une indemnité d'insertion et d'une allocation complémentaire sans pour autant dépasser les limites fixées. Prévoit les conditions générales d'ouverture du droit et le mode de détermination des diverses indemnités.

  40. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension. - Loi

    Adoption: 1999-04-06 | Date of entry into force: 1999-01-01 | LUX-1999-L-52700

    Modifie le code des assurances sociales. Prévoit notamment que sont assurées obligatoirement, dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour leur propre compte, ou justifient de périodes assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle. Contient également des dispositions relatives au congé parental d'éducation, à la pension de vieillesse anticipée, et au calcul de l'assiette de cotisation.

  41. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1998-12-18 | LUX-1998-R-51564

    Concerne la détermination des aides et soins que requiert la personne dépendante et leur fréquence par semaine.

  42. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. - Loi

    Adoption: 1998-09-08 | LUX-1998-L-51255

    Les activités en question concernent l'accueil et l'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes simultanément, et l'offre de services de consultation, d'aide, de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle. Prévoit que toute personne qui exerce à titre principal ou accessoire et contre rémunération une des activités visées doit obtenir un agrément du ministre compétent. Prévoit également les conditions d'octroi, de refus et de retrait de l'agrément. L'Etat est autorisé à accorder un soutien financier pour l'exercice des activités visées, ainsi que pour les investissements y relatifs.

  43. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1998-06-25 | Date of entry into force: 1998-07-01 | LUX-1998-R-50533

  44. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance. - Loi

    Adoption: 1998-06-19 | Date of entry into force: 1998-07-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | LUX-1998-L-50535

    Constitue le livre V du code des assurances sociales. Détermine les bénéficiaires de cette assurance. Contient des dispositions spécifiques concernant les prestations en cas de maintien à domicile ou en milieu stationnaire, le droit aux prestations, la révision, le retrait, la suspension et la cessation des prestations, le concours de l'assurance dépendance avec d'autres prestations et aides, le système de financement et l'organisation de l'assurance.

  45. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident en vue notamment d'introduire une assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d'adapter les modalités de calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accident. - Loi

    Adoption: 1997-11-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | LUX-1997-L-48259

    Modifie notamment les articles 85 et 86 du code des assurances sociales définissant les personnes qui sont assurées obligatoirement. Amende également les articles 98 et 99 relatifs aux modalités de calcul de la rente, et les articles 165 et 166 prévoyant que les cotisations à payer sont fixées selon la surface des terrains cultivés et la nature de la culture. Les articles 87 à 89, 93, 96, 106 à 108, 130, 158 et 169 du code des assurances sociales sont abrogés.

  46. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 déterminant les conditions et modalités de l'assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1997-11-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | LUX-1997-R-48260

    Enonce que les personnes physiques, exerçant une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole sur un ou plusieurs terrains d'une surface totale d'un demi hectare au moins sans tomber sous l'obligation d'assurance, peuvent s'assurer volontairement.

  47. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 déterminant la procédure de déclaration des accidents et de fixation des prestations de l'assurance accident. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1995-12-22 | Date of entry into force: 1996-01-01 | LUX-1995-R-42937

  48. Luxembourg - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 30 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie - Règlement ministériel

    Adoption: 1995-11-30 | Date of entry into force: 1996-01-01 | LUX-1995-R-42648

    Contrôle des actes et services des médecins demandés par l'organisme de la sécurité sociale.

  49. Luxembourg - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement. - Loi

    Adoption: 1995-06-20 | Date of entry into force: 1995-07-01 | LUX-1995-L-41323

  50. Luxembourg - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Statuts de l'Union des caisses de maladie (texte coordonné applicable au 1er janvier 1995). - Statuts de l'Union des caisses de maladie (texte coordonné au 1er janvier 1995)

    Adoption: 1995-01-01 | LUX-1995-M-39458

    La première partie est consacrée aux soins de santé: ayants droit, prestataires de soins, prestations prises en charge, conditions de forme pour l'obtention des prestations, systèmes de prises en charge, prestations à l'étranger, etc. La deuxième partie concerne les prestations de décès et la troisième les prestations en espèces: indemnités de maladie et prestations de maternité.

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