Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg > Conditions of employment

« First « Previous page 2 of 2 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Luxembourg - Subject: Conditions of employment

  1. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. - Texte coordonné du 30 septembre 1995

    Adoption: 1989-05-24 | Date of entry into force: 1989-11-01 | LUX-1989-L-8150

    Cette loi définit le régime juridique du contrat de travail qui, en règle générale, est conclu sans détermination de durée. Un chapitre règlemente le contrat de travail à durée déterminée (recours, forme, durée,renouvellement, succession, cessation). Un article prévoit que tout contrat conclu en violation des dispositions régissant le contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée. Les salariés liés par un contrat à durée déterminée et ceux liés par un contrat à durée indéterminée jouissent de l'égalité de traitement. Cinq chapitres régissent les conditions de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (avec préavis; pour motif grave; abusive du fait de l'employeur; en cas de cessation des affaires de l'employeur ou de décès du travailleur; en cas d'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité; par commun accord). Ce texte modifie et abroge plusieurs dispositions législatives. La loi du 24 juin 1970 portant règlementation de contrat de louage de service des ouvriers et la loi du 18 mars 1981 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements sont abrogées in extenso.

  2. Luxembourg - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1986-10-29 | LUX-1986-R-2835

    Précise notamment les modalités de présentation et d'instruction des demandes pour l'allocation d'un complément de revenu; la détermination du revenu global mensuel pris en compte pour le calcul du complément; et les voies de recours.

  3. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi portant modification de 1) l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 2) l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi. - Loi

    Adoption: 1984-12-24 | LUX-1984-L-1193

  4. Luxembourg - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 1982-12-24 | LUX-1982-L-10336

  5. Luxembourg - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1982-12-24 | Date of entry into force: 1983-01-01 | LUX-1982-R-63875

  6. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés [LS 1980 - Lux. 1]. - Loi (texte coordonné)

    Adoption: 1981-06-01 | LUX-1981-L-11267

  7. Luxembourg - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1979-01-09 | LUX-1979-R-12331

    Abroge le règlement grand-ducal du 27 novembre 1970.

  8. Luxembourg - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié en dernier par la loi du 11 août 1996.

    Adoption: 1979-01-09 | LUX-1979-R-63869

    Prévoit que les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix. Cette autorisation doit évaluer ou fixer la somme pour laquelle la saisie-arrêt est formée.

  9. Luxembourg - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 concernant la rémunération du travail des jours fériés légaux dans les entreprises à caractère saisonnier. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1976-10-08 | LUX-1976-R-13660

  10. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements. - Loi

    Adoption: 1975-05-27 | LUX-1975-L-63865

    Prévoit que les taux de salaires et traitements et les taux des indemnités d'apprentissage sont adaptés aux variations du coût de la vie.

  11. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 1973-03-12 | LUX-1973-L-15841

  12. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 12 novembre 1971 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés. - Loi

    Adoption: 1971-11-12 | LUX-1971-L-17379

    Amends or supplements various provisions of the act of 7 june 1937 (ls 1937 - lux. 1), as amended by the act of 20 apr. 1962 (ls 1962 - lux. 1 (consolidation)), on the same subject (inter alia: s. 3 (definition of salaried employee in private employment), 6 (hours of work), 22 and 23 (termination of contract), 24 (employees' delegations), 26 (arbitration board) and 31 (sanctions); repeals the last sentence of the first para. of s. 22 of the act and the grand-ducal regulations of 28 oct. 1964 respecting the hours of work of salaried employees in private employment.

  13. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 28 janvier 1971 ayant trait à l'octroi d'un salaire de compensation en cas de chômage dû aux intempéries hivernales. - Loi

    Adoption: 1971-01-28 | LUX-1971-L-17378

  14. Luxembourg - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 27 novembre 1970 concernant la procédure des saisies-arrêts sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1970-11-27 | LUX-1970-R-18549

  15. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, dans sa teneur modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juillet 1992.

    Adoption: 1970-11-11 | LUX-1970-L-63748

    S'applique à toutes les personnes salariées, à toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit et aux indemnités de chômage complet. Prévoit les cas dans lesquels la cession, la saisie, la retenue ou le gage des rémunérations, pensions et rentes peuvent s'effectuer. Précise le juge compétent et ses pouvoirs.

  16. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Consolidated text of the laws and other statutory instruments making up the body of regulations governing the minimum living wage.

    Adoption: 1970-10-30 | LUX-1970-R-18548

  17. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Texte coordonné du 11 juillet 1969, des lois et arrêtés ayant pour objet la réglementation du salaire social minimum. - Texte coordonné

    Adoption: 1969-07-11 | LUX-1969-L-17829

  18. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Texte coordonné (en 1989) comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés. - Texte coordonné

    Adoption: 1937-06-07 | LUX-1989-M-8769

    Les principales dispositions portent sur le champ d'application, la durée du travail, les dérogations compensatoires, le travail supplémentaire, le travail des jours fériés légaux, les majorations de rémunération, les dérogations, l'examen des contestations et les sanctions.

  19. Luxembourg - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1998.

    Adoption: 1895-07-12 | LUX-1895-L-63870

« First « Previous page 2 of 2 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer