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Country: Luxembourg - Subject: Education, vocational guidance and training

  1. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail et de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2010-06-29 | LUX-2010-R-84149

    Modifie notamment l'article 6 relatif au cofinancement des plans de formation par l'Etat.

  2. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 février 2010 concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l'enseignement fondamental. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2010-02-18 | LUX-2010-R-83209

  3. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er février 2010 fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base; déterminant les critères d'admission, l'organisation et les modalités d'évaluation de la formation professionnelle de base; et déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2010-02-01 | Date of entry into force: 2010-09 | LUX-2010-R-83020

    La formation professionnelle de base aboutit à une qualification professionnelle sanctionnée par le certificat de capacité professionnelle (CCP). Elle permet soit l'intégration au marché de l'emploi, soit le passage vers la formation professionnelle initiale.

  4. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur l'organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale; et la composition et les missions de l'office des stages. - Règlement grand-ducal Texte republié

    Adoption: 2010-02-01 | Date of entry into force: 2010-09 | LUX-2010-R-83022

    Il existe un office des stages par établissement scolaire. Cet office est notamment chargé de la conclusion du contrat de stage de formation et de la préparation des élèves stagiaires à ce stage.

  5. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consultative et de l'examen prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. - Règlement ministériel

    Adoption: 2010-01-22 | LUX-2010-R-83023

  6. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2010-01-11 | LUX-2010-R-82784

    Prévoit que peuvent faire l'objet d'une validation tous les acquis résultant des apprentissages formels, non formels ou informels, continus ou non, pendant une durée cumulée de 5000 heures sur 3 années au moins. Le début de l'expérience pouvant être prise en compte se situe au plus tôt après la fin de l'obligation scolaire, à l'exception d'une formation faite sous contrat d'apprentissage. Dans ce cas, l'expérience est prise en considération dès l'âge de 15 ans.

  7. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Collective agreement

    Avenant du 29 septembre 2009 à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. - Avenant

    Adoption: 2009-09-29 | Date of entry into force: 2009-10-01 | LUX-2009-CA-82793

    Est rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, publié au Mémorial A n° 7 du 19 janvier 2010.
    Contient notamment des dispositions relatives au Fonds de formation Sectoriel pour l'Intérim fixant les conditions d'accès à la formation ainsi que les modalités de déroulement de celle-ci.

  8. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Collective agreement

    Avenant du 29 septembre 2009 à la convention collective de travail applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. - Avenant

    Adoption: 2009-09-29 | Date of entry into force: 2009-10-01 | LUX-2009-CA-82795

    Est rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, publié au Mémorial A n° 7 du 19 janvier 2010.
    Contient notamment des dispositions relatives au Fonds de formation Sectoriel pour l'Intérim fixant les conditions d'accès à la formation ainsi que les modalités de déroulement de celle-ci.

  9. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tâches du personnel. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-07-22 | Date of entry into force: 2009-09 | LUX-2009-R-81971

  10. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la Commission nationale d'information et d'orientation. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-07-22 | LUX-2009-R-81972

  11. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles et b) de la prestation temporaire de service; modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur et abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans et b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles. - Loi

    Adoption: 2009-06-19 | LUX-2009-L-81859

  12. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. - Loi

    Adoption: 2009-06-05 | LUX-2009-L-81974

  13. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance. - Loi

    Adoption: 2009-05-12 | LUX-2009-L-81441

    Peuvent notamment intégrer ce dispositif les apprenants qui ont interrompu leur parcours scolaire ou qui ne trouvent pas de place d'apprentissage. L'Ecole a plusieurs objectifs à savoir l'intégration ou la réintégration des apprenants dans les lycées ou lycées techniques ou dans le système de la formation professionnelle; l'intégration des apprenants dans les dispositifs de la pédagogie des adultes; et l'insertion professionnelle des apprenants.

  14. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 portant institution d'un comité à la formation professionnelle. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-03-13 | LUX-2009-R-80920

  15. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 6 février 2009 portant modification de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation; c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Éducation; de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; et de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. - Loi

    Adoption: 2009-02-06 | LUX-2009-L-80791

  16. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire. - Loi

    Adoption: 2009-02-06 | LUX-2009-L-80792

    Prévoit que la scolarité est obligatoire pour tout enfant jusqu'à 16 ans révolus.

  17. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. - Loi

    Adoption: 2009-02-06 | Date of entry into force: 2009-09 | LUX-2009-L-80793

    L'enseignement fondamental équivaut à l'enseignement préscolaire et l'enseignement primaire.

  18. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail; de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-01-22 | Date of entry into force: 2009-01-29 | LUX-2009-R-80708

    Contient notamment des dispositions relatives à l'approbation des plans de formation.

  19. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. - Loi

    Adoption: 2008-12-19 | Date of gradual entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-L-80641

  20. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 19 novembre 2008 portant modification du Code du Travail. - Loi

    Adoption: 2008-11-19 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-L-80597

    Modifie les articles L. 542-7 à L. 542-12 relatifs à la formation professionnelle continue.

  21. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l'article L.543-4 du Code du travail modifié. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-08-24 | LUX-2007-R-76744

    L'article L.543-4 est relatif au contrat d'auxiliaire temporaire. Il vise à favoriser l'insertion des jeunes dans la vie active.

  22. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l'article L.543-18 du Code du travail modifié. - Réglement grand-ducal

    Adoption: 2007-08-24 | LUX-2007-R-76745

    L'article L.543-18 est relatif au stage d'insertion. Il comprend des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique et vise à offrir une réelle perspective d'emploi aux jeunes qui en bénéficient.

  23. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 août 2007 portant organisation: 1. de cours d'orientation et d'initiation professionnelles au Centre national de formation professionnelle continue et aux lycées; 2. des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active par l'Action locale pour jeunes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-08-24 | Date of entry into force: 2007-09 | LUX-2007-R-76783

  24. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 portant organisation de l'apprentissage pour adultes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-05-18 | LUX-2007-R-76199

  25. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant les conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-05-10 | LUX-2007-R-76198

    Concerne l'aide à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.

  26. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la formation pour mineurs ainsi que de la prime de formation. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-03-29 | LUX-2007-R-75856

  27. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation. - Loi

    Adoption: 2007-03-16 | LUX-2007-L-75855

  28. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 30 mars 2006 établissant le formulaire-type pour l'introduction des demandes d'aides et primes de promotion de l'apprentissage. - Règlement ministériel

    Adoption: 2006-03-30 | Date of entry into force: 2006-05-16 | LUX-2006-R-73633

    Abroge le règlement ministériel du 18 novembre 1988 établissant le formulaire-type pour l'introduction des demandes d'aides et primes de promotion de l'apprentissage.

  29. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant modification de l'article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2006-03-07 | LUX-2006-R-73383

    Contient des dispositions relatives à l'attribution et aux procédures d'introduction et de liquidation de ces aides et primes.

  30. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 précisant les conditions d'accomplissement de la qualification professionnelle des commerçants, visée à l'article 7(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-09-27 | LUX-2004-R-68605

  31. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-06-12 | LUX-2004-R-67766

    Prévoit que tout employeur occupant un apprenti sur la base d'un contrat ou d'une déclaration d'apprentissage peut recevoir du Fonds pour l'emploi une aide d'un montant égal à 27 pour cent de l'indemnité d'apprentissage versée à l'apprenti. Précise les conditions d'ouverture du droit à cette aide.

    Abroge le règlement grand-ducal du 6 novembre 2000.

  32. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation du Conseil supérieur de l'Education nationale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-03-11 | LUX-2004-R-66871

    Concerne la composition du bureau du Conseil.

  33. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l'apprentissage des adultes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2003-08-22 | LUX-2003-R-64679

    Modifie l'article 7 relatif aux conditions d'admission; l'article 9 bis relatif aux conditions pour acquérir une autre qualification professionnelle et l'article 13 relatif aux modalités de remboursement de la différence entre l'indemnité d'apprentissage et le salaire social minimum à l'employeur formateur.

  34. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission Mixte de Reclassement des Travailleurs Incapables à exercer leur dernier poste de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-10-14 | LUX-2002-R-63129

  35. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-08-13 | LUX-2002-R-62053

    Modifie le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et de formation des fonctionnaires communaux.

  36. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation du Conseil supérieur de l'Education nationale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-06-26 | LUX-2002-R-66873

  37. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet: 1) le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2) la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Loi du 10 juin 2002

    Adoption: 2002-06-10 | LUX-2002-L-61508

    Prévoit la création d'une commission consultative et en définit les missions et la composition. Fixe le montant de l'aide directe, qui consiste en une participation financière de l'Etat, à 14,5 pour cent du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue de l'entreprise.

  38. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 10 juin 2002 portant institution d'un conseil supérieur de l'Education nationale. - Loi du 10 juin 2002

    Adoption: 2002-06-10 | LUX-2002-L-66872

    Ce conseil est un organe consultatif habilité à se prononcer sur l'ensemble des questions ayant trait aux grandes orientations du système éducatif.

  39. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 3 mai 2002 portant transposition de la directive 99/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-05-03 | LUX-2002-R-61506

    Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'examen des demandes de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles. En ce qui concerne certaines professions, l'autorité compétente procèdera à un examen comparatif des connaissances et compétences attestées par les diplômes acquis dans un autre Etat membre et celles exigées par les règles nationales. Si cet examen fait apparaître des différences substantielles, le demandeur devra soit accomplir un stage d'adaptation, soit réussir une épreuve d'aptitude.

  40. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 6 novembre 2000 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2000-11-06 | LUX-2000-R-57707

    Tout employeur occupant un apprenti sur la base d'un contrat ou d'une déclaration d'apprentissage peut prétendre à l'attribution par le Fonds pour l'emploi d'une aide de promotion de l'apprentissage d'un montant égal à 8 pour cent de l'indemnité d'apprentissage versée à l'apprenti. Précise les conditions d'ouverture du droit à cette aide.

  41. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. - Loi

    Adoption: 2000-06-22 | Date of entry into force: 2000-07-01 | LUX-2000-L-56574

  42. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l'apprentissage pour adultes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2000-06-17 | LUX-2000-R-56577

    Précise la finalité de l'apprentissage-adulte, dont la durée normale est la même que celle de l'apprentissage initial. Fixe les conditions d'admission: être demandeur d'emploi et inscrit depuis au moins trois mois auprès des bureaux de placement de l'Administration de l'Emploi; ne plus être sous régime scolaire initial depuis au moins 12 mois. Sont précisées les modalités de paiement du complément d'indemnité et de l'indemnité d'apprentissage.

  43. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet: 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention; 2) de créer une Commission Consultative à l'Education des Adultes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2000-03-31 | LUX-2000-R-56111

  44. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1999-12-30 | Date of entry into force: 2000-01-01 | LUX-1999-R-55069

    Contient notamment des dispositions relatives à l'agrément des projets et des plans de formation.

  45. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Loi

    Adoption: 1999-06-22 | Date of entry into force: 2000-01-01 | LUX-1999-L-53322

    La formation prévue ne concerne que le secteur privé de l'économie sans distinction de l'activité professionnelle, et ne concerne pas la formation organisée par l'Etat et les communes. La formation vise les travailleurs affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie au Grand-Duché de Luxembourg et y exerçant principalement leur activité. La formation a notamment pour objet l'adaptation de la qualification du travailleur et du chef d'entreprise et leur recyclage.

  46. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. - Loi

    Adoption: 1997-08-02 | LUX-1997-L-63871

  47. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 9 octobre 1996 portant organisation des stages de formation en entreprise dans l'enseignement secondaire technique. - Règlement ministériel

    Adoption: 1996-10-09 | LUX-1996-R-45398

    Prévoit notamment que les dispositions dont les élèves bénéficient en matière d'assurance obligatoire contre les accidents sont étendues au stage (article 8). Sont également applicables les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'entreprise qui accueille le stagiaire ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs. Précise que la participation au stage ne donne pas droit à l'allocation d'un subside.

  48. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 16 septembre 1996 portant institution d'un comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite. - Règlement ministériel

    Adoption: 1996-09-16 | LUX-1996-R-45391

    Le Comité, composé de quatre membres du Gouvernement, quatre délégués employeurs et quatre délégués désignés par les organisations syndicales, est appelé à émettre son avis préalablement à la prise de mesures nécessaires dans le cadre de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle continue. Il assure la coordination des actions des départements ministériels concernés.

  49. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 13 mai 1996 déterminant le contenu du contrat de stage de formation en entreprise des élèves de l'enseignement secondaire technique ainsi que le montant de l'aide particulière à verser aux entreprises qui prennent en stage des élèves. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1996-05-13 | LUX-1996-R-43997

  50. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 1er août 1995 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale. - Règlement ministériel

    Adoption: 1995-08-01 | LUX-1995-R-41342

    Définit les conditions dans lesquelles les médecins et étudiants en médecine qui accomplissent une partie de leur formation pratique sur le territoire national peuvent bénéficier d'une indemnité. Fixe le montant de cette indemnité.

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